Vertaling van "issues the bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue a bill of exchange [ issue a bill ]
émettre une lettre de change [ créer une lettre de change ]

issue of bills of exchange
remise d'une lettre de change

issue a bill of lading
émettre un connaissement

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

issues to be challenged in the textile industry | the textile industry's challenging issues | challenging issues in the textile industry | issues to be addressed in the textile industry
problèmes et enjeux dans l’industrie textile

to act as standby underwriter for an issue | to guarantee the placing of the issue | to sub-underwrite an issue | to underwrite an issue
garantir la bonne fin de l'émission

Bill C-59: An Act to amend the Insurance Companies Act: the issues [notes]
Projet de loi C-59 : Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances : les enjeux [notes]

Cheque Issue Regulations, 1997 [ Cheque Issue Regulations | Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts ]
Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

sign the bills of lading
signer les connaissements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in the case of maritime or air traffic under a vessel-sharing or contracting arrangement, "carrier" means the person who concludes a contract, and issues a bill of lading or air waybill, for the actual carriage of the goods out of the customs territory of the Union;
en cas de transport maritime ou aérien dans le cadre d'un accord de partage d'espace de navire/d'aéronef ou d'autres dispositions contractuelles, on entend par "transporteur" la personne qui conclut un contrat et qui émet un connaissement maritime ou une lettre de transport aérien pour le transport effectif des marchandises hors du territoire douanier de l'Union;

in the case of maritime or air traffic under a vessel-sharing or contracting arrangement, "carrier" means the person who concludes a contract and issues a bill of lading or air waybill for the actual carriage of the goods into the customs territory of the Union;
en cas de transport maritime ou aérien dans le cadre d'un accord de partage d'espace de navire/d'aéronef ou d'autres dispositions contractuelles, on entend par "transporteur" la personne qui conclut un contrat et qui émet un connaissement maritime ou une lettre de transport aérien pour le transport effectif des marchandises vers le territoire douanier de l'Union;

2.2 The Rapporteur believes there is consensus over the need to address the lack of transparency of bills and the issue of bill shock for data roaming services where customers receive a much higher than expected bill.
2.2 Votre rapporteur estime qu'il existe un consensus quant à la nécessité de porter remède au manque de transparence de la facturation ainsi qu'au problème des factures astronomiques pour des services d'itinérance, c'est à dire dans les cas où les consommateurs reçoivent une note beaucoup plus élevée que ce à quoi ils s'attendaient.

One of the big problems for many years has been the issue of bill shock for a number of consumers when they return home to find a larger than expected bill.
L’un des principaux problèmes observés depuis de nombreuses années est la question du choc qui attend certains consommateurs lorsqu’ils découvrent en rentrant chez eux une facture astronomique bien plus élevée que ce à quoi ils s'attendaient.

The Commission subsequently received a copy of the bill to reform the Italian broadcasting legislation with a view to addressing the issues raised in the letter of formal notice. The Commission is currently examining this bill.
À la suite de l'envoi de cette dernière réponse, la Commission a reçu de l'État italien un exemplaire du projet de loi de réforme de la réglementation italienne dans le secteur de la radio et de la télévision, réforme qui se propose de régler les questions soulevées dans la lettre de mise en demeure: ce projet de loi est actuellement examiné par la Commission.

Of course, the Commission is footing most of the bill of the European Schools and the problem of cost is also a serious issue.
- (EN) Bien sûr, c’est la Commission qui paie la plus grande partie de la note des Écoles européennes et le problème des coûts est également sérieux.

In a number of Member States holders of a diploma are required to produce not only the documents issued by the authority responsible for issuing diplomas, but also various certificates (certificates that they have studied at the seat of the university, evidence of residence in the home Member State and evidence in the form of telephone bills).
Dans plusieurs États membres, outre les documents délivrés par l'autorité compétente pour la délivrance du diplôme, on exige de ses détenteurs la présentation d'attestations diverses (avoir étudié au siège de l'université, attestation de résidence dans l'État membre d'origine, voire notes de téléphone).

Last week, the Greek government passed an immigration bill legalising and regulating the status of thousands of immigrants who entered Greece over the last ten years, thereby finding a positive solution to serious issues which the Council has stubbornly kept on the back burner.
La semaine passée, le Parlement grec a adopté une loi sur l’immigration qui légalise et intègre sans heurts dans la société hellénique des milliers d’immigrés ayant afflué en Grèce au cours des dix dernières années et qui apporte des solutions positives à des questions brûlantes que le Conseil s’obstine à ne pas trancher.

(d) bankers' acceptances (BAs). A BA involves the acceptance by financial corporations of drafts, commercial bills or bills of exchange issued by non-financial corporations and the unconditional promise to pay a specific amount at a specified date.
d) les acceptations bancaires: une acceptation bancaire est une opération par laquelle une société financière accepte, en la signant, une traite, une lettre de change ou un effet de commerce émis par une société non financière et s'engage de façon inconditionnelle à payer un montant déterminé à une date donnée.

1. This item shall comprise, under (a), treasury bills and similar securities, i. e. treasury bills, treasury certificates and similar debt instruments issued by public bodies which are eligible for refinancing with the central banks of the country or countries in which a credit institution is established.
1. Ce poste comprend sous a), en tant qu'effets publics et valeurs assimilées, les effets du trésor, les bons du trésor et autres titres de créance similaires d'organismes publics, pour autant qu'ils soient admissibles au refinancement auprès de la banque centrale du ou des pays d'implantation de l'établissement de crédit.