Vertaling van "its adoption would really " (Engels → Frans) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Rapid adoption would be a strong signal of political will to achieve the Lisbon goals.
Son adoption rapide serait un signal politique fort de la volonté d’atteindre les objectifs de Lisbonne..

Senator Fraser: I am asking you, when you look at the situation as it stands, without political criticism or praise, but as it stands, according to the judge — a lack of rooms, a lack of judges, a lack of everything, it is probably like this across the country — do you think that this legislation, if adopted, would really improve things, or was the prosecutor who testified yesterday right when he said that the other things are going to hinder the effectiveness?
Le sénateur Fraser : Je vous demande, quand vous regardez la situation telle qu'elle est, sans faire de critique ni d'éloge politique, mais telle qu'elle est, selon le juge — manque de salles, manque de juges, manque de tout, c'est comme ça sans doute partout au pays —, est-ce que vous pensez que cette loi, si elle est adoptée, améliorerait vraiment les choses ou est-ce que monsieur le procureur qui a témoigné hier a raison quand il dit que les autres choses vont plutôt bloquer l'efficacité?

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

Third, I think that if my colleague has specific recommendations to make, he will understand that I am not in a position to give an answer now, when in fact I look forward to the working committee coming up with appropriate answers, but at the same time I would really like, once this motion has been adopted and the committee has begun its work, for him to take that opportunity to make them.
Troisièmement, je pense que si mon collègue a des recommandations concrètes à faire, il va comprendre, d'une part, que je ne suis pas en mesure de donner une réponse maintenant, quand justement je souhaite que le comité de travail ait trouvé des réponses adéquates, mais en même temps et d'autre part, je souhaite vraiment qu'il se prévale, une fois que cette motion sera adoptée et que le comité en sera saisi, de ce moyen pour nous faire part de ses recommandations.

If they are found to be doing so, in other words, if they had a pre-existing relationship with the police and they were on the lookout for something, then they would really be exercising a public function and the Charter would apply as soon as they would make an arrest, but the courts seem to be telling us that private citizens who make citizen's arrests are really acting in a private capacity, although it looks like a public function.
Si l'on en arrive à cette conclusion, autrement dit si ce citoyen entretient déjà une relation avec la police et s'il effectuait une certaine surveillance, il exerce en quelque sorte une fonction publique et les dispositions de la Charte s'appliquent dès qu'il procède à l'arrestation, mais les tribunaux semblent nous dire qu'un simple citoyen qui effectue une arrestation agit en somme à titre privé même si cela s'apparente à une fonction publique.

3.2 Concerning the legal basis, the EESC considers that beyond the mere completion of the internal market, what is also at stake here is an instrument to protect consumers, and the most appropriate legal basis, if Article 81 of the TFEU is not adopted, would therefore be Articles 169(2)(b) and (4) of the Treaty and not just Article 114, as well as Articles 38 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
3.2 Pour ce qui est de la base juridique, le CESE est d'avis que par-delà le simple achèvement du marché intérieur, l'enjeu dont il s'agit ici est la création d'un instrument de protection des consommateurs, raison pour laquelle la base juridique la plus indiquée, si l'article 81 n'était pas adopté, serait l'article 169, paragraphe 2, alinéa b et paragraphe 4 du TFUE, et pas seulement l'article 114, ainsi que les articles 38 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

In adopting these measures in the bill, we would really be regulating.
En adoptant les mesures proposées dans le projet de loi, nous allons vraiment sombrer dans la réglementation.

3. If, after receipt of a proposal made in accordance with paragraphs 1 and 2 of Article X, the other Management Entity (‘Objecting Management Entity’) is of the view that the proposal does not meet the requirements specified in Paragraph 1 above or otherwise objects to the proposal it shall promptly (normally by the next Technical Commission Meeting) notify the Proposing Management Entity in writing of its objection and shall include any available information supporting its objection; for example, information demonstrating that the proposal, if adopted, would likely:
3. Si, après réception d'une proposition présentée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article IX, l'autre organe de gestion («organe de gestion faisant objection») estime que la proposition ne répond pas aux exigences spécifiées au paragraphe 1, ou s'il s'oppose par ailleurs à cette proposition, il informe rapidement (normalement avant la prochaine réunion de la commission technique) et par écrit l'organe de gestion proposant de son objection en joignant à cette notification toute information susceptible d'étayer son point de vue, par exemple, des informations démontrant que l'adoption de la proposition aurait probablement pour conséquence:

However, if my colleague really wants this bill to be adopted, I hope that he will not hide behind the fact that he would have had the House of Commons adopt the motion in the full knowledge—this would really be cynical—that it would not be adopted by the Senate because it would not be sitting.
Toutefois, s'il est vraiment important pour lui que le projet de loi soit adopté, j'espère qu'il ne se cachera pas derrière le fait qu'il aurait fait adopter la motion par la Chambre des communes en sachant déjà—ce serait d'un cynisme épouvantable—, qu'il n'y aurait pas d'adoption au Sénat, parce que celui-ci ne siège pas.