Following an in-depth probe, the European Commission has concluded that the support granted by the Italian mandatory deposit guarantee scheme to Banca Tercas constitutes incompatible state aid based on the facts and circumstances at hand.
À l'issue d’une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que l'aide octroyée à Banca Tercas par le système obligatoire italien de garantie des dépôts constituait, à la lumière des faits et circonstances en cause, une aide d’État incompatible.