In addition, the Commission has taken into account informal information collected by the Italian judicial ministry, who had sent a questionnaire to the Member States within a project financed under the EU framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters (AGIS). [5]
La Commission a, en outre, tenu compte de données informelles recueillies par le ministère italien de la justice, qui avait envoyé un questionnaire aux États membres aux fins d'un projet cofinancé par le programme-cadre européen concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) [5].
