Traduction de «issuing patents either » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

grant a patent [ patent | issue a patent ]
délivrer un brevet [ octroyer un brevet | concéder un brevet ]

grant of patent [ grant of a patent | issue of a patent ]
concession de brevet [ octroi de brevet | délivrance de brevet ]

recognition either as the principal issue or as an incidental question
faire constater à titre principal ou incident

issuance of a patent | issue of a patent
publication d'un brevet

Canadian Patents Issued
Brevets canadiens délivrés

Committee for issues relating to fees and to the rules for implementation of the Regulation on the Community patent
Comité pour les questions relatives aux taxes et aux règles d'exécution du règlement sur le brevet communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The view of legal experts working with biotechnology SMEs in Canada is that restricting what is considered an invention and therefore patentable subject matter is not an effective way of either increasing the quality of issued patents or encouraging innovation.
Les experts juridiques travaillant pour les PME dans le secteur des biotechnologies au Canada estiment que ce n'est pas en restreignant la définition de ce qui constitue une invention et qui peut donc faire l'objet d'un brevet qu'on pourra assurer la qualité des brevets effectivement octroyés ni même encourager l'innovation.

9 (1) The Minister may, either on the Minister’s own initiative and after giving notice of the proposed changes to the board of directors, or when the board of directors has, by resolution, requested it, issue supplementary letters patent amending the letters patent of a port authority if the Minister is satisfied that the amendment is consistent with this Act, and the supplementary letters patent take effect on the date stated in them.
9 (1) Le ministre peut, soit de son propre chef et après avoir avisé le conseil d’administration des modifications proposées, soit sur demande de celui-ci autorisée par résolution, délivrer des lettres patentes supplémentaires modifiant les lettres patentes de l’administration portuaire s’il est convaincu que les modifications sont compatibles avec la présente loi; les lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date qui y est mentionnée.

The main issue raised in this respect is that of ‘bio-piracy’, which could refer to either the unauthorised extraction of genetic resources, such as plants with medical properties, or to the patenting of spurious inventions based on such resources or traditional knowledge from indigenous peoples without compensation.
La question principale soulevée à cet égard est celle de la "piraterie biologique", qui recouvre soit le prélèvement non autorisé de ressources génétiques, telles que les plantes à propriétés médicinales, soit le brevetage, sans versement de contrepartie financière, d'inventions à l'authenticité douteuse fondées sur de telles ressources ou sur les connaissances traditionnelles de peuples indigènes.

While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.
Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.

Clause 6(1) amends the first part of the provision such that the Minister may issue supplementary letters patent, either on his or her own initiative and after having given notice of the proposed changes to the board of directors, or when the board of directors has by resolution requested it.
Le paragraphe 6(1) du projet de loi modifie la première partie de ce paragraphe pour faire en sorte que le ministre puisse délivrer des lettres patentes supplémentaires, soit de son propre chef et après avoir avisé le conseil d’administration des modifications proposées, soit sur demande de celui-ci autorisée par résolution.

The other argument my NDP colleagues raised for voting against this bill concerns the matter of patenting life forms (1055) [English] They cannot support the bill since it does not contain prohibitions against issuing patents either on human genes or on live forms.
L'autre argument que mes collègues du Nouveau Parti démocratique ont soulevé pour voter contre le projet de loi concerne la question des brevets sur la vie (1055) [Traduction] Ils ne peuvent appuyer le projet de loi parce qu'il n'interdit pas la délivrance de brevets relatifs à des gènes humains ou à des formes de vie.

– (PT) Mr President, creating a Community patent at any price is not acceptable, particularly if this jeopardises the interests of the small and medium-sized countries either in terms of the language arrangements or in terms of the role of the national patent offices, quite apart from the basic issues of the existence of Community patents and the serious problem of the potential impact of patents on fundamental areas such as life, our natural heritage or medicines, amongst other things, in which unacceptable scenarios have already opened up, mainly serving the interests of the big multinationals.
- (PT) Monsieur le Président, il est inadmissible de créer un brevet communautaire à n’importe quel prix, notamment en remettant en cause les intérêts des pays de petite et moyenne dimension, à la fois pour ce qui concerne le régime linguistique et le rôle des instituts nationaux, au-delà des questions de fond concernant l’existence de brevets communautaires et le grave problème de l’incidence éventuelle des brevets dans des domaines fondamentaux comme la vie, le patrimoine naturel ou les médicaments, entre autres choses, qui ont déjà fait l’objet d’ouvertures inacceptables servant surtout les intérêts des grandes multinationales.

When a body such as a generic manufacturer wishes to compare itself to another product, it is required to examine the patent list maintained by the Minister of Health, and if there is a patent on that list with reference to the medicine, they are required either to accept that their notice of compliance will not issue until the expiry of all the patents on the patent list or to issue what is known as a notice of allegation and serve it on the patentee and on the Minister of Health.
Lorsqu'un fabricant de produits génériques souhaite comparer son produit à un autre, il est tenu de consulter la liste des brevets que conserve le ministre de la Santé et s'il existe un brevet correspondant à ce médicament, il doit soit accepter de ne pouvoir obtenir un avis de conformité tant que tous les brevets figurant sur la liste ne parviendront pas à expiration, soit de produire ce que l'on appelle un avis d'allégation et de le présenter au titulaire du brevet et au ministre de la Santé.