Traduction de «jail sentences whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sentence of imprisonment [ imprisonment sentence | jail sentence | custodial sentence | custodial punishment ]
peine d'emprisonnement [ peine de prison | peine carcérale ]

probation with sentence without any possibility of a jail term probation with sentence
sentence suspendue avec ordonnance de probation

probation with sentence with possible jail term probation with sentence
sentence suspendue avec mise en liberté surveillée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Baker: The offences we are talking about here have mandatory minimum jail sentences, whether prosecuted summarily or indictably, and Parliament, the Senate, passed legislation that contains mandatory minimum jail sentences for anybody convicted of accessing or possessing.
Le sénateur Baker : Les infractions dont nous parlons ont des peines minimales d'emprisonnement obligatoires, qu'elles soient poursuivies par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation, et le Parlement, le Sénat, a adopté une loi qui prévoit des peines minimales d'emprisonnement obligatoires pour toute personne reconnue coupable d'avoir accédé à de la pornographie juvénile ou d'en posséder.

That goes to my point that the trial judge ought to consider in the sentencing whether the convicted white-collar criminal has made it easier for the money to be recovered, which goes to my goal that they ought not look forward to a large pot of money when they get out of jail.
Cela rejoint mon point de vue selon lequel le juge de première instance doit, pour déterminer la peine, prendre en considération le fait que le criminel en col blanc reconnu coupable a rendue plus facile la récupération de l'argent, ce qui m'amène au but selon lequel les criminels ne doivent pas pouvoir avoir accès à une importante somme d'argent quand ils sortent de prison.

Mr. Groia: I do not think Mr. Lacroix would have conducted himself differently whether or not he thought there was a mandatory two-year jail sentence.
M. Groia : Je ne crois pas que M. Lacroix se serait comporté différemment qu'il ait pensé ou non qu'il risquait une peine d'emprisonnement obligatoire de deux ans.

Of course we will have to pursue the efforts made by our police services for preventing crime, for finding criminals; our crown attorneys still have to try the defendants; our judges still have to make rulings and decide whether the evidence is beyond any reasonable doubt and whether the defendant did indeed commit the criminal act he is accused of; our correctional services have to continue to work with those who receive jail sentences; and our parole services have to continue their work.
Bien sûr, il faut poursuivre les efforts déployés par nos services de police pour prévenir le crime, pour rechercher les criminels; nos procureurs de la Couronne doivent continuer à poursuivre les accusés; nos juges doivent toujours statuer et décider si la preuve a été faite hors de tout doute raisonnable et si l'accusé a bel et bien commis l'acte criminel dont on l'accuse; nos services correctionnels doivent continuer à faire leur travail avec ceux et celles qui sont condamnés à purger une peine d'incarcération; et nos services de libération conditionnelle doivent poursuivre leur travail.

Having worked in Yukon Territory and having run the territorial jail system for a period of time, we were concerned about individuals being sentenced in the territory and heading down south to serve a federal sentence, whether they were going to British Columbia or anywhere else.
J'ai travaillé dans le Territoire du Yukon et j'ai été responsable du système des pénitenciers territoriaux pendant un certain temps. Nous nous inquiétions de ce qui se passerait si des délinquants qui avaient été condamnés dans le territoire déménageaient plus au sud et devaient purger une peine sous responsabilité fédérale en Colombie-Britannique ou ailleurs.