Vertaling van "issues cannot justify " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Administrative capacity issues cannot justify an exceptional extension and any extension should be kept to the strict minimum necessary to reach a decision.
Les problèmes de capacités administratives ne sauraient justifier une prolongation exceptionnelle du délai et toute prolongation doit être limitée au strict minimum nécessaire pour parvenir à une décision.

The refusal, by a Member State, to issue a driving licence cannot justify non-recognition of a licence obtained subsequently in another Member State
Le refus, par un État membre, de délivrer un permis de conduire ne peut justifier la non-reconnaissance du permis obtenu postérieurement dans un autre État membre

Similarly, the essential features of the Portuguese national health system cannot justify the restriction at issue.
De même, les caractéristiques essentielles du service national des soins de santé portugais ne peuvent justifier la restriction en cause.

the Member State shall only issue these authorisations when justified by a specific local need which cannot be met by the ratings established under this Regulation;
l’État membre ne délivre ces autorisations que si cela est justifié par un besoin local spécifique qui ne peut être couvert par les qualifications établies au titre du présent règlement;

In the light of the above, the Commission considers that the neutrality principle cannot justify the measure at issue.
À la lumière des arguments avancés, la Commission considère que le principe de neutralité ne peut justifier la mesure litigieuse.

On going investigation of suspected cases of marriages of convenience cannot justify derogation from the rights of third country family members under the Directive, such as the prohibition of the right to work, seizure of passport or dely of the issue of a residence card within six months from the date of application.
Une enquête en cours au sujet d'unions suspectées d'être des mariages de complaisance ne peut justifier une dérogation aux droits des membres de la famille ressortissants de pays tiers prévus par la directive, telle que l'interdiction de travailler, la confiscation du passeport ou la délivrance tardive d'une carte de séjour, au-delà des six mois qui suivent la date de la demande.

Hence the Commission considers that the measure at issue consists of tax relief for specific types of costs and covers a broad category of transactions in a discriminatory manner, which cannot be justified by objective differences between taxpayers and it therefore results in a distortion of competition (53).
Dès lors, la Commission considère que la mesure litigieuse consiste en une déduction fiscale de certains types de coûts et couvre une vaste catégorie de transactions de manière discriminatoire, ce qui ne peut se justifier par l’existences de différences objectives entre les contribuables et est, partant, de nature à fausser la concurrence (53).

However, environmental or agricultural circumstances specific to the territory of one or more Member States might require that, on application, Member States recognise or amend an authorisation issued by another Member State, or refuse to authorise the plant protection product in their territory, where justified as a result of specific environmental or agricultural circumstances or where the high level of protection of both human and animal health and the environment required by this Regulation cannot be achieved.
Toutefois, des circonstances environnementales ou agricoles propres au territoire d’un ou de plusieurs États membres pourraient nécessiter que, sur demande, les États membres reconnaissent ou modifient une autorisation délivrée par un autre État membre, ou refusent d’autoriser le produit phytopharmaceutique sur leur territoire, si des circonstance agricoles ou environnementales particulières le justifient ou si le niveau élevé de protection de la santé tant humaine qu’animale et de l’environnement prévu dans le présent règlement ne peut être assuré.