E. whereas, although the phasing out of the ECSC Treaty came into operation following the 1994 budget, the Commission has not made any practical arrangements for phasing ECSC activities into the general budget, even though it has started to curb ECSC financial activities,
E. considérant qu'alors que le "phasing out" du traité CECA est entré dans une phase opérationnelle depuis le budget de 1994, la Commission n'a pris aucune disposition concrète sur les modalités de "phasing in" des activités CECA dans le budget général alors que par ailleurs, elle commence à mettre un frein aux activités financières,