Vertaling van "issues and it would foresee novel ways " (Engels → Frans) :

By way of illustration: the agreement would swiftly eliminate EUR 1.6 billion of customs duties to the benefit of EU exporters; it would offer solid disciplines on non-tariff barriers in priority sectors such as the automotive, pharmaceutical, or consumer electrics sectors; it would provide significant new market access in services of special interest to EU service providers; it would offer the most ambitious package yet on intellectual property rights, government procurement, sustainable development and other rules issues; and it would foresee novel ways of involving civil society in the monitoring of how the free trade agreement is implemented, and protect our sensitivities with appropriate arrangements.
Il permettrait, par exemple, de supprimer rapidement des droits de douane d’une valeur de 1,6 milliard d’euros, au profit des exportateurs européens. Il régirait strictement les barrières non-tarifaires dans les secteurs prioritaires que sont, entre autres, le secteur automobile, l’industrie pharmaceutique ou l’électroménager. En outre, l’accord garantirait un accès non-négligeable à de nouveaux marchés des services particulièrement avantageux pour les prestataires de l’UE. Il présenterait aussi un train de mesures très ambitieuses relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux marchés publics, au développement durable et à d’autres questions juridiques, fixerait de nouvelles modalités de participation de la société civile au suivi de l’application de l’accord de libre-échange tout en ménageant nos susceptibilités grâce à une série de dispositions adéquates.

In addition, to the extent that concentrations involve novel legal issues of a general interest, the Commission would normally abstain from adopting short-form decisions, and would normally revert to a normal first phase merger procedure.
En outre, dans la mesure où une opération de concentration soulève des questions juridiques inédites présentant un intérêt général, la Commission n'adoptera pas, en principe, de décision abrégée et reviendra à une procédure normale (première phase).

a novel food, which is intended to replace another food, does not differ from that food in such a way that its normal consumption would be nutritionally disadvantageous for the consumer.
si un nouvel aliment destiné à remplacer un autre aliment ne diffère pas de cet aliment d'une manière telle que sa consommation normale serait désavantageuse pour le consommateur sur le plan nutritionnel.

Therefore, where a novel food is intended to replace another food, it should not differ from that food in a way that would be nutritionally less advantageous for the consumer.
Par conséquent, lorsqu'un nouvel aliment est destiné à remplacer une autre denrée alimentaire, il ne devrait pas différer de cette denrée d'une manière qui soit désavantageuse pour le consommateur sur le plan nutritionnel.

Discussions are under way on this issue and I would like to assure you that, whatever the outcome of these discussions, we will make every effort to bring greater visibility to our work on human rights issues.
Les discussions sont en cours sur cette question et je tiens à vous assurer que, quelqu’en soit l’issue, nous déploierons tous nos efforts pour apporter une plus grande visibilité à notre travail sur la question des droits de l’homme.

I would simply like to assure you, the Members of this Parliament, that the Presidency will follow this issue closely and ensure that the way forward agreed last month by JHA ministers is strictly respected.
Je promets aux députés de ce Parlement que la Présidence suivra cette question de près et qu’elle veillera à ce que l’approche décidée le mois dernier par les ministres JAI soit parfaitement respectée.

The European Council of March 2008 recalled that the objective of proposing a regulatory framework on CCS was to ensure that this novel technology would be deployed in an environmentally safe way.
Le Conseil européen de mars 2008 a rappelé que l’objectif poursuivi en proposant l’établissement d’un cadre réglementaire concernant le CSC consistait à garantir que cette nouvelle technologie serait mise en œuvre d’une manière qui ne nuise pas à l’environnement.

The rapporteur also notes the tentative Japanese proposal that a new forum of Asia-Pacific defence ministers be launched, which would meet regularly to discuss regional security issues and build on the ASEAN forum and, in the longer term, would clear the way for regional cooperation in peacekeeping operations, maritime accidents and other large-scale disaster rescue operations.
Votre rapporteur prend également note de la proposition officieuse du Japon concernant la création d'un nouveau Forum des ministres de la défense de l'Asie et du Pacifique, qui se réunirait régulièrement pour examiner les questions de sécurité régionale, compléter le Forum de l'ANASE et, à plus long terme, ouvrir la voie à une coopération régionale en matière d'opérations de maintien de la paix, d'accidents maritimes et autres opérations de secours en cas de catastrophe de grande ampleur.

Such a solution would, in fact, raise constitutional issues in some Member States, in which it is not possible to prohibit access to the courts, even if only as a last resort, and would open the way for an interpretation of what is a question of law and what is a question of fact in this type of contract which, in my opinion, would vitiate the efficiency and speed of the system.
Une telle solution susciterait en plus des questions de constitutionnalité dans certains États membres où il n'est pas possible d'interdire l'accès aux tribunaux, même en dernier recours, et ouvrirait la voie à une interprétation entre ce qui est une question de droit et ce qui est une question de fait dans ce type de contrats ; ce qui porterait préjudice, à mon avis, à l'efficacité et à la célérité du système.

It would seem that mutual trust should work both ways: while the executing Member State trusts the issuing Member State that the decision it has handed down is correct, the issuing Member State should trust the executing Member State that the way it handles the execution is correct.
La confiance mutuelle devrait s'appliquer dans les deux sens: alors que l'État membre qui exécute la peine fait confiance à la décision de l'État membre qui l'a rendue, ce dernier doit faire confiance à la manière dont l'autre État membre exécute la peine.