Vertaling van "issuing the licences requested would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

order of confiscation issued by the requesting Party
décision de confiscation prise par la Partie requérante

Regulation respecting the issuing of licences to grading stations and to consumer egg distributors
Règlement sur la délivrance de licences aux postes de classification et aux distributeurs d'oeufs de consommation

request for the issue of a receipt
demande de délivrance de récépissé

request for the issue of samples
requête de remise d'échantillons

Direction to the CRTC on Issue and Renewal of Broadcasting Licences to Daily Newspaper Proprietors
Instructions au CRTC sur l'attribution et le renouvellement limités des licences de radiodiffusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The measures provided for in paragraph 1 may also be adopted when export licence applications relate to quantities which exceed or risk to exceed the normal trade pattern for one destination or group of destinations and issuing the licences requested would entail a risk of speculation, distortion of competition between operators, or disturbances of the trade concerned or the Community market.
2. Les mesures prévues au paragraphe 1 peuvent être également adoptées lorsque les demandes de certificats d'exportation concernent des quantités qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités d'écoulement normal pour une destination ou un groupe de destinations et que la délivrance des certificats demandés comporte un risque de spéculation, de distorsion de concurrence entre opérateurs ou de perturbation des échanges concernés ou du marché communautaire.

In reverse that says, and I guess I am wearing my lawyer's hat for a minute, that the Minister of Foreign Affairs who is responsible for this, and that it is interesting too that it is not the Minister of the Environment, could issue a licence that would allow “for the use, either temporarily or permanently” of boundary waters.
À l'inverse, et je suppose que je le dis en ma qualité de juriste, cela signifie que le ministre des Affaires étrangères qui est responsable à cet égard, et il est aussi intéressant de noter que ce n'est pas le ministre de l'Environnement, pourrait délivrer une licence permettant d'«utiliser [.] de façon temporaire ou permanente, des eaux limitrophes».

If you can assure the committee that, from a legal perspective, you've looked at this and that proposed section 16 does not authorize the minister to issue any licence that would be beyond the scope of articles III and IV of the treaty, then I presume members might be satisfied by that.
Si vous pouvez donner l'assurance au comité que, du point de vue juridique, vous vous êtes penchés sur cette question et que l'article 16 proposé n'autorise pas le ministre à émettre une licence qui déborderait du champ d'application des articles III et IV du traité, je suppose que les membres du comité seraient satisfaits.

Ms. Mairi MacDonald: The most obvious example is it appears to try to allow the CRTC to issue class licences that would apply to resellers, which are not Canadian carriers under the existing definitions in the act.
Mme Mairi MacDonald: L'exemple le plus évident, c'est qu'on semble vouloir permettre au CRTC de délivrer des licences pour certaines catégories de services, lesquelles licences s'appliqueraient aux revendeurs, qui ne sont pas des exploitants canadiens au sens des définitions qui figurent actuellement dans la loi.

Issued Card Driving License (ICDL): allows the requesting Member State to notify the responding Member State, through an Issued Card Driving Licence Request, that a card has been issued by the former against a driving licence issued by the latter.
Permis de conduire à la base d'une carte délivrée (Issued card driving license — ICDL): permet à l'État membre demandeur de notifier à l'État membre destinataire, via une «Demande concernant un permis de conduire à la base d'une carte délivrée», qu'une carte a été délivrée par l'État membre demandeur sur la base d'un permis de conduire délivré par l'État membre destinataire.

When there is any doubt about the validity of a FLEGT licence at an EU border, competent authorities must request further verification by the authority that issued the licence (the costs of the check are met by the importer unless the EU country in question decides otherwise).
En cas de doute quant à la validité d’une autorisation FLEGT à une frontière de l’UE, les autorités compétentes sont tenues de demander à l’autorité ayant délivré l’autorisation de procéder à une vérification approfondie (les frais de la vérification sont à la charge de l’importateur, sauf si un pays de l’UE en décide autrement).

4. The issuing authority may request that one or more authorities of the issuing State assist in the execution of the EIO in support to the competent authorities of the executing State to the extent that the designated authorities of the issuing State would be able to assist in the execution of the investigative measures indicated in the EIO in a similar domestic case.
4. L'autorité d'émission peut demander qu'une ou plusieurs autorités de l'État d'émission assistent les autorités compétentes de l'État d'exécution dans l'exécution de la décision d'enquête européenne, dans la mesure où les autorités désignées de l'État d'émission pourraient les assister dans l'exécution des mesures d'enquête indiquées dans la décision d'enquête européenne dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

The Court also takes the view that to allow a Member State not to recognise a driving licence issued in another Member State, on the ground that the latter did not check whether the grounds which had led to the refusal to issue no longer existed, would have the effect that the Member State which had the stricter conditions governing the issuing of a driving licence could determine the requirements threshold with which the other Member States would have to comply in order for driving licences issued in those States to be recognised.
En outre, la Cour considère que permettre à un premier État membre de ne pas reconnaître un permis de conduire, délivré dans un deuxième État membre parce que ce dernier n'a pas vérifié si les motifs de refus de délivrance opposés par le premier État avaient disparu, reviendrait à permettre à l’État membre ayant établi les conditions les plus strictes de délivrance, de déterminer le seuil d’exigences à respecter par les autres États membres pour que les permis de conduire délivrés puissent être reconnus.

3. The holders of import or export licences may, on request, obtain extracts thereof from the competent authorities which issued the licences in the Member State concerned.
3. Les titulaires de licences d’importation ou d’exportation peuvent, à leur demande, en obtenir des extraits auprès des autorités compétentes de l’État membre qui ont délivré les licences.

With the changes the profession has agreed to, the assessment would be linked to issuing the licence and would provide value to the immigrants.
Avec les changements auxquels la profession a donné son accord, l'évaluation serait liée à l'attribution de permis et ce serait utile aux immigrants.