Traduction de «istanbul convention which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on Temporary Admission | Convention relating to temporary admission | Istanbul Convention
Convention d'Istanbul | Convention relative à l'admission temporaire

Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence | Istanbul Convention
Convention d'Istanbul | Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

European Convention on Certain International Aspects of Bankruptcy | Istanbul Convention
Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

Administrative Committee on Istanbul Convention
Comité administratif sur la Convention d'Istanbul [ Comité de gestion de la Convention d'Istanbul ]

Convention on prohibition or restriction on the use of certain conventional weapons which may be deemed to be excessively injurious or to have indiscriminate effects [ CCW | Convention on inhumane weapons ]
Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discernement [ Convention sur les armes inhumaines ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Calls on the Commission to prepare as soon as possible the necessary steps for ratification by the EU of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence, without prejudice to the EU responsibility to consider all necessary actions to end and prevent violence against women in all Member States, and calls on the Member States to ratify the Istanbul Convention, which is instrumental to the eradication of violence against women, including digital forms of violence, since it introduces harmonised legal definitions and modes of prosecution of crimes that are facilitated by new communication technologies, such as trafficking in human beings and stalking.
invite la Commission à préparer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à la ratification, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sans préjudice de la responsabilité de l'Union d'envisager toutes les actions nécessaires pour arrêter et prévenir la violence à l'égard des femmes dans tous les États membres, et demande aux États membres de ratifier la convention d'Istanbul, élément essentiel pour éliminer la violence contre les femmes, y compris ses formes numériques, car elle harmonise les définitions juridiques et les formes de poursuites visant les crimes et délits facilités par les nouvelles technologies de la communication, notamment la traite des êtres humains et le harcèlement.

2. Stresses the importance of the authorities undertaking to develop information, awareness-raising and education campaigns, especially in communities in which gender-based human rights violations are practised, with the aim of preventing and gradually eliminating all forms of gender-based violence; underlines in this regard the crucial importance of involving human rights defenders who are already fighting to put an end to these practices in the preparation and implementation of such campaigns; urges all Member States to ratify the Istanbul Convention, to give effect more rapidly to the obligations and commitments regarding women’s rights entered into under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and under the Beijing Platform for Action, and to support civil society organisations working to promote gender equality in third countries;
2. souligne qu'il importe que les autorités s'engagent à mener des campagnes d'information, de sensibilisation et d'éducation dans l'objectif de prévenir et d'éliminer progressivement tous types de violences fondées sur le sexe, notamment au sein des communautés dans lesquelles sont pratiquées des violations des droits humains fondées sur le genre; signale à cet égard qu'il est essentiel que les défenseurs des droits de l'homme qui luttent déjà pour faire cesser ces pratiques participent à la préparation et à la réalisation de ces campagnes; invite tous les États membres à ratifier la convention d'Istanbul, à accélérer la mise en œuvre des obligations et des engagements pris à l'égard des droits de la femme garantis par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans le cadre du programme d'action de Beijing, et à soutenir les organisations civiles qui œuvrent à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays tiers;

59. Expresses concern about the extent and forms of violence against women in the EU, as documented by the FRA's EU-wide survey which showed that one in three women have experienced physical and/or sexual violence since the age of 15, and that an estimated 3,7 million women in the EU experience sexual violence over the period of one year; calls therefore on the Commission and the Member States to review existing legislation and to keep the issue of violence against women high on the agenda, as gender-based violence should not be tolerated; calls on the Commission to encourage national ratifications and start the procedure for EU accession to the Istanbul Convention as quickly as possible; notes that the immediate accession of all Member States to the Istanbul Convention would lead to the development of an integrated policy and to the promotion of international cooperation in the fight against all forms of violence against women, including sexual harassment both on and off line;
59. se déclare préoccupé par l'ampleur et les formes de violence contre les femmes dans l'Union, comme en atteste l'étude de la FRA à l'échelle de l'Union européenne qui a démontré qu'une femme sur trois avait été victime de violences physiques ou sexuelles après l'âge de 15 ans, et que, sur une période d'un an, environ 3,7 millions de femmes subissaient des violences sexuelles; demande dès lors à la Commission et aux États membres de revoir la législation en vigueur et de continuer de considérer la question de la violence contre les femmes comme prioritaire, dans la mesure où la violence à caractère sexiste ne devrait pas être tolérée; demande à la Commission d'encourager les ratifications nationales et de lancer la procédure d'adhésion de l'Union à la convention d'Istanbul au plus vite; relève que l'adhésion immédiate de tous les États membres à la convention d'Istanbul contribuera à l'élaboration d'une politique intégrée et à la promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre toute forme de violence envers les femmes, y compris le harcèlement sexuel en ligne et hors ligne;

