Vertaling van "issues arise because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue arising from [ matter arising out of ]
question découlant de

issue arising from the application of the Act
question découlant de l'application de la Loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As 3G applications take shape, new regulatory issues arise because the wide range of areas 3G services are likely to address touches on many regulatory aspects.
Alors que les applications 3G prennent forme, de nouveaux obstacles réglementaires apparaissent car la grande variété des services 3G soulèvent de nombreuses questions réglementaires.

Because of the large sums of money involved, certain issues arise in relation to major sport events which are vulnerable to processes that can taint the integrity of sport and its governance.
En raison des montants importants engagés, les grandes manifestations sportives sont exposées à des problèmes résultant de processus qui peuvent entacher l’intégrité du sport et sa gouvernance.

The sensitivity of the issue arises because we are having a referendum in Ireland to make a political decision, and a cowardly political tactic to blame Europe for the Government’s decision runs the risk of alienating all the parents in Ireland against Europe.
C’est un sujet délicat, car nous allons avoir un référendum en Irlande afin de prendre une décision politique, et cette tactique politique lâche consistant à rendre l’Europe responsable des décisions du gouvernement risque d’aliéner tous les parents d’Irlande contre l’Europe.

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

Turning to the related issue of the legal use of organs for transplantation, very specific issues arise because of the shortage of organs.
Venons-en à la question connexe de l’utilisation légale d’organes de transplantation. Des questions extrêmement spécifiques se posent en raison de la pénurie d’organes.

There are quite a few practical issues arising from the discharge for 1999 that it has not been possible to follow up, either because OLAF investigations are not complete or because a disciplinary case is under way in the Commission.
Il y a de nombreuses affaires concrètes qui avaient été mises en évidence dans la décharge pour 1999, mais dont nous n’avons pas pu poursuivre l’examen, soit parce que les enquêtes menées par l’OLAF n’étaient pas terminées, soit parce qu’une procédure disciplinaire était en cours au sein de la Commission.