I mention this because drawing up framework regulations containing minimum measures which are then followed by different laws for individual areas is, together with an increasing tendency to turn to comitology, one of the options the Commission is prepared to take if faced with the prospect of a codecision procedure on fisheries, as the Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries itself freely admits in the Green Paper on the reform of the Common Fisheries Policy.
Je dis cela parce que l’élaboration de règlements cadres prévoyant des mesures minimales devant être complétées par différentes réglementations en fonction des domaines, au même titre que la tendance à recourir de plus en plus à la comitologie, fait partie des options envisagées par la Commission si la pêche venait à être soumise à la procédure de codécision. Cela, la direction générale des affaires maritimes et de la pêche l’admet ouvertement dans son Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche.
