Vertaling van "issuing state about " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issuing Member State | issuing State
État membre d'émission

issuing State
Etat d'émission

issuing state
pays émetteur

issuing state
pays de délivrance

issuing State
État émetteur

advice giving on mining environmental issues | give advice about mining environmental issues | advise on mining environmental issues | give advice on mining environmental issues
donner des conseils sur des questions environnementales dans le secteur minier

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues
communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.
Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.

Bank of Central African States [ Central Bank of the States of Equatorial Africa and Cameroon | Issuing Institute of Equatorial Africa and Cameroon ]
Banque des États de l'Afrique centrale [ BEAC | Banque centrale des états d'Afrique équatoriale et du Cameroun | Institut d'émission de l'Afrique équatoriale et du Cameroon ]

Economy, State and Social Issues Division
Division Economie, Etat et société

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

summon the suspected or accused persons to appear for the hearing in accordance with the detailed rules laid down in the law of the executing State and inform such persons about their rights under the law of the issuing State, in such a time as to allow them to exercise their rights of defence effectively;
citer le suspect ou la personne poursuivie à comparaître en vue de l'entendre conformément aux règles détaillées prévues par le droit de l'État d'exécution et à informer ces personnes de leurs droits au titre du droit de l'État d'émission, dans un délai leur permettant d'exercer effectivement leurs droits de la défense;

7. When the request to issue a European protection order is rejected, the competent authority of the issuing State shall inform the protected person about legal remedies available, where applicable, under its national law against its decision.
7. En cas de rejet de la demande de décision de protection européenne, l'autorité compétente de l'État d'émission informe la personne bénéficiant d'une mesure de protection des voies de recours prévues, le cas échéant, par la législation nationale contre cette décision.

The victims should benefit from clear procedures and always be informed about the measures that are available in both the issuing State and the States where they intend to move or have already moved.
Les victimes devraient bénéficier de procédures claires et toujours être informées des mesures disponibles, que ce soit dans l'État d'émission ou dans ceux où elles ont l'intention de se rendre, ou bien où elles se trouvent déjà.

The competent authority of the executing State has to inform the competent authority of the issuing State and the protected person about the measures which it adopts.
L'autorité compétente de l'État d'exécution est tenue d'informer l'autorité compétente de l'État d'émission et la personne faisant l'objet d'une mesure de protection des mesures qu'elle adopte.

The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...
La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...

Senator Hillary Clinton echoed those concerns about the northern security issue and introduced a bill that would establish a northern border coordinator in the United States homeland security department in order to focus exclusively on the increasing security issue at the Canada-U.S. border.
La sénatrice Hillary Clinton s'est fait l'écho de ces préoccupations au sujet de la sécurité de la frontière nord et elle a présenté un projet de loi visant à créer un poste de coordinateur de la frontière nord au sein du département américain de la Sécurité intérieure, afin de se concentrer exclusivement sur les problèmes croissants de sécurité à la frontière canado-américaine.

Mrs. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Mr. Speaker, given the visit of the Secretary-General of the United Nations to Canada during International Women's Week, and given that Mr. Annan focused precisely on the issue of HIV-AIDS, I would ask the Minister of State for the Status of Women to tell us and Canadians about federal initiatives to address this issue, particularly as it pertains to women.
Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, puisque le Secrétaire général des Nations Unies a rendu visite au Canada durant la Semaine internationale de la femme et puisque M. Annan a traité précisément du problème du VIH-sida, je demande à la ministre d'État responsable de la Situation de la femme de dire à la Chambre et aux Canadiens quelles initiatives le gouvernement fédéral a prises dans ce dossier, surtout à l'égard des femmes.

The public interest is not served by the opposition pretending concern about the state of the issues, whether they are environmental or public safety issues or whether it is about democratic reform.
De même, l'opposition n'agit pas dans l'intérêt public en prétendant se préoccuper de l'évolution des dossiers, qu'il s'agisse de l'environnement, de la sécurité publique ou de la réforme de la démocratie.

Your colleagues who do the same work that you do in the United States, the United Kingdom, France, Germany, Belgium, Italy, the Netherlands and Israel have the ability to go before an oversight committee and share with them not just things about the past but about the challenges they're facing now, the issues they have with respect to resources and some of the technological issues that are coming at them.
Vos homologues des États-Unis, du Royaume-Uni, de la France, de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, des Pays-Bas et d'Israël ont la capacité de se présenter devant un comité de surveillance et de lui fournir des renseignements concernant non seulement le passé, mais également leurs difficultés actuelles et les problèmes en matière de ressources et de technologies auxquelles ils devront faire face.