Funds for military activities are in principle not covered by European Union’s state aid rules. But the €556 million aid provided to IZAR’s civil activities is not in line with the rules and the Commission, therefore, concludes that this amount has to be recovered from IZAR.
Les fonds destinés aux activités militaires ne sont en principe pas couverts par les règles de l’Union européenne concernant les aides d’État, mais l’aide de 556 millions d’euros en faveur des activités civiles d’IZAR n’est pas conforme aux règles et la Commission est arrivée à la conclusion que ce montant devait être récupéré auprès d’IZAR.