Traduction de «italian waste legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assure compliance with waste legislative regulations | ensuring compliance with waste legislative regulations | ensure compliance with waste legislative regulation | ensure compliance with waste legislative regulations
garantir le respect de la législation relative aux déchets

Community waste legislation | EU waste legislation
directive sur les déchets de l’UE | législation UE sur les déchets

waste legislation
législation en matière de déchets

legislation on waste removal | standards for refuse removal | waste removal legislation | waste removal regulations
règles sur l'enlèvement des déchets

Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario: a Seminar for Federal Departments, Agencies and Crown Corporations [ Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario ]
Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario : un colloque à l'intention des sociétés d'état, des ministères et organismes fédéraux en Ontario [ Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario ]

waste water legislation
législation en matière d'eaux usées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Acknowledges that environmental issues remain a priority for petitioners, thus highlighting the fact that Member States continue to fall short in this area; observes that many of the petitions focus on public health e.g. waste management, water safety, nuclear energy, and protected animals; points out that many petitions are concerned with new and upcoming projects which increase the dangers of effecting the aforementioned areas; recalls that as Member States strive to address these situations it is clear that finding a sustainable solution is still a hindrance; points to the case of the ILVA steel plant in Taranto that is of major concern, due to the severe deterioration in environmental conditions and the health situation of the local population; urges the Commission to use the mechanisms available to it in order to ensure, as far as possible, immediate compliance by the Italian authorities with the EU environmental legislation;
23. reconnaît que les questions liées à l'environnement demeurent une priorité pour les pétitionnaires, ce qui révèle toutes les lacunes des États membres dans ce domaine; relève que nombre de ces pétitions concernent la santé publique (dont la gestion des déchets), la sécurité de l'approvisionnement en eau, l'énergie nucléaire et les espèces animales protégées; souligne que de nombreux pétitionnaires sont préoccupés par de nouveaux projets à venir qui comportent un risque élevé pour les domaines en question; rappelle que les efforts consentis par les États membres pour remédier aux problèmes de cet ordre ne font que mieux mettre en évidence la difficulté qu'ils éprouvent à dégager une solution viable à long terme; attire l'attention sur le cas de la société sidérurgique ILVA, à Tarente, qui constitue une préoccupation majeure en raison de l'évolution très négative de la situation en ce qui concerne les conditions environnementales et la santé humaine pour les populations locales; demande à la Commission d'avoir recours à toute la panoplie des mécanismes dont elle dispose pour exiger, dans la mesure du possible, le respect immédiat, par les autorités italiennes, du droit de l'Union en matière d'environnement;

4. Calls on the Commission to ensure a correct implementation of all the existing legislation concerning environmental and health protection and namely in the case of waste management in the affected Italian region;
4. invite la Commission à veiller à ce que toute la législation existante relative à la protection de la santé et de l'environnement soit correctement mise en œuvre, notamment dans le cas de la gestion des déchets dans la région italienne concernée;

It is essential that the Italian authorities, besides taking immediate measures to tackle the current crisis, intensify their efforts for putting in place a structure enabling the Campania region to ensure long-term sustainable waste management that is fully in line with European waste legislation.
Il est essentiel que les autorités italiennes, en plus de prendre des mesures immédiates en vue de faire face à la crise actuelle, intensifient leurs efforts visant à mettre en place une structure permettant à la région de Campanie d’assurer une gestion à long terme durable des déchets qui soit totalement conforme à la législation européenne en matière de déchets.

Certain materials (such as untreated metal and wood waste) are consequently excluded from the scope of Italian waste legislation, although in Community legislation they are simply defined as waste.
Certains matériaux (tels que les déchets bruts de métal et de bois) sont ainsi exclus du champ d'application de la législation italienne concernant les déchets alors qu'ils relèvent de la définition communautaire des déchets.

The Commission considers that this provision is inconsistent with the case law of the European Court of Justice and has the potential to exclude certain materials from the scope of Italian waste legislation that would otherwise fall under the Community waste definition.
La Commission estime que cette disposition est incohérente avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et risque d'exclure du champ d'application de la législation italienne sur les déchets certains matériaux qui tomberaient autrement sous la définition des déchets communautaires.

In the course of implementing Italian waste legislation, these regions have adopted rules that narrow its scope of application.
Lors de la mise en œuvre de la législation italienne sur les déchets, ces régions ont adopté des règles qui en restreignent le champ d'application.

In each case, Italian legislation excludes waste destined for reuse in a production cycle from the definition of waste, which is not in accordance with EU waste legislation (especially the Waste Framework Directive).
Dans les deux cas, le droit italien exclut de la définition de la notion de déchets les déchets destinés à être réutilisés dans un cycle de production, ce qui est contraire au droit communautaire sur les déchets (notamment la directive-cadre sur les déchets).

Under Italian legislation, operators that collect or transport their own waste (for hazardous waste maximum permitted quantities are stipulated) do not need to be registered.
Selon le droit italien, les opérateurs qui ramassent ou transportent leurs propres déchets (des quantités maximales autorisées sont précisées pour les déchets dangereux) ne doivent pas être enregistrés.

Under Italian legislation, establishments or undertakings which collect or transport (within certain quantities) their own wastes are not subject to registration.
La législation italienne ne prévoit pas que les établissements ou les entreprises qui collectent ou transportent (dans une certaine limite) leurs propres déchets soient soumis à un enregistrement.