58. Expresses concern about the extent and forms of violence against women in the EU, as documented by the FRA's EU-wide survey which showed that one in three women have experienced physical and/or sexual violence since the age of 15, and that an estimated 3.7 million women in the EU experience sexual violence over the period of one year; calls therefore on the Commission and the Member States to review existing legislation and to keep the issue of violence against women high on the agenda, as gender-based violence should not be tolerated; calls on the Commission to encourage national ratifications and start the procedure for EU accession to the Istanbul Convention as quickly as possible; notes that the immediate accession of all Member States to the Istanbul Convention would lead to the development of an integrated policy and to the promotion of international cooperation in the fight against all forms of violence against women, including sexual harassment both on and off line;
58. se déclare préoccupé par l'ampleur et les formes de violence contre les femmes dans l'Union, comme en atteste l'étude de la FRA à l'échelle de l'Union européenne qui a démontré qu'une femme sur trois avait été victime de violences physiques ou sexuelles après l'âge de 15 ans, et que, sur une période d'un an, environ 3,7 millions de femmes subissaient des violences sexuelles; demande dès lors à la Commission et aux États membres de revoir la législation en vigueur et de continuer de considérer la question de la violence contre les femmes comme prioritaire, dans la mesure où la violence à caractère sexiste ne devrait pas être tolérée; demande à la Commission d'encourager les ratifications nationales et de lancer la procédure d'adhésion de l'Union à la convention d'Istanbul au plus vite; relève que l'adhésion immédiate de tous les États membres à la convention d'Istanbul contribuera à l'élaboration d'une politique intégrée et à la promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre toute forme de violence envers les femmes, y compris le harcèlement sexuel en ligne et hors ligne;

19. Urges all the Member States to ratify the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (the Istanbul Convention) and to apply its provisions correctly, particularly Article 59 thereof, which clearly states that the Parties should take the necessary measures to suspend expulsion proceedings and/or to grant an autonomous residence permit in the event of a dissolution of marriage to those women migrants whose residence status depends on their spouse;
19. demande instamment à tous les États membres de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) et d'en appliquer correctement les dispositions, notamment l'article 59 qui prévoit clairement que les Parties doivent prendre les mesures nécessaires pour suspendre les procédures d'expulsion, ou accorder un permis de résidence autonome dans l'éventualité de la dissolution du mariage ou de la relation aux femmes migrantes dont le statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire;

having regard to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to the OSCE commitments agreed upon in Copenhagen in 1990 and at the Istanbul Summit in 1999, at which all OSCE participating States committed themselves to invite international observers, and specifically the OSCE's Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR), to their elections,
vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, les engagements envers l'OSCE pris à Copenhague en 1990 et au Sommet d'Istanbul en 1999, lors duquel tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à inviter à leurs élections des observateurs internationaux, et spécifiquement le Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE,

(27) Whereas Community undertakings should benefit fully from international trade agreements such as agreements signed within the World Trade Organisation (WTO), including those relating to tariffs, such as in the Information Technology Agreement, and from the Istanbul Convention on the elimination of customs duties on personal effects and professional equipment and have effective market access under the specific terms and conditions, including national treatment, binding on the member countries of the WTO; whereas the Commission may take all necessary actions to implement international agreements; whereas these may need to be supplemented by specific bilateral or multilateral agreements and negotiations which the Commission may start on the basis of mandates from the Council;
(27) considérant que les entreprises communautaires doivent profiter pleinement des accords de commerce internationaux, tels que ceux signés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris ceux relatifs aux droits tarifaires, tels que l'Accord sur les technologies de l'information, ainsi que de la convention d'Istanbul relative à l'élimination des droits de douane sur les effets personnels et les équipements professionnels, et avoir un accès réel aux marchés selon les conditions spécifiques, y compris le traitement national, liant les pays membres de l'OMC; que la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les accords internationaux; qu'il se peut que ces accords doivent être complétés par des accords bilatéraux ou multilatéraux spécifiques et par des négociations que la Commission peut engager sur la base de mandats donnés par le Conseil;