Vertaling van "itself without violating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without committing itself on points of substance
sans engagement sur le fond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Supreme Court itself said that under section 61 this could be a regulated right and enforced without violating the treaty right.
La Cour suprême elle-même a affirmé qu'en vertu de l'article 61, cela pourrait être un droit réglementé et imposé sans violer le droit découlant du traité.

I would like to take a moment today to congratulate Senator Day and his colleagues on the Subcommittee on Veterans Affairs for the work that they did in brokering a rational and balanced sort-through on the Bomber Command exhibit itself without violating curatorial independence, essential to any museum's reputation and integrity, or deserting our obligation to the aircrews, flyers and service people who served our country at great risk and huge loss in a vital action without which the war would have continued for many months and years, killing many more thousands on both sides.
Je tiens à prendre un instant pour féliciter le sénateur Day et ses collègues du Sous-comité des anciens combattants du travail qu'ils ont accompli. Ils ont réussi à trouver une solution rationnelle et équilibrée au sujet de l'exposition du commandement des bombardiers sans porter atteinte à l'indépendance du conservateur, essentielle à la réputation et à l'intégrité de tout musée, ni renoncer à notre obligation à l'égard des équipages, des aviateurs et des préposés à l'entretien qui ont servi notre pays en s'exposant à de grands risques et à des pertes énormes dans une action essentielle sans laquelle la guerre se serait poursuivie pendant des mois et des années, ce qui aurait entraîné la mort de milliers de personnes de plus dans les deux camps.

One of the most important would be a requirement to give notice to the Attorney General 30 days in advance of bringing any type of enforcement action or environmental bill of rights action, so that the government has a chance to bring an enforcement action or to remedy the violation itself without having to resort to court action.
Une disposition particulièrement importante serait d'obliger de donner avis au procureur général trois jours avant d'intenter une action d'exécution de la loi ou une action invoquant la déclaration des droits environnementaux, pour que le gouvernement ait la possibilité de déclencher lui-même une action ou d'intervenir lui-même pour remédier à la violation sans avoir à intenter une action judiciaire.

56. Stresses that the application of the clause as it currently stands in Free Trade Agreements (FTAs) due to come before Parliament in the near future provides an opportunity for Parliament itself to explore the potential for setting human rights benchmarks in advance of ratification, in order to achieve concrete and verifiable progress in respect for human rights; reiterates its call on the Commission to draft a new ‘model clause’ referring to the parties' international obligations, comprising a procedure for consultation and specifying political and legal mechanisms to be used in the event of a request for cooperation to be suspended on the grounds of repeated or systemic human rights violations in breach of international law; takes the view that the enforcement mechanism of the human rights and democracy clause, as requested by Parliament, is the only way to ensure the genuine implementation of such clauses and should be considered as a preventive and alerting mechanism, setting up a dialogue between the EU and the partner country, and to be followed up with a monitoring mechanism; recommends that a clear and gradual system of sanctions be developed, without prejudice to possible final suspension; insists strongly on the need for Parliament to be a joint decision-maker with the Commission and the Council in this respect;
56. souligne que l'application de la clause sous sa forme actuelle dans les accords de libre-échange devant être soumis prochainement au Parlement permettra à ce dernier d'étudier la possibilité de fixer des critères relatifs aux droits de l'homme avant la ratification afin que des progrès concrets et vérifiables soient réalisés dans ce domaine; invite de nouveau la Commission à élaborer une nouvelle «clause type» qui fasse référence aux obligations internationales des parties, comprenne une procédure de consultation et précise les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération pour cause de violations répétées ou systématiques des droits de l'homme au mépris du droit international; est d'avis que le mécanisme de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, tel qu'il est demandé par le Parlement, est la seule manière d'assurer une application satisfaisante de ces clauses et devrait être considéré comme un mécanisme de prévention et d'alerte impliquant un dialogue entre l'Union et le pays partenaire, et complété par un mécanisme de contrôle; recommande que soit mis en place un système de sanctions clairement défini et progressif pouvant aboutir à une suspension; juge indispensable que le Parlement soit à même de prendre des décisions conjointes avec la Commission et le Conseil à cet égard;

What lessons can the European Union give about freedom of expression and freedom of the press when it itself has for years been secretly and openly conducting accession negotiations with a country such as Turkey, described by Reporters Without Borders as one of the worst violators of freedom of expression?
Quelles leçons l’Union européenne peut-elle donner en matière de liberté d’expression et de la presse alors qu’elle-même, depuis de nombreuses années, mène secrètement et ouvertement des négociations d’adhésion avec un pays comme la Turquie, décrit par Reporters sans frontières comme un des principaux violeurs de la liberté d’expression?

I think it is scandalous not only that Parliament was bypassed when the earmarking list was put in the documents without consultation, but also that the Commission, as guardian of the Treaties, should itself sacrifice economic and social cohesion in violation of those Treaties.
Je trouve scandaleux non seulement que le Parlement ait été contourné au moment d’insérer sans consultation la liste de fléchage des crédits dans les documents, mais également que la Commission, en tant que gardienne des Traités, ait elle-même sacrifié la cohésion économique et sociale, en violation de ces Traités.

· recognises the right of the Canadian authorities to modify their legislation without previous consent of the counterpart of the agreement and which reserves only the right to withdraw from the agreement in case of persistent violation of the agreement itself.
· reconnaît le droit des autorités canadiennes à modifier leur législation sans consentement préalable de l'autre partie à l'accord et se réserve le droit de se retirer de l'accord uniquement en cas de violation persistante de l'accord lui-même.

This bill gives a body sovereignty to make some laws itself without the Queen's assent or Parliament's assent, without it being changeable, which is a violation of the Constitution of Canada and the Royal Prerogative.
Ce projet de loi donne à une entité le pouvoir de se donner des lois sans la sanction de la Reine et sans la sanction du Parlement, sans possibilité d'y changer quoi que ce soit, ce qui constitue une violation de la Constitution du Canada et de la prérogative royale.

This bill gives a body sovereignty to make some laws itself without the Queen's assent or Parliament's assent, without it being changeable, which is a violation of the Constitution of Canada or the royal prerogative.
Or, ce projet de loi donne à un organe la souveraineté qui lui permet d'adopter lui-même ses lois sans avoir reçu le consentement de la reine ou du Parlement, sans que ce soit modifiable, ce qui va à l'encontre de la Constitution du Canada ou même de la prérogative royale.