Vertaling van "issues properly taking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proper take
dûment recueillir

buy up the issue | direct underwrite | take up the issue on a bought-deal basis | underwrite the issue
prendre ferme l'émission

to issue directives and to take decisions
arrêter des directives et prendre des décisions

take direct issue
opposer ouvertement

issue commissions or requests to take evidence in Canada
délivrer des commissions à l'effet de recueillir des éléments de preuve ou des témoignages au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.
demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

3. The Member States shall take all appropriate measures to remove legal and administrative obstacles to the proper functioning of the Programme, including, where possible, measures aimed at resolving issues that give rise to difficulties in obtaining visas.
3. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour supprimer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme, y compris, lorsque cela est possible, des mesures visant à résoudre les questions créant des difficultés pour l'obtention de visas.

The European Council considers that a certain level of approximation of laws is necessary to foster a common understanding of issues among judges and prosecutors, and hence to enable the principle of mutual recognition to be applied properly, taking into account the differences between legal systems and legal traditions of Member States.
Le Conseil européen considère qu'un certain degré de rapprochement des dispositions législatives est nécessaire pour favoriser l'émergence, chez les juges et les procureurs, d'une communauté de vues sur ces questions, et permettre ainsi la bonne application du principe de reconnaissance mutuelle, dans le respect des différents systèmes et traditions juridiques des États membres.

Takes note of Turkey’s increasingly active foreign policy aimed at strengthening its role as regional player; urges the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to take this dimension fully into consideration and engage with Turkey with a view to the coordination of objectives and the proper promotion of EU interests; calls on the Turkish Government to step up its foreign policy coordination with the EU; welcomes, in principle, the recently pronounced ‘zero-problems’ policy in respect of Turkey’s neighbours but points out the need to maintain Turkey’s unambiguous commitment to our common European values and interests; calls on the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to intensify the existing dialogue with Turkey on foreign policy issues of mutual interest; in light of the inspiration Turkey provides to many in the Arab world, as a secular democracy with a majority Muslim population, strongly encourages the pursuit of concerted efforts in support of democratisation and development in the Middle East and Northern Africa;
prend acte de la politique étrangère de plus en plus active de la Turquie destinée à renforcer son rôle d'acteur régional; invite instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à prendre pleinement en considération cet aspect et à nouer le dialogue avec la Turquie en vue de la coordination des objectifs et de la juste promotion des intérêts de l'Union; invite le gouvernement turc à intensifier la coordination de sa politique étrangère avec l'Union européenne; accueille favorablement, en principe, l'application de la doctrine «zéro problème» à l'égard de ses voisins, annoncée il y a peu par la Turquie, mais insiste sur la nécessité pour la Turquie de préserver son attachement sans ambiguïté aux valeurs et aux intérêts communs de l'Europe; invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à intensifier le dialogue en cours avec la Turquie sur les questions de politique étrangère d'intérêt commun; encourage la poursuite des efforts concertés en faveur de la démocratisation et du développement au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, vu la source d'inspiration que constitue la Turquie pour de nombreuses personnes du monde arabe en tant que démocratie laïque avec une population majoritairement musulmane;

Takes the view that the Stability and Growth Pact proved not to be efficient enough in coordinating fiscal policies, that its reliance on individual countries' policies raised problems with enforcement and fairness of information, that it failed to make the link with employment levels and job creation in such a way as to generate a properly balanced economic policy mix, and that it also failed to address the issues of real convergence, competitiveness and creation of euro zone synergies; takes the view, therefore, that there is a need for further coordination among Member States, and the euro zone economies in particular, in order to strengthen the economic balance in the euro zone;
estime que le pacte de stabilité et de croissance ne s'est pas révélé suffisamment efficace pour coordonner les politiques budgétaires et que le fait qu'il s'appuie sur les politiques nationales a entraîné des problèmes de mise en oeuvre et d'équité de l'information, qu'il n'a pas établi de lien avec les niveaux d'emploi et la création d'emplois de façon à produire un dosage équilibré des politiques économiques, et qu'il n'a pas permis non plus de régler les questions liées à la convergence réelle, à la compétitivité et à la création de synergies dans la zone euro; constate donc qu'il convient d'intensifier la coordination entre les États membres et entre les économies de la zone euro en particulier, en vue de renforcer l'équilibre économique dans la zone euro;

Calls on Member States and local authorities to take further measures to facilitate the movement of Union citizens between Member States, especially with regard to practical issues such as issuing residence papers, work permits, the transfer of vehicle registrations, recognition of personal and vehicle insurance policies issued in another Member State, the transfer of medical records, clear rules on the reimbursement of medical expenses, among many other issues, which very often do not function properly despite efforts to harmonise them at EU level; and calls on the Commission to collect all relevant information and make it available to Union citizens.
invite les États membres et les autorités locales à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard de questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, les permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le transfert des dossiers médicaux, des règles claires en matière de remboursement des dépenses médicales, et beaucoup d'autres domaines qui, bien souvent, n'évoluent pas correctement en dépit des efforts consentis pour les harmoniser au niveau de l'Union; invite la Commission à réunir toutes les informations pertinentes et à les diffuser auprès des citoyens de l'Union.

Calls on Member States and local authorities to take further measures to facilitate the movement of Union citizens between Member States, especially with regard to practical issues such as issuing residence papers, work permits, the transfer of vehicle registrations, recognition of personal and vehicle insurance policies issued in another Member State, the transfer of medical records, clear rules on the reimbursement of medical expenses, among many other issues, which very often do not function properly despite efforts to harmonise them at EU level; and calls on the Commission to collect all relevant information and make it available to Union citizens;
invite les États membres et les autorités locales à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard de questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, les permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le transfert des dossiers médicaux, des règles claires en matière de remboursement des dépenses médicales, et beaucoup d'autres domaines qui, bien souvent, n'évoluent pas correctement en dépit des efforts consentis pour les harmoniser au niveau de l'Union; invite la Commission à réunir toutes les informations pertinentes et à les diffuser auprès des citoyens de l'Union;

(10) Whereas, in this case, Member States need to take, in conformity with Article 11 of Directive 95/21/EC, well-coordinated measures to ensure that ships which have been authorised to leave port without proper ISM certification are refused access to all ports within the Community until valid certificates have been issued under the ISM Code, without prejudice to paragraph 6 of the said Article;
(10) considérant que, dans ce cas, les États membres doivent, conformément à l'article 11 de la directive 95/21/CE, prendre des mesures bien coordonnées pour assurer que les navires qui ont été autorisés à quitter un port sans posséder de certificat ISM en bonne et due forme se voient refuser l'accès à tout port dans la Communauté jusqu'à la délivrance de certificats valables en vertu du code ISM, sans préjudice du paragraphe 6 dudit article;