Traduction de «issues raised make a so-called mega-trial » (Anglais → Français) :

In certain cases, the sheer volume of evidence alone and the complexity of the legal issues raised make a so-called mega-trial a very long, protracted trial unavoidable.
Dans certaines circonstances, le très grand nombre d'éléments de preuve et la complexité des questions législatives soulevées font d'un soi-disant mégaprocès un inévitable procès prolongé.

I am not a judge, but if I were the chief justice and had to manage the conduct of a mega-trial, I would try as much as possible to keep the trial judge at the preliminary level so that all the issues that you raise do not occur and the same person presides over the entire trial.
Je ne suis pas un juge, mais si j'étais le juge en chef et que je devais gérer la conduite d'un mégaprocès, je tenterais dans la mesure du possible de garder le juge de l'instance au niveau préliminaire de façon à ce que tous les problèmes que vous soulevez ne se produisent pas et que ce soit la même personne qui préside tout le procès.

48. Denounces the increasing practice by authoritarian states of hosting mega sports or cultural events in order to boost their international legitimacy whilst further restricting domestic dissent; calls on the EU and its Member States to actively raise this issue, including at the UNHRC, and to engage with national sports federations, corporate actors and civil society organisations on the practicalities of their participation in such events, including with regard to the FIFA World Cup in Russia in 2018 and in Qatar in 2022, and the Olympic Games in Beijing in 2022; calls for the development of an EU and UN policy framework on sports and human rights;
48. dénonce la pratique croissante des États totalitaires consistant à accueillir des événements sportifs ou culturels de grande envergure afin de renforcer leur légitimité internationale tout en continuant de réprimer les désaccords en interne; invite l'Union européenne et ses États membres à soulever cette question de manière proactive, y compris au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à dialoguer avec les fédérations sportives nationales, les acteurs du monde de l'entreprise et les organisations de la société civile sur les modalités de leur participation à de tels événements, notamment dans la perspective de la Coupe du monde de la FIFA, organisée en Russie en 2018 et au Qatar en 2022, et des Jeux olympiques de Pékin de 2022; demande la définition d'un cadre stratégique de l'Union et des Nations unies sur le sport et les droits de l'homme;

8. Calls for complaints about social problems to be the subject of genuinely independent expert decisions involving representative workers’ and community organisations; at least one of the experts involved should come from the ILO; their recommendations must be part of a defined process which makes for suitably rapid treatment of the issues raised, such that the experts’ deliberations are not limited to the issuing of reports and recommendations, but result in ongoing follow-up and review provisions, particularly in order to maintain pressure on any governments that allow violations of workers’ rights on their territories;
8. demande que les plaintes relatives à des problèmes sociaux fassent l'objet de décisions par des experts véritablement indépendants, que soient associées à la procédure des organisations de représentation des travailleurs et des collectivités et qu'au moins un des experts provienne de l'OIT; demande que leurs recommandations s'inscrivent dans une procédure précise qui garantisse l'examen rapide des problèmes soulevés afin que les délibérations des experts ne se limitent pas à la rédaction de rapports et de recommandations, mais qu'elles donnent lieu à un suivi permanent et à un réexamen, notamment pour continuer à faire pression sur les gouvernements qui autorisent les violations des droits des travailleurs sur leur territoire;

During the rail service review, an independent panel met with all these folks, as did we all, but the independent panel came forward with a series of recommendations that they hoped would address some of this exclusive provider problem—I guess you'd call it a monopolistic provider—and some of those issues that were raised in submissions by shippers and by ports and others. I met with the forestry crowd this week, and agricultural groups, and so on, and I've urged them during the time that the draft report has come forward—the final report will be written up in the next few weeks—to make sure they put their oars in the water and address the concerns raised in that service review.
Au cours de l'examen des services ferroviaires, un groupe d'experts indépendant a rencontré tous les intervenants, comme nous l'avons tous fait, et les membres de ce groupe ont formulé une série de recommandations qui, l'espèrent-ils, régleront une partie de ce problème de fournisseur exclusif — je pense qu'on pourrait l'appeler un fournisseur monopolistique — ainsi que certains problèmes qui ont été soulevés dans des mémoires déposés par des expéditeurs, des responsables de ports et d'autres intervenants.

15. Welcomes the decision to end export refunds for the export of live cattle for slaughter but notes that the continuation of trade in live animals may raise welfare issues, and also increases the risk of disease if transporters are not properly qualified; calls on the Commission, therefore, to set up training systems for operators and bring forward proposals to improve their knowledge, increase their awareness of welfare issues, and make the existing legislation easier to enforce;
15. se félicite de la décision de supprimer les restitutions à l'exportation de bétail vivant destiné à l'abattage, mais observe que la poursuite du commerce d'animaux vivants peut poser des problèmes quant au bien-être de ces derniers, et accroît les risques de maladie si les transporteurs ne sont pas suffisamment qualifiés; par conséquent, invite la Commission à instaurer des systèmes de formation pour les opérateurs et à présenter des propositions visant à améliorer leurs connaissances, accroître leur sensibilité aux questions de bien-être et faciliter la mise en œuvre de la réglementation en vigueur;

V. In view of all the above, and pending any clarification of the issues raised above by the ECJ, this committee could attempt to answer a series of questions with the aim of providing a certain degree of political coherence with regard to the statements that Parliament will no doubt be called on to make.
V. Sur la base de ces considérations, et en attendant que la Cour ait l'occasion de clarifier tous les points évoqués, la commission juridique et du marché intérieur pourrait tenter de répondre à plusieurs questions afin que les positions que le Parlement européen sera certainement appelé à prendre aient une certaine cohérence du point de vue politique.

When I raised the issue of why that has not happened with one of the legal experts who was called to testify before the committee, one of the legal experts who was not supportive of Bill C-38, he said that it was unlikely that any lawyer would take such a case because the protections available under the law for religious institutions to make that kind of decision based on their beliefs, their theology, their doctrine were so strong that the case would not succeed.
Lorsque j'ai demandé pourquoi cela ne s'était pas fait à un des juristes qui ont été appelés à témoigner au comité, l'un des juristes qui ne sont pas en faveur du projet de loi C-38, il a répondu qu'il était peu probable qu'un avocat se charge d'une cause semblable parce que les protections accordées par la loi aux institutions religieuses pour qu'elles puissent prendre ces décisions en fonction de leurs croyances, de leur théologie, de leur doctrine sont tellement solides que la démarche serait vouée à l'échec.

10. Urges the Member States, prior to submitting a formal initiative pursuant to Article 67(1) of the EC Treaty, to make a formal request to the Commission for it to submit a proposal on the matter and calls on the Commission to take account of Article 67(2) and the need for consistency and coherence, and to, as far as possible, submit proposals that cover the issues raised by the Member States;
10. invite instamment les États membres à présenter, avant de soumettre une initiative formelle conformément à l'article 67, paragraphe 1, du traité CE, une demande formelle à la Commission pour qu'elle présente une proposition et demande à la Commission de prendre en compte les dispositions de l'article 67, paragraphe 2, la nécessité de cohérence et de cohésion et d'élaborer, dans la mesure du possible, des propositions qui abordent les questions soulevées par les États membres;

Should they not know what some of the issues are before the election or at least promise to raise it during the election so Canadians can evaluate this and make a judgment call themselves?
Ne pourrait-on pas au moins promettre de soulever la question pendant la campagne électorale afin que les Canadiens puissent se faire une idée et prendre une décision?