Traduction de «its member states to recognise nhris alongside » (Anglais → Français) :

8. Recognises that Paris Principles-aligned NHRIs are well placed to provide support for the implementation of the UN Guiding Principles and to facilitate, and even ensure, access to remedies; calls on the EU and its Member States to recognise NHRIs alongside enterprises and bodies representing employees, employers and consumers as key partners in advancing the human rights and business agenda, developing linkages between business, the state and civil society and promoting internationally recognised social, environmental and human rights standards and guidelines; calls, in this context, on the Member States to strengthen and, where necessary, broaden the mandates of the NHRIs to make them more effective, or, where no Paris Principles-aligned NHRI is in place, to take steps to establish one, and for the EU to develop appropriate strategic support; commits itself to establishing a regular annual exchange of views with NHRIs in the framework of the LIBE and/or DROI committees, building on the experience of the DROI committee’s exchange of views on the ‘EU and Eastern Partnership Ombudsmen 2011 Summit’, and to complement such exchanges with targeted workshops on human rights and business;
8. considère que les INDH appliquant les principes de Paris sont bien placées pour aider à l'application des principes directeurs des Nations unies et faciliter l'accès à des voies de recours, voire le garantir; demande à l'Union et aux États membres de reconnaître que les INDH, aux côtés des entreprises et des organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs, constituent des partenaires essentiels pour faire progresser la question des droits de l'homme et des entreprises, établir des liens entre les entreprises, les pouvoirs publics et la société civile et promouvoir des normes et orientations internationalement reconnues en matière sociale, environnementale et de droits de l'homme; dans ce contexte, demande aux États membres de renforcer et, au besoin, d'élargir le mandat des INDH afin qu'il ait davantage d'effet ou, en l'absence d'une INDH appliquant les principes de Paris, de prendre des mesures afin d'en établir une et invite l'Union à apporter à cet égard un soutien stratégique approprié; s'engage à instaurer un échange de vues annuel régulier avec des INDH dans le cadre des commissions LIBE et/ou DROI en s'appuyant sur les résultats de l'échange de vues de la commission DROI sur le sommet 2011 qui a réuni l'Union européenne et les médiateurs des pays participant au partenariat oriental et à compléter ces échanges par des ateliers ciblés sur les droits de l'homme et les entreprises;

Member States should recognise the significance of these implications and alongside control measures should also enforce penalties and suspensions of the operations of legal and natural persons facilitating illegal shipments.
Les États membres devraient reconnaître l'importance de ces incidences et, outre l'application de mesures de contrôle, ils devraient imposer des sanctions et suspendre les activités des personnes physiques et morales qui contribuent aux transferts illicites.

Consequently, the Court answers that the refusal by the authorities of a Member State to recognise all the elements of the surname of a national of that State, as determined in another Member State at the time of his or her adoption as an adult by a national of that other Member State, where that surname includes a title of nobility which is not permitted in the first Member State under its constitutional law, does not unjustifiably undermine the freedom to move and reside enjoyed by citizens of the Union.
Par conséquent, la Cour répond que le refus des autorités d’un État membre de reconnaître, dans tous ses éléments, le nom d'un de ses ressortissants, tel qu’il a été déterminé dans un second État membre lors de son adoption à l’âge adulte par un ressortissant de ce dernier, dès lors que ce nom comprend un titre de noblesse non admis dans le premier État membre au titre de son droit constitutionnel, ne constitue pas une atteinte injustifiée à la libre circulation et au libre séjour des citoyens de l’Union.

Some new Member States currently recognise visas and residence documents issued by Schengen states or by non-Schengen Member States as equivalent to their own national visas.
Actuellement certains nouveaux Etats membres reconnaissent comme étant équivalant à leurs visas nationaux les visas et titres de séjour délivrés par des Etats Schengen ou par des Etats membres non Schengen.

- which shows that the holder has the professional qualifications required for the taking up or pursuit of a regulated intellectual profession in that Member State, provided that the education and training attested by the diploma, certificate or other evidence of formal qualifications were received mainly in the Community, or the holder thereof has three years' professional experience certified by the Member State which recognised a third-country diploma, certificate, or other evidence of formal qualifications.
– dont il résulte que le titulaire possède les qualifications professionnelles requises pour accéder à une profession intellectuelle réglementée dans l'État membre en question ou pour l'exercer, dès lors que la formation sanctionnée par ce diplôme, certificat ou autre titre a été acquise dans une mesure prépondérante dans la Communauté, ou dès lors que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans certifiée par l'État membre qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un pays tiers.

3. Evidence of formal training issued by a non-member country shall be regarded as evidence of formal qualifications if the holder has three years' professional experience, certified by the Member State which recognised that evidence of formal qualifications in accordance with Article 2(2).
3. Est assimilé à un titre de formation tout titre de formation délivré dans un pays tiers dès lors que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans certifiée par l'État membre qui a reconnu ledit titre conformément à l'article 2, paragraphe 2.

Are Mr Solana's statements an expression of the Council's own position? Are they contrary or not to the decision taken at Helsinki, which refers to the 'accession of Cyprus' and not a part thereof, and to international law, the resolutions of the UN and the Member States, which recognise a single government only in Cyprus and, therefore, a single interlocutor?
Le Conseil pourrait-il indiquer si ces déclarations de M. Solana expriment sa position, si elles sont ou non contradictoires avec la décision d'Helsinki, qui se réfère à l'adhésion de Chypre – et non d'une partie de Chypre –, avec le droit international et avec les résolutions de l'ONU et des États membres, qui ne reconnaissent qu'un seul gouvernement à Chypre et, par conséquent, qu'un seul interlocuteur?

It was the first time ever that EU Member States had officials working alongside their counterparts from Central and Eastern Europe, with access to the customs and police databases of the Member States and to the Interpol database.
C'est la première fois que des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne travaillaient de concert avec leurs homologues d'Europe centrale et orientale et avaient accès aux bases de données de la douane et de la police des Etats membres et à la base de données d'Interpol.

These Directives require Member States to recognise the professional experience of people in the sectors concerned gained in another Member State, but do not require them to recognise professional qualifications obtained in another Member State.
Ces directives imposent aux États membres l'obligation de reconnaître l'expérience professionnelle acquise par les personnes appartenant aux secteurs concernés dans un autre État membre, mais elles ne les obligent pas à reconnaître les qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre.

Banking - the Commission issued a draft Communication (which will become an official interpretative Communication following consultations with Member States and interested parties) to clarify some grey areas in the interpretation of the Second Banking Directive (89/646/EEC), which could jeopardise the free provision of services in this field (cross-border services, the concept of "general good") Derivatives - the Council adopted a Common Position in September 1995 on a draft Directive which would allow Member States to recognise so-called bilateral netting agreements, considerably reducing the credit risks of derivatives traded outside recognised exchanges ("over-the-counter derivatives").
Banques - la Commission a publié un projet de communication (qui deviendra une communication interprétative officielle après les consultations avec les États membres et des parties intéressées) pour clarifier certaines zones grises dans l'interprétation de la deuxième directive bancaire (89/646/CEE), qui pourrait compromettre la prestation libre des services dans ce domaine (libre prestation des services transfrontaliers, le concept d'"intérêt général"). Instruments dérivés - le Conseil a adopté une position commune en septembre 1995 sur un projet de directive qui permettrait aux États membres de reconnaître des "accords de compensation bilatéraux", ce qui réduirait considérablement les risques de crédit que présentent les instruments dérivés negociés hors des marchés réglementés ("produits dérivés de gré à gré").