Vertaling van "issues where they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

place where they are normally kept
point d'attache normal

principle of costs lie where they fall
principe d'imputation des dépenses à leur auteur

where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market
lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.
2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.

Moreover, the focus on financial issues rather than strategic ones tends to lead to funds being spent where they are most easily absorbed instead of where they might be most effective.
De plus, l'accent mis sur les questions financières plutôt que sur les questions stratégiques tend à faire dépenser les fonds là où ils seront le plus facilement absorbés plutôt que là où ils pourraient être les plus efficaces.

1. For the purposes of this Chapter, ‘merger by the formation of a new company’ shall mean the operation whereby several companies are wound up without going into liquidation and transfer to a company that they set up all their assets and liabilities in exchange for the issue to their shareholders of shares in the new company and a cash payment, if any, not exceeding 10 % of the nominal value of the shares so issued or, where they have no nominal value, of their accounting par value.
1. Aux fins du présent chapitre, est considérée comme une «fusion par constitution d'une nouvelle société» l'opération par laquelle plusieurs sociétés transfèrent à une société qu'elles constituent, par suite de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur actif et passif moyennant l'attribution à leurs actionnaires d'actions de la nouvelle société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

the Europass Curriculum Vitae (CV) completed by any individual to report on his/her qualifications, professional experience, skills and competences; the Europass Language Passport (ELP) completed by any individual to report on her/his language skills; the Europass Certificate Supplement (ECS) issued by vocational educational and training authorities to their students along with their award certificates adding information to make certificates more easily understandable especially by employers or institutions outside the issuing country; the Europass Diploma Supplement (EDS) issued by higher education institutions to their graduates along with their degree or diploma to make these educational qualifications more easily understandable, especially outside the country where they were awarded; the Europass Mobility Document (EMD) for recording any organised period of learning or training time that a person spends in another European country, completed by the home and host organisations.
l’Europass-Curriculum vitæ (CV), qui permet à toute personne de faire mention de ses certifications, de son expérience professionnelle, de ses aptitudes et de ses compétences; l’Europass-Passeport de langues, qui permet à toute personne de décrire ses compétences linguistiques; l’Europass-Supplément au certificat, que les autorités compétentes en matière d’enseignement et de formation professionnels remettent aux titulaires d’un certificat de formation professionnelle. Ce supplément contient des informations qui rendent le certificat plus compréhensible, particulièrement pour les employeurs ou les établissements établis en dehors du pays émetteur; l’Europass-Supplément au diplôme, que les établissements d’enseignement supérieur remettent aux titulaires des diplômes qu’ils délivrent pour rendre ces certifications plus compréhensibles, notamment hors du pays où ils ont été délivrés; le document Europass-Mobilité, qui mentionne toute période organisée d’apprentissage ou de formation qu’une personne passe dans un autre pays européen.

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.
demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.