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Proper determination of an issue

Vertaling van "issues more properly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Regulation respecting the procedure for the issue, suspension or cancellation of the francization certificate of business firms employing 100 or more persons

Règlement sur la procédure de délivrance, de suspension ou d'annulation du certificat de francisation des entreprises employant 100 personnes ou plus


proper determination of an issue

résolution équitable d'une question
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
This kind of comprehensive approach would focus in particular on issues such as regulating more precisely what constitutes adequate medical and psychological assistance and counselling for traumatised persons, victims of torture and trafficking and a proper identification and response to the needs of minors, especially unaccompanied minors; the development of appropriate interview techniques for these categories, based inter alia, on cultural, age and gender awareness and ...[+++]

Une approche globale de ce type s’articulerait autour de sujets tels que: une réglementation plus précise de ce que l’on entend par «assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats» aux personnes victimes de traumatismes, de torture ou de trafic d’êtres humains; une détermination correcte des besoins des mineurs, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, et une réponse adaptée à ces besoins; la mise au point de techniques d’entretien adaptées à ces catégories de personnes, tenant compte de leur culture, de leur âge et de leur sexe, fondées sur des compétences interculturelles et impliquant aussi l'intervention d'int ...[+++]


A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.


This kind of comprehensive approach would focus in particular on issues such as regulating more precisely what constitutes adequate medical and psychological assistance and counselling for traumatised persons, victims of torture and trafficking and a proper identification and response to the needs of minors, especially unaccompanied minors; the development of appropriate interview techniques for these categories, based inter alia, on cultural, age and gender awareness and ...[+++]

Une approche globale de ce type s’articulerait autour de sujets tels que: une réglementation plus précise de ce que l’on entend par «assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats» aux personnes victimes de traumatismes, de torture ou de trafic d’êtres humains; une détermination correcte des besoins des mineurs, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, et une réponse adaptée à ces besoins; la mise au point de techniques d’entretien adaptées à ces catégories de personnes, tenant compte de leur culture, de leur âge et de leur sexe, fondées sur des compétences interculturelles et impliquant aussi l'intervention d'int ...[+++]


5. Fears that the current framework for the transatlantic relationship does not adequately reflect the above-mentioned reality; therefore calls for a more visionary and strategic approach to respond properly to the pressing economic issues affecting the EU and the US economies, such as competition policies, standardised corporate governance, compatible or common standards and more effective regulatory cooperation;

5. craint que le cadre actuel des relations transatlantiques ne reflète pas de manière adéquate la réalité décrite plus haut; appelle par conséquent de ses vœux une approche plus visionnaire et stratégique afin de réagir de manière appropriée aux problèmes économiques de première importance concernant les économies de l'Union européenne et des États-Unis, telles que les politiques de concurrence, le gouvernement d'entreprises standardisé, des normes compatibles ou communes et une coopération plus efficace au niveau de la réglementation;


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| 3.4.1. Attract more people into employment and modernise social protection systems While the issue of low birth rates in Europe should be properly addressed as part of a long-term policy, raising employment levels is the strongest means of generating growth and promoting socially inclusive economies.

| 3.4.1 Attirer un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail et moderniser les systèmes de protection sociale Alors que la question des faibles taux de natalité en Europe devrait être traitée comme il convient dans le cadre d'une politique à long terme, augmenter les taux d'emploi constitue la manière la plus efficace de générer de la croissance et de promouvoir des économies fondées sur l'inclusion sociale.


More generally, network and information security, the fight against cybercrime and dependability are prerequisites for a properly-functioning Information Society and, consequently, are core policy issues within the European Union.

De manière plus générale, la sécurité des réseaux et de l'information, la lutte contre la cybercriminalité et la sécurité de fonctionnement sont des conditions préalables d'une société de l'information pérenne, et constituent de ce fait des questions politiques centrales pour l'Union européenne.


A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.


Some of the technical issues mentioned above are horizontal in their nature and are more properly addressed in the wider context.

Certaines des questions soulevées ci-dessus, par nature horizontales, seront traitées de manière plus adéquate dans un cadre plus large.


In other countries these issues do not seem to be paramount and problems seem to be more related to ensuring the proper infrastructure to integrate labour migrants, such as access to housing, social services and healthcare.

Dans d'autres pays, ces questions ne semblent pas primordiales et les problèmes sont apparemment davantage liés à la mise en place d'infrastructures adéquates permettant d'intégrer les travailleurs migrants, comme l'accès au logement, aux services sociaux et aux soins de santé.


More generally, network and information security, the fight against cybercrime and dependability are prerequisites for a properly-functioning Information Society and, consequently, are core policy issues within the European Union.

De manière plus générale, la sécurité des réseaux et de l'information, la lutte contre la cybercriminalité et la sécurité de fonctionnement sont des conditions préalables d'une société de l'information pérenne, et constituent de ce fait des questions politiques centrales pour l'Union européenne.




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Date index: 2025-04-11
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