From a technical point of view, the Italian delegation regrets the fact that Article 16 of the common position does not provide for the reversal of the burden of proof in the case of existing products as well.
Sur le plan technique, la délégation italienne déplore que, dans le texte de la position commune, l'article 16 ne prévoie pas que le renversement de la charge de la preuve vaut également pour les produits déjà connus.