Vertaling van "its fraud-proofing activities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fraud-proofing
étanchéité à la fraude

fraud-proofing of legislation
étanchéité de la législation

fraud-proof dedicated line
ligne spécialisée protégée [ ligne spécialisée non sabotable ]

fraud examination | fraudulent activity examination | fraud detection | fraud identification
détection des fraudes

anti-fraud activity | fight against fraud
lutte antifraude | lutte contre la fraude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[50] See in this context SEC(2007)1676 on the fraud proofing activities with regard to spending programmes under the Financial Perspectives 2001-2006.
[50] Voir dans ce contexte le document SEC(2007) 1676 relatif aux activités liées à l'étanchéité à la fraude en ce qui concerne les programmes de dépenses relevant des perspectives financières 2001-2006.

Over the period 2001-2003, the legal framework for protecting the Community's financial interests and fighting fraud and all other illegal activities adversely affecting those interests was supplemented in order to enable effective action to be taken in the fields of fraud prevention and fraud-proofing of legislation, protecting the euro, making public procurement procedures more secure and setting up coordination structures in the ten new Member States and the candidate countries.
Sur la période 2001-1003 en effet, le cadre juridique de la protection des intérêts financiers de la Communauté et de la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale a été complété pour une action efficace dans le domaine de la prévention et de l'étanchéité à la fraude de la législation, de la protection de l'euro, pour la sécurité des procédures de marché public et la mise en place de structures de coordination dans les dix nouveaux États membres et les pays candidats.

The Commission will report on its fraud-proofing activities through the Commission’s annual report on the fight against fraud, published under Article 280 of the Treaty.
La Commission fera rapport sur ses activités en matière de prévention de la fraude dans son rapport annuel sur la lutte anti-fraude publié en application de l'article 280 du traité.

OLAF will constantly evaluate the need to refocus fraud-proofing activities on specific areas and to adapt the process of analysis to maximise its effectiveness.
L'OLAF évaluera constamment la nécessité de recentrer les activités de prévention sur tel ou tel secteur et d'adapter la procédure d'analyse pour la rendre la plus efficace possible.

11. Considers fraud-proofing to be a vital tool in the battle against fraud but that it cannot be limited to new legislation; insists that the 'high-risk' areas, to be identified by OLAF and the specific working group, be subjected to retroactive fraud assessment and that any weaknesses in existing legislation be corrected or the legislation in question be repealed; recalls by way of example in this connection the widespread misuse of preferential agreements and export refunds in the context of 'carousel' fraud; suggests that the Commission might also usefully draw on the audits and special reports of the Court of Auditors in highlighting financial weaknesses in existing programmes;
11. est d'avis que l'étanchéité à la fraude est un instrument essentiel dans la lutte contre la fraude, mais qu'elle ne saurait se limiter à la législation nouvelle; demande avec insistance que les domaines à haut risque, qu'il incombe à l'OLAF et au groupe de travail de déterminer, fassent l'objet d'une évaluation rétrospective sous l'angle de la fraude et que toutes les lacunes de la législation existante soient comblées ou que les dispositions concernées soient abrogées; rappelle, dans ce contexte, l'usage abusif qui est fait, sur une grande échelle, des accords préférentiels et des restitutions à l'exportation dans le contexte des "carrousels"; suggère que la Commission s'appuie sur les audits et rapports spéciaux de la Cour des comptes pour mettre en lumière les lacunes financières des programmes existants;

C. whereas the aim of making legislation and contract management as fraud-proof as possible is to reduce the scope for fraud, thus preventing or at least minimising the risk of fraud from the outset,
C. considérant que l'objectif visé en rendant la législation et la gestion des contrats aussi étanches que possible à la fraude est de prévenir ou au moins de réduire au minimum, dès le départ, les possibilités de telles pratiques,

21. Asks that as of 2003 a chapter on fraud-proofing of legislation and contract management be included in the Commission's annual report on the protection of the Community's financial interests and the fight against fraud;
21. demande que soit ajouté au rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude, à partir de 2003, un chapitre consacré à l'étanchéité à la fraude de la législation et de la gestion des contrats;

6. Calls on the Council to take a greater interest in fraud-proofing and invites Member States to fully cooperate with the Commission in this area; in particular, invites Member States to ensure that similar fraud protection measures are taken when they transpose EC legislation into national law so that the scope for abuse is minimised;
6. invite le Conseil à s'intéresser davantage à l'étanchéité à la fraude et demande aux États membres de coopérer sans restriction avec la Commission dans ce domaine; invite, en particulier, les États membres à veiller à ce que de telles mesures de protection soient prises lorsqu'ils transposent la législation communautaire dans le droit national, à l'effet de réduire au minimum les possibilités d'abus;

D. whereas fraud-proofing measures must not detract from OLAF's actual task of fighting fraud,
D. considérant que les activités relatives à l'étanchéité à la fraude ne sauraient détourner des missions premières de l'OLAF, à savoir la lutte contre la fraude,

- In its communication of 7 November 2001 (SEC(2001) 2029 final) concerning the fraud-proofing of legislation and contract management the Commission said it was determined to develop a culture of prevention and strengthen the basic legal instruments in terms of proofing against fraud or any other illegal activity in order to protect the Community's financial interests.
- Par sa communication du 07.11.2001 (doc SEC(2001) 2029 final) relative à l'Etanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude, la Commission a exprimé sa volonté, dans le but de préserver les intérêts financiers communautaires, de développer une culture de prévention et de renforcer les textes sous l'angle de leur étanchéité à la fraude ou à toute autre activité illégale.