Traduction de «italian authorities subsequently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Antitrust Authority | Italian Authority on Fair Competition
Autorité antitrust

Italian Workers' Compensation Authority | National Institute for Insurance against Accidents at Work | National Institution for Insurance against Accidents at Work
Institut national d'assurance contre les accidents du travail | institut national pour l'assurance contre les accidents de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Italian authorities subsequently informed the Commission that they intended to redefine the one-off premium, which would now be a maximum of 2,3 % of the guaranteed amount for a 12-year loan, and proportionally less for shorter loans.
Les autorités italiennes ont par la suite informé la Commission de leur intention de modifier cette prime unique et de la porter maximum à 2,3 % du montant garanti pour les opérations d’une durée de 12 ans (en le diminuant proportionnellement pour les prêts de moindre durée).

The Commission was informed by means of a question concerning the legitimacy of mobile-telephone topping-up charges and it subsequently (on 3 May 2006) announced that its Directorate-General for Competition would contact the Italian authorities in order to obtain further information.
La Commission en a d'ailleurs été informée par une pétition au sujet de la légitimité des «coûts de recharge» pour les téléphones portables. Peu après, le 3 mai 2006, elle a informé que la direction générale de la concurrence avait pris contact avec les autorités italiennes en vue d'obtenir davantage d'informations.

17. Considers it equally implausible, in the light of the results of the judicial enquiries and of the testimonies and documentation examined, that the abduction, by CIA agents in Milan on 17 February 2003, of the Egyptian national, Abu Omar, who was subsequently taken to Aviano and later to Ramstein, could have been organised and carried out without the Italian authorities or security services being informed thereof in advance;
17. estime également invraisemblable, au vu des résultats des enquêtes judiciaires, des témoignages et de la documentation examinés, que l'enlèvement à Milan, le 17 février 2003 par des agents de la CIA, du ressortissant égyptien Abu Omar qui a ensuite été conduit à Aviano puis à Ramstein, ait pu être organisé et effectué en l'absence d'information préalable des autorités ou des services de sécurité italiens;

The Commission has therefore declined the request made by the Portuguese competition authority, subsequently joined by the Italian competition authority, to examine the effects of the proposed concentration on the Portuguese and Italian markets.
Elle a donc rejeté la demande de l'autorité portugaise de la concurrence, à laquelle s'était jointe l'autorité italienne, visant à lui faire examiner les effets de la concentration proposée sur les marchés portugais et italien.

Here, too, however, doubts remained. The Italian authorities did not provide the necessary information to enable the Commission to examine the compatibility of the scheme in the light of these exemptions, considering that a subsequent examination on the basis of this information was not necessary.
Les autorités italiennes n’ont d’ailleurs pas fourni les informations nécessaires pour que la Commission puisse examiner la compatibilité du régime à la lumière de ces dérogations, estimant qu’un examen ultérieur sur la base de celles-ci n’était pas nécessaire.

63. Condemns the extraordinary rendition of Italian citizen Abou Elkassim Britel, who was arrested in Pakistan in March 2002 by the Pakistani police and interrogated by US and Pakistani officials, and subsequently rendered to the Moroccan authorities and imprisoned in the detention facility 'Temara', where he remains detained; emphasises that the criminal investigations in Italy against Abou Elkassim Britel were closed with no charges having been brought;
63. condamne la restitution extraordinaire du citoyen italien Abou Elkassim Britel, qui a été arrêté au Pakistan en mars 2002 par la police pakistanaise et interrogé par des agents américains et pakistanais, pour être ensuite remis aux autorités marocaines et placé dans le centre pénitentiaire de "Temara", où il est toujours détenu; souligne que les enquêtes pénales menées en Italie contre Abou Elkassim Britel ont été classées sans suite;

22. Renews its request for the competent national authorities to monitor the actual justification for the continued detention of prisoners whose behaviour in prison and civil and social activity subsequent to the offences ascribed to them show that the aim of detention as an instrument of rehabilitation and positive social reintegration has been met; recalls, in this connection, the Italian case of Adriano Sofri, as acknowledged by the highest authorities of the state, an absolute majority of parliamentarians, the most authoritative press agencies across the political spectrum and authoritative bodies and figures at European level; calls on the President of Italy to use the powers conferred on him by the Constitution in this respect, as also called for by many legal experts;
22. renouvelle la demande d'un contrôle par les autorités nationales compétentes de la légitimité effective de la prolongation de la détention des détenus dont le comportement en détention et dont l'activité civile et sociale, après l'accomplissement des délits qui leur sont reprochés, font la preuve que la détention remplit la fonction d'instrument d'amendement et de réintégration sociale positive; rappelle à cet égard le cas en Italie d'Adriano Sofri, tel qu'il a été et est reconnu par les plus hautes autorités de l'État, par la majorité absolue des députés et par les organes de presse les plus autorisés et de tendance opposée, ainsi que par des cercles et des personnalités de renom au niveau européen; demande au Président de la République italienne de recourir aux pouvoirs que la Constitution lui confère à cet égard, comme affirmé également par de nombreux juristes;

When it became apparent that the Commission was poised to take a decision forbidding the granting of aid to Olivetti because of the potential threat to distort competition, the company nearly one year after the investigation had begun, stated that it did not wish to receive the aid, and the Italian authorities subsequently withdrew the aid proposal.
Lorsqu'il est apparu clairement que la Commission était sur le point de prendre une décision interdisant l'octroi de l'aide à Olivetti en raison du risque potentiel de distorsion de la concurrence, l'entreprise, presque un an après l'ouverture de l'enquête, a déclaré qu'elle ne souhaitait pas recevoir cette aide; les autorités italiennes ont donc retiré ce projet d'aide.

(l) 'agenti di cambio' whose activities and functions are governed by Italian Royal Decree No 222 of 7 March 1925 and subsequent provisions amending it, and who are authorized to carry on their activities under Article 19 of Italian Law No 1 of 2 January 1991.
l) aux agenti di cambio dont les activités et fonctions sont régies par le décret royal italien no 222 du 7 mars 1925, ainsi que par les dispositions ultérieures le modifiant, et qui ont été autorisés à poursuivre leur activité en vertu de l'article 19 de la loi italienne no 1 du 2 janvier 1991.