Traduction de «issuer shall make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned
la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin

the Council shall make financial regulations
le Conseil arrête les règlements financiers

the Council shall make regulations
le Conseil arrête des règlements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The issuer shall make public its annual financial report at the latest four months after the end of each financial year and shall ensure that it remains publicly available [...]'.
L'émetteur publie son rapport financier annuel au plus tard quatre mois après la fin de chaque exercice; il veille à ce que ce rapport reste à la disposition du public [...]".

The issuer shall make public its annual financial report at the latest four months after the end of each financial year and shall ensure that it remains publicly available for at least 10 years’.
L’émetteur publie son rapport financier annuel au plus tard quatre mois après la fin de chaque exercice et veille à ce que ce rapport reste à la disposition du public pendant au moins dix ans».

'6. Upon receipt of the notification under paragraph 1, but no later than two trading days thereafter, the issuer shall make public all the information contained in the notification'.
6. Dès réception de la notification effectuée en vertu du paragraphe 1 et au plus tard deux jours de cotation après celle-ci, l'émetteur publie toute l'information contenue dans la notification".

Upon receipt of the notification under paragraph 1, but no later than two trading days thereafter, the issuer shall make public all the information contained in the notification'.
Dès réception de la notification effectuée en vertu du paragraphe 1 et au plus tard deux jours de cotation après celle-ci, l'émetteur publie toute l'information contenue dans la notification.

1. The issuer shall make public its annual financial report at the latest four months after the end of each financial year and shall ensure that it remains publicly available for at least five years
1. L'émetteur publie son rapport financier annuel au plus tard quatre mois après la fin de chaque exercice; il veille à ce que ce rapport reste à la disposition du public pendant au moins cinq ans .

1. The issuer shall make public its annual financial report at the latest four months after the end of each financial year and shall ensure that it remains publicly available for at least five years.
1. L'émetteur publie son rapport financier annuel au plus tard quatre mois après la fin de chaque exercice et veille à ce que ce rapport reste à la disposition du public pendant au moins cinq ans.

1. Where an issuer of shares admitted to trading on a regulated market acquires or disposes of own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the issuer's behalf, the home Member State shall ensure that the issuer shall make public the proportion of own shares as soon as possible, but not later than four trading days following such acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5% or 10% of the voting rights.
1. Lorsqu'un émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé acquiert ou cède ses propres actions, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'émetteur, l'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur rende public, le plus tôt possible et au plus tard quatre jours de cotation à compter de l'acquisition ou de la cession considérée, le pourcentage d'actions propres, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 % ou 10 % des droits de vote ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.

6. Upon receipt of the notification under paragraph 1, but no later than three trading days thereafter, the issuer shall make public all the information contained in the notification.
6. Dès réception de la notification effectuée en vertu du paragraphe 1 et au plus tard trois jours de cotation après celle-ci, l'émetteur publie toute l'information contenue dans la notification.

If the half-yearly financial report has not been audited or reviewed by auditors, the issuer shall make a statement to that effect in its report.
Si le rapport financier semestriel n'a pas fait l'objet d'un audit ni d'un examen par un auditeur, l'émetteur le déclare dans son rapport.

1. The issuer of shares admitted to trading on a regulated market shall make public without delay any change in the rights attaching to the various classes of shares, including changes in the rights attaching to derivative securities issued by the issuer itself and giving access to the shares of that issuer.
1. L'émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé publie sans délai toute modification des droits attachés aux différentes catégories d'actions, y compris les droits attachés aux instruments dérivés émis par l'émetteur lui-même et donnant accès aux actions dudit émetteur.