Traduction de «itself has ratified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

by itself | in itself | per se
de par sa nature

A rare epithelial carcinoma arising either in the gallbladder itself or from the epithelium lining the extrahepatic biliary tree, cystic duct and/or peribiliary gland. The disease has characteristics of nonspecific symptoms, such as abdominal pain, j
adénocarcinome de la vésicule biliaire et des voies biliaires extrahépatiques

validate documentation | verify documents | authenticate documents | ratify documentation
authentifier des documents

ratify
ratifier

to ratify a contract
approuver un contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In ratifying it on 31 May 2002, the EU committed itself to reducing its greenhouse gas emissions by 8% in 2008-2012 over 1990 levels.
En le ratifiant le 31 mai 2002, l'UE s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8% en 2008-2012 par rapport aux niveaux de 1990.

On the other hand, the EU itself cannot ratify any ILO instrument, because only States can be parties to it.
Cependant, seuls des États peuvent être parties à un instrument de l’OIT, de sorte que l’Union en tant que telle ne peut le ratifier.

The EU itself cannot ratify any ILO convention, because only states can be parties to them.
L’UE elle-même ne peut ratifier les conventions de l’OIT, car seuls les États peuvent y être partie.

The EU itself cannot ratify any ILO Convention, because only States can be parties to it.
De même, celle-ci ne peut en tant que telle ratifier les conventions de l’OIT, auxquelles seuls des États peuvent être parties.

commits itself to ratify and effectively implement by 31 December 2008 those conventions listed in Part B of Annex III which it has not yet ratified and effectively implemented, and
s'engage à ratifier et à effectivement mettre en œuvre, le 31 décembre 2008 au plus tard, les conventions mentionnées à la partie B de l'annexe III qu'il n'a pas encore ratifiées et effectivement mises en œuvre, et

(c) commits itself to ratify and effectively implement by 31 December 2008 those conventions listed in Part B of Annex III which it has not yet ratified and effectively implemented , and
s'engage à ratifier et à mettre effectivement en œuvre, le 31 décembre 2008 au plus tard, les conventions mentionnées à la partie B de l'annexe III qu'il n'a pas encore ratifiées et effectivement appliquées , et

in case of an incompatibility with its Constitution, the country concerned has formally committed itself to sign and ratify any missing Convention no later than 31 December 2006.
qu'en cas d'incompatibilité avec sa constitution, le pays concerné se soit formellement engagé à signer et ratifier toute convention manquante pour le 31 décembre 2006 au plus tard.

And it is essential that the Constitution itself contain the procedure to be adopted if one State fails to ratify the new Treaty.
Il est absolument nécessaire de prévoir déjà dans la Constitution même le mécanisme à utiliser en cas de non-ratification du nouveau traité par un État.

The Community intends to ratify the Montreal Protocol itself in a few weeks time.
La Communauté compte ratifier le protocole de Montréal en son nom propre dans quelques semaines.

Provided that this Treaty is ratified by all twelve Member-states, it will, for the first time, : - include "a contribution to the strengthening of consumer protection" among the legitimate activities of the Community; - provide a specific article dealing with consumer protection, which sets out the attainment of a high level of consumer protection as an end in itself, not simply as a by-product of internal market legislation; - establish a legitimate basis for "specific action which supports and supplements the policy pursued by the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to provide adequate information to consumers"; - confirm the legitimacy of the principle of minimum harmonisation (see above).
Pour la première fois, si ce traité est ratifié par les douze Etats membres : - il inclura "une contribution au renforcement de la protection des consommateurs" dans les activités légitimes de la Communauté; - il établira un article spécifiquement consacré à la protection des consommateurs et fixant la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs comme objectif en soi et non plus seulement comme sous-produit de la législation sur le marché intérieur; - il fournira une base juridique légitime aux "actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate"; - il confirmera la légitimité du principe de l'harmonisation minimale (cf. ci-dessus).