Traduction de «issuing residence permits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

residence permit issued to persons granted asylum
permis de séjour délivré aux personnes bénéficiant du droit d'asile

special residence permit marked CMD/A issued to heads of diplomatic missions
titre de séjour spécial portant la mention CMD/A délivrée aux Chefs de Mission diplomatique

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

residence authorisation | residence permit | stay permit
autorisation de séjour | permis de séjour | titre de séjour

issuing of a residence permit
délivrance du titre de séjour

aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties
étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes

extension of a residence permit | renewal of a residence permit
prolongation d'une autorisation de séjour

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own
Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur

appeals by permanent residents and persons in possession of returning resident permits
appels interjetés par des résidents permanents et des titulaires de permis de retour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to allow initial entry into their territory, Member States should be able to issue in a timely manner a residence permit or, if they issue residence permits exclusively on their territory, a visa.
Afin d’autoriser une première entrée sur leur territoire, les États membres devraient pouvoir délivrer en temps utile un titre de séjour ou, s’ils ne délivrent des titres de séjour que sur leur territoire, un visa.

2. When issuing residence permits in accordance with Regulation (EC) No 1030/2002, Member States shall not issue any additional permits as proof of authorisation to access the labour market.
2. Lorsqu'ils délivrent un titre de séjour conformément au règlement (CE) n° 1030/2002, les États membres ne délivrent pas de permis supplémentaire attestant de l'autorisation d'accès au marché du travail.

A Member State should indicate, inter alia, for the purpose of better control of migration, not only on the single permit but also on all the issued residence permits, the information relating to the permission to work, irrespective of the type of the permit or the residence title on the basis of which the third-country national has been admitted to the territory and has been given access to the labour market of that Member State.
Il convient, entre autres dans le but d’un meilleur contrôle des migrations, que l’État membre fasse figurer, non seulement sur le permis unique, mais aussi sur tous les autres permis de séjour délivrés, l’information concernant l’autorisation de travailler, indépendamment du type de permis ou du titre de séjour sur la base duquel le ressortissant d’un pays tiers a été admis sur le territoire de cet État membre et a été autorisé à y avoir accès au marché du travail.

Member States should indicate – also for the purpose of better control of migration – not only in the single permit but also in all the issued residence permits the information relating to the permission to work irrespective of the type of the permit or the residence title on the basis of which the third country national has been admitted to the territory of a Member State.
Il conviendrait – également dans le but d’un meilleur contrôle des migrations – que les États membres fassent figurer, non seulement sur le permis unique, mais aussi sur tous les permis de séjour, l’information concernant l’autorisation de travailler, indépendamment du type de permis de séjour sur la base duquel le ressortissant d’un pays tiers a été admis sur leur territoire.

Member States should indicate – also for the purpose of better control of migration – not only in the single permit but also in all the issued residence permits the information relating to the permission to work irrespective of the type of the permit or the residence title on the basis of which the third country national has been admitted to the territory of a Member State and has been given access to the labour market of that Member State.
Il conviendrait – également dans le but d’un meilleur contrôle des migrations – que les États membres fassent figurer, non seulement sur le permis unique, mais aussi sur tous les permis de séjour, l’information concernant l’autorisation de travailler, indépendamment du type de permis de séjour sur la base duquel le ressortissant d’un pays tiers a été admis sur leur territoire et autorisé à y travailler.

This Regulation does not aim at discouraging Member States from issuing residence permits and it should not affect the obligation of Member States to issue residence permits for certain categories of third-country nationals as provided for by other Union instruments, in particular: Directive 2005/71/EC (5), Directive 2004/114/EC (6), Directive 2004/38/EC (7), Directive 2003/109/EC (8) and Directive 2003/86/EC (9).
Le présent règlement n’a pas pour objectif de décourager les États membres de délivrer des titres de séjour et il devrait être sans préjudice de l’obligation incombant aux États membres de délivrer des titres de séjour à certaines catégories de ressortissants de pays tiers, telle que prévue par d’autres instruments de l’Union, notamment la directive 2005/71/CE (5), la directive 2004/114/CE (6), la directive 2004/38/CE (7), la directive 2003/109/CE (8) et la directive 2003/86/CE (9).

Those working in particularly exploitative conditions may be issued residence permits for the duration of their proceedings on a case-by-case basis, under arrangements comparable to those provided for by Directive 2004/81/EC on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings and who cooperate with the competent authorities.
Ceux qui ont travaillé dans des conditions particulièrement abusives peuvent se voir octroyer un titre de séjour pour la durée de la procédure au cas par cas, conformément à des dispositions comparables à celle de la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes.

The two issues, residence permit and visas, have been separated since they serve two different goals, the former being to take mandatory biometric identifiers from visa applicants and to provide a legal framework, and the latter being to establish a common format for residence permits for third-country nationals in the EU. At the current moment, Parliament has been re-consulted on the issue of a uniform format for the residence permit.
Les deux propositions (titre de séjour et visa) ont été séparées étant donné qu'elles visent deux objectifs différents, qui consistent, dans le premier cas, à rendre obligatoires les éléments d'identification biométriques des demandeurs de visa et à créer un cadre juridique et, dans le deuxième cas, à établir un modèle uniforme pour les titres de séjour des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne.

3. In addition, the right to access data entered in SIS II and the data concerning documents relating to persons entered in accordance with Article 38(2)(d) and (e) of Decision 2006/./JHA and the right to search such data directly may be exercised by the authorities responsible for issuing visas, the central authorities responsible for examining visa applications and the authorities responsible for issuing residence permits and for the administration of legislation relating to third-country nationals in the context of the application of the Community acquis relating to the movement of persons. Access to data by these authorities shall be governed by the law of each Member State.
3. En outre, l'accès aux données introduites conformément à l'article 24 et aux données concernant les documents relatifs aux personnes introduites conformément à l'article 38, paragraphe 2, points d) et e), de la décision 2006/./JAI du Conseil , ainsi que le droit de les consulter directement, peuvent être exercés par les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des visas, les autorités centrales qui sont compétentes pour l'examen des demandes de visa ainsi que les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des titres de séjour et pour la mise en œuvre de la législation sur les ressortissants de pays tiers dans le cadre de l'application des dispositions de l'acquis communautaire relatif à la circulation des personnes. L'accès de ces autorités aux données est régi par le droit national de chaque État membre.