In addition, Title IX on external aid rules of the Financial Regulation, the SAPARD Regulation and the Co-ordination Regulation for pre-accession assistance all provide that a financing agreement shall be drawn up between the Commission, acting for the Community, and the government of the recipient State.
En outre, le titre IX du règlement financier relatif aux aides extérieures, le règlement SAPARD et le règlement de coordination de l'aide à la préadhésion prévoient tous qu'une convention de financement soit rédigée entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et le gouvernement du pays bénéficiaire.