Vertaling van "it should then actually prohibit " (Engels → Frans) :

Where scientific evidence shows that there is a serious threat to the conservation status of such species and habitats then Member States should introduce additional restrictions on the construction and operation of certain fishing gears or even the introduction of a total prohibition on their use in that region.
Lorsque des preuves scientifiques montrent qu’il existe une menace grave pour la conservation de ces espèces et habitats, les États membres devraient introduire des restrictions supplémentaires relatives à la construction et à l’exploitation de certains engins de pêche, voire une interdiction totale de leur utilisation dans la région concernée.

Should a breach of this prohibition be discovered, then in addition to any penalties imposed by the Member State, point (b) of the second subparagraph of paragraph 4 shall apply.
S’il apparaît que cette interdiction n’a pas été respectée, indépendamment de toute pénalité imposée par l’État membre, les dispositions du paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), s’appliquent.

Unlawful acts should be prohibited, including in the EU; they should be curtailed not by means of labelling but by actual prohibition.
Les actes illégaux devraient être interdits, y compris au sein de l’UE; il faudrait y mettre un frein non pas via un étiquetage, mais via une réelle interdiction.

Even though the Council and the Commission have made statements in the Council Minutes to the effect that they too can see the need for fair framework conditions for competition, such declarations of intent are not satisfactory, as, even if the Commission were to extend the transparency directive to ports, it would not achieve what we want, which is, firstly, that enterprises operating out of ports and the harbour companies should actually themselves provide the Member States and the Commission with details of the financial links that exist between them and the state, the region, and the cities; secondly, that the Commission should act on this information; thirdly, that it should then actually prohibit measures that distort competition; and finally, that it should put before us a transparency report that would enable us to see where we need to do more work.
Si le Conseil et la Commission ont expliqué, dans les déclarations pour le procès-verbal du Conseil, qu'ils perçoivent également la nécessité d'instaurer des conditions générales en faveur d'une concurrence équitable, leurs déclarations d'intention ne sont pas satisfaisantes. En effet, même si la Commission voulait étendre la directive sur la transparence aux ports maritimes, elle ne nous permettrait pas d'atteindre nos objectifs, qui sont, premièrement, que les entreprises actives sur le port et les sociétés portuaires livrent aux États membres et à la Commission, de manière effective et autonome, les données relatives aux liens financiers qui les unissent à l'État, à la région et aux villes ; deuxièmement, que la Commission prenne des mesures en fonction de ces éléments ; troisièmement, qu'elle interdise effectivement les mesures constituant une distorsion de concurrence et, quatrièmement, qu'elle nous présente un rapport sur la transparence, de sorte que nous puissions définir les points sur lesquels nous devons encore nous pencher.

If your dwelling is more than 10 years old, before choosing a heat pump, it may be cost effective to improve your insulation first, to reduce heat loss for heating you building or heat gain if you are looking to cool it (It is actually more efficient to fit a smaller heat pump in a well insulated building, for example). If you accept the installer’s recommendations for improving insulation, the heat pump you buy should then be sized appropriately.
Si votre habitation a plus de 10 ans d’âge, il conviendra peut-être, avant de choisir une pompe à chaleur, d’améliorer dans un premier temps l’isolation afin de réduire les déperditions de chaleur si vous souhaitez chauffer votre logement, ou de limiter les apports solaires si vous cherchez à le rafraîchir (il est en effet plus efficace d’installer une pompe à chaleur de dimensions réduites dans un bâtiment bien isolé, par exemple).

What is needed here, quite simply, is the very careful drafting of any proposal for legislation; it is self-evident that we have to do something about this, and that things cannot carry on the way they are, but our expectation is that the Commission should actually produce that proposal, and that we should then be able to get to grips with it with all the ways and means afforded by parliamentary debate.
Ce dont nous avons besoin ici, c’est tout simplement de la rédaction très prudente d’une proposition de législation. Il va de soi que nous devons faire quelque chose à ce sujet et que les choses ne peuvent continuer comme ça, mais nous attendons de la Commission qu’elle produise cette proposition et que nous puissions nous efforcer de résoudre le problème avec tous les moyens mis à la disposition par le débat parlementaire.

For resale contracts, the prohibition of advance payment should apply until the actual sale takes place or the resale contract is terminated, but Member States should remain free to regulate the possibility and modalities of final payments to intermediaries where resale contracts are terminated.
En ce qui concerne les contrats de revente, l’interdiction du paiement d’avances devrait s’appliquer jusqu’à ce que la vente ait effectivement lieu ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin au contrat de revente, mais les États membres devraient rester libres de réglementer la possibilité de paiements définitifs à des intermédiaires dans les cas où il a été mis fin au contrat de revente et d’en fixer les modalités.

If, after a number of years, Parliament or – Madam Vice-President – the Commission should find that this legislation has still not brought about a truly Europe-wide internal market in electricity and gas, then let nobody be surprised if the concept of a European regulator is mooted and then actually brought to fruition – which we are not doing right now – along with the unbundling of property rights over the networks, which we are not doing now either.
Madame la Vice-Présidente, si le Parlement ou la Commission devaient constater dans quelques années que cette législation n’a toujours pas entraîné la mise en place d’un véritable marché intérieur de l’électricité et du gaz au niveau européen, il ne faudra pas s’étonner si une discussion s’engage et que la nécessité d’une autorité de régulation européenne ainsi que la dissociation juridique de la propriété des réseaux s’imposent - ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Should a breach of this prohibition be discovered, then in addition to any penalties imposed by the Member State, the area concerned shall be grubbed up at the expense of the vine grower concerned.
S'il apparaît que cette interdiction n'a pas été respectée, indépendamment de toute pénalité imposée par l'État membre, la superficie considérée est arrachée aux frais du viticulteur concerné.