The enormity of these potential consequences requires, at a minimum, a broad consultation with all the partners in the Canadian federal state, and preferably a reference to the Supreme Court of Canada regarding the constitutionality of the entire framework, not only of this bill but the attempted Bill C-19, which deals with the eight-year limited term for senators, on which the Senate, in my view, rightly withheld judgment until the Supreme Court of Canada pronounced judgment.
La gravité de ces conséquences éventuelles exigent, à tout le moins, une vaste consultation auprès de tous les partenaires de l'État fédéral canadien et, de préférence, un renvoi à la Cour suprême du Canada en ce qui concerne la constitutionnalité du cadre dans son ensemble, non pas seulement du projet de loi à l'étude mais aussi du projet de loi C-19, qui vise à limiter le mandat des sénateurs à huit ans, projet de loi sur lequel le Sénat a à juste titre, à mon avis, refusé de se prononcer tant que la Cour suprême du Canada n'aura pas donné son avis.