Vertaling van "italian authorities cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Antitrust Authority | Italian Authority on Fair Competition
Autorité antitrust

Italian Workers' Compensation Authority | National Institute for Insurance against Accidents at Work | National Institution for Insurance against Accidents at Work
Institut national d'assurance contre les accidents du travail | institut national pour l'assurance contre les accidents de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accordingly, the aid proposed by the Italian authorities cannot be authorised on this legal basis.
Par conséquent l’aide proposée par les autorités italiennes ne peut pas être autorisée sous cette base juridique.

As a result, the aid proposed by the Italian authorities cannot be authorised on this legal basis: the derogations referred to in Article 87(2) are not applicable.
Par conséquent l’aide proposée par les autorités italiennes ne peut pas être autorisée sous cette base juridique: les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, ne sont pas applicables.

But the Commission cannot accept the methodology or the conclusions of the Italian authorities, for the following reasons.
Mais la Commission continue de contester à la fois la méthode et les conclusions présentées par les autorités italiennes, pour les raisons qui suivent:

Realistically, the Italian authorities cannot be expected to change their whole system of regional financing overnight, and allowing all taxpayers to rely immediately on the judgment of the Court would be tantamount to abolishing the tax with immediate effect.
On ne peut raisonnablement attendre des autorités italiennes qu’elles modifient d’un jour à l’autre leur système tout entier de financement régional, et permettre aux contribuables d’invoquer immédiatement l’arrêt de la Cour reviendrait à abolir la taxe avec effet immédiat.

It certainly cannot be said that Italy has failed to meet the obligation of sincere cooperation, but as the Commissioner has confirmed, the Commission staff are in constant contact with the Italian national and regional authorities and are closely monitoring the development of the situation.
On ne peut vraiment pas dire que l’Italie n’a pas respecté son obligation de coopération sincère, mais comme l’a confirmé le commissaire, les services de la Commission sont en contact permanent avec les autorités nationales et régionales italiennes et surveillent de près l’évolution de la situation.

The Italian authorities cannot refuse enrolment in the register of "praticanti" to the holder of a "maitrise en droit" issued in another Member State
Les autorités italiennes ne peuvent pas refuser au titulaire d'une «maîtrise en droit» délivrée dans un autre État membre l'inscription au registre des «praticanti»

Under Italian legislation, maritime equipment cannot be sold in Italy unless it has obtained an authorisation which can be granted only on the basis of a technical report by the relevant Italian authority.
Conformément à la législation italienne, les équipements maritimes ne peuvent être vendus en Italie que s’ils ont obtenu une autorisation accordée uniquement sur la base d’un certificat technique délivré par les autorités italiennes compétentes.

Under Italian legislation, maritime equipment cannot be marketed in Italy unless it has obtained an authorisation granted only on the basis of a technical report by the relevant Italian authority.
Conformément à la législation italienne, les équipements maritimes ne peuvent être vendus en Italie s'ils n'ont pas obtenu une autorisation accordée uniquement sur la base d'un certificat technique délivré par les autorités italiennes compétentes.

In view of the above, the arguments put forward by the Italian authorities cannot be accepted.
Compte tenu de ce qui précède, les justifications avancées par les autorités italiennes ne peuvent être retenues.

In reaching its decision, the Commission has taken account of the assurance given by the Italian authorities that the regional stockbreeders' association cannot, by means of the programme, reduce the health costs normally borne by stockbreeders (visits, medicines, analyses).
Pour adopter cette décision elle a notamment tenu compte de l'assurance fournie par les autorités italiennes que l'activité de l'association régionale des éleveurs par le biais de ce programme ne peut pas allèger les éleveurs des coûts normaux que ceux-ci doivent normalement supporter au titre de dépenses sanitaires (visites, médicaments, analyses).