Vertaling van "it would engage parliament " (Engels → Frans) :

Having said that, let me add that such regulation would not be enacted in the usual way through Order in Council but would engage Parliament's attention because of the provisions included at the time the bill was adopted in the House of Commons.
Cela dit, je m'empresse d'ajouter que les règlements dont il est question ici ne seraient pas pris de la façon habituelle, c'est-à-dire par décret, mais exigeraient une intervention du Parlement, conformément aux dispositions qui ont été incorporées au projet de loi au moment de son adoption à la Chambre des communes.

This would be a significant departure from the situation that currently prevails in Ottawa, but it would be consistent, however, with the fact that you have a divided system, and it would engage Parliament at two different times in the year on budgetary matters, one dealing with strategy and the big picture, the other with the specifics of expenditure.
Cette façon de procéder est très différente de celle qu'utilise actuellement Ottawa, mais elle est toutefois conforme à un système divisé et amène le Parlement à se pencher à deux moments différents de l'année sur les questions budgétaires. En un premier temps, il s'occupe de la stratégie et du tableau d'ensemble et, dans un deuxième temps, des détails des dépenses.

3. Regrets that, despite the stated promise of engaging both the Council and Parliament in defining the priorities, the Work Programme falls short of that interinstitutional inclusiveness that could have delivered a programme better reflecting the priorities of all three institutions, by means of a transparent procedure that would allow Parliament to introduce its priorities in this process;
3. déplore que, malgré la promesse de la Commission d'associer le Conseil et le Parlement à la fixation des priorités de son programme de travail, celui-ci ne porte pas la trace de cette coopération interinstitutionnelle, sinon il refléterait mieux les priorités des trois institutions; ajoute qu'une procédure transparente aurait permis au Parlement de faire valoir ses propres priorités;

Recognizing that that comprehensive reform would engage the amending formula and would require discussions with the provinces the committee went on to recommend that Parliament, acting under section 44, should amend the terms of senators such that senators would sit for a nine-year, non-renewable term.
Ce comité a reconnu qu'une réforme approfondie toucherait le mode de révision et qu'il faudrait donc des discussions avec les provinces. Par conséquent, le comité a recommandé que le Parlement, en vertu de l'article 44, modifie la durée du mandat des sénateurs afin que ces derniers siègent pour un mandat de neuf ans non renouvelable.

Given that it is not our bill—it's a member of Parliament's bill—I don't know whether we would engage in that unless called upon by Parliament to do so.
Comme ce n'est pas notre projet de loi — c'est un projet de loi d'initiative parlementaire —, je ne sais pas si nous participerions au processus si le Parlement ne nous demande pas de le faire.

The last debate was also pulled back to the grounds of reason and rational discourse by Hungary when I agreed with President Barroso that we would welcome EU investigations relating to the criticised media law, that we would engage in ongoing discussions about its observations, and that if any faults could be found and verified, we would, of course, be willing to amend the law.
Le dernier débat a aussi été ramené sur le terrain de la raison et du discours rationnel par la Hongrie lorsque nous nous sommes mis d’accord, le président Barroso et moi-même, pour faire bon accueil aux enquêtes de l’Union européenne sur la très critiquée législation sur les médias, pour nous engager à poursuivre les discussions sur les observations à cet égard et pour que tout défaut avéré qui lui serait trouvé engage de bon gré de notre part une modification de cette législation.

However, I would like to pick up on what you have said, to be precise about the appointment of the new Commission. You said you would consult Parliament.
Je tiens à commenter vos propos, en particulier concernant la désignation de la nouvelle Commission. Vous avez manifesté votre intention de consulter le Parlement.

The Committee on Foreign Affairs recognises the importance of having in place a rationalised/consolidated approach so that external assistance can be better co-ordinated. However, it also draws attention to the fact that the instruments, as proposed, would erode Parliament's policy-making role very considerably.
Si la commission des affaires étrangères reconnaît l'importance d'une approche rationalisée et consolidée pour une meilleure coordination de l'aide extérieure, elle tient néanmoins à souligner que, tels qu'ils sont proposés, ces instruments diminueront très sensiblement le rôle politique du Parlement.

When it is dealing with a petition, not the role, but the credibility of this Parliament is at stake. If the European citizens write to us to turn to us for help, and Member States fail, a successful case before the European Court of Justice would enhance Parliament’s role in the examination of petitions.
Dans le traitement d’une pétition, ce n’est pas le rôle mais la crédibilité de ce Parlement qui est en jeu. Si les citoyens européens nous écrivent pour solliciter notre aide et que les États membres n’y parviennent pas, une action réussie devant la Cour de justice des Communautés européennes permettrait d’accroître le rôle du Parlement dans l’examen des pétitions.

In the case of each act of Parliament to which this bill would apply, and before repeal would occur, Parliament would have at least nine, and most often ten or eleven, months' notice that that would happen.
Dans le cas de chaque loi du Parlement à laquelle le présent projet de loi s'appliquerait, le Parlement serait avisé au moins neuf et souvent dix ou onze mois à l'avance que la loi en question sera abrogée.