Vertaling van "issues deemed relevant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fact relevant to an issue | material fact
fait déterminant | fait probatoire

question of fact relevant to the issue
question de fait relative au litige

fact relevant to an issue
fait connexe | fait pertinent au litige

fact relevant to an issue
fait connexe

The dropout phenomenon in Ontario secondary schools: a report to the Ontario study of the relevance of education and the issue of dropouts [ The dropout phenomenon in Ontario secondary schools ]
Le phénomène des décrocheurs dans les écoles secondaires de l'Ontario : un rapport à l'Étude sur le système d'éducation et les abandons scolaires en Ontario [ Le phénomène des décrocheurs dans les écoles secondaires de l'Ontario ]

Special Working Group Entrusted with the Task of Examining Issues Relevant to the Implementation of Existing Human Rights Standards and Instruments, Evaluating the Effectiveness of United Nations Methods and Mechanisms and Formulating Concrete Recommendat
Groupe de travail spécial chargé d'examiner les questions liées à la mise en œuvre des normes et instruments relatifs aux droits de l'homme, d'évaluer l'efficacité des méthodes et des mécanismes de l'ONU et de formuler des recommandations concrètes

Issues Relating to Sentencing Guidelines: An Evaluation of U.S. Experiences and Their Relevance for Canada
Questions relatives aux lignes directrices en matière de détermination de la peine : Évaluation des divers modèles américains et de leur pertinence au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rather than pass a subamendment dealing specifically with the Transitional Jobs Fund, the committee would agree to presenting an interim report by April 15 on all issues deemed relevant and to presenting a final report by June 1.
Au lieu d'adopter un sous-amendement portant spécifiquement sur le Fonds transitoire pour la création d'emplois, on s'engagerait à faire un rapport intérimaire pour le 15 avril sur les points qu'on jugera pertinent de mettre dans ce rapport intérimaire et à faire un rapport final pour le 1 juin.

When two-thirds of the members of a stakeholder group deem that the relevant ESA has exceeded its competence by issuing certain guidelines or recommendations, they may send a reasoned opinion to the Commission.
Lorsque les deux tiers des membres d'un tel groupe estiment que l'AES concernée a outrepassé ses compétences en formulant certaines orientations ou recommandations, ils peuvent adresser un avis motivé à la Commission.

decide on strategies for the construction and exploitation of CLARIN and any other issues deemed relevant by the Board of Directors or by a member or group of members who requests it, in accordance with Article 8.3.
prendre des décisions sur les stratégies pour la constitution et l'exploitation de CLARIN et sur toute autre question jugée pertinente par le conseil d'administration ou par un membre ou groupe de membres ayant déposé une demande, conformément à l'article 8, paragraphe 3.

decide on strategies for the construction and exploitation of CLARIN and any other issues deemed relevant by the Board of Directors or by a member or group of members who requests it, in accordance with Article 8.3;
prendre des décisions sur les stratégies pour la constitution et l'exploitation de CLARIN et sur toute autre question jugée pertinente par le conseil d'administration ou par un membre ou groupe de membres ayant déposé une demande, conformément à l'article 8, paragraphe 3;

Select committees in the Westminster system allow the discussion of issues deemed to be relevant to parliament and to legislation.
Les comités spéciaux du système de Westminster permettent de discuter de questions pertinentes pour le Parlement et la législation.

.a case management judge will be assigned if the judge hearing the application believes it necessary for the proper administration of justice, having regard to the length of the trial, the complexity of the issues and any other factor the judge deems relevant to have a case management judge assigned.
.un juge responsable de la gestion de l'instance sera nommé si le juge traitant la demande estime que cette mesure est nécessaire à la bonne administration de la justice compte tenu de la longueur du procès, de la complexité des questions en cause et de tout autre facteur que le juge estime pertinent à la désignation d'un juge responsable de la gestion de l'instance.

The ESRB should issue warnings and, where it deems necessary, recommendations either of a general or a specific nature, which should be addressed in particular to the Union as a whole or to one or more Member States, or to one or more of the ESAs, or to one or more of the national supervisory authorities with a specified timeline for the relevant policy response.
Le CERS devrait émettre des alertes et, lorsqu’il le juge nécessaire, formuler des recommandations de nature générale ou de nature particulière, adressées spécifiquement à l’Union dans son ensemble, à un ou plusieurs États membres, à une ou plusieurs AES ou à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, en fixant un calendrier pour les mesures à prendre en conséquence.

If the successful tenderer furnishes proof that the invitation to tender or the contract concluded following the award provided for a downward tolerance or option of more than 5 % and that the agency that issued the invitation to tender is invoking the relevant clause, the obligation to export shall be deemed to have been fulfilled where the quantity exported is not more than 10 % less than the quantity for which the licence was issued, on condition that the rate of the refund fixed in advance is higher than or equal to the rate of the refund valid on the last day of validity of the licence.
Si l'adjudicataire apporte la preuve que, dans l'avis d'adjudication ou dans le contrat conclu à la suite de l'attribution de l'adjudication, une tolérance ou une option en moins supérieure à 5 % est prévue et que l'organisme ayant ouvert l'adjudication fait usage de cette clause, l'obligation d'exporter est considérée comme remplie lorsque la quantité exportée est inférieure de 10 % au plus à la quantité pour laquelle le certificat a été délivré, pour autant que le taux de la restitution préfixée soit supérieur ou égal au taux de la restitution valable le dernier jour de validité du certificat.

Any additional issues required by the Minister of Finance or deemed relevant by the parties might also be included.
Toute autre question intéressant le ministre des Finances ou jugée pertinente par les parties peut également faire partie de l’analyse.

The issue is relevant and this injustice to our nation's children must be corrected (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
Je pense que la question est pertinente et qu'il faut corriger une injustice qui frappe des enfants canadiens (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)