Vertaling van "issuer shall file " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...
dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...

once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...
lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By way of derogation from the second subparagraph, where the competent authority notifies the issuer that its request for amendment or supplementary information concerns a material omission or a material mistake or material inaccuracy, which is likely to mislead the public with regard to facts and circumstances essential for an informed assessment of the issuer, the issuer shall file an amendment to the universal registration document without undue delay.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque l’autorité compétente notifie à l’émetteur que sa demande d’amendement ou d’information supplémentaire concerne une omission substantielle ou une erreur ou inexactitude substantielle susceptible d’induire le public en erreur sur des faits et circonstances indispensables à une évaluation en connaissance de cause de l’émetteur, celui-ci dépose sans retard injustifié un amendement au document d’enregistrement universel.

5. Where the final terms are neither included in the base prospectus, nor in a supplement, the issuer shall make them available to the public in accordance with the arrangements set out in Article 21 and file them with the competent authority of the home Member State, as soon as practicable upon offering securities to the public and, where possible, before the beginning of the offer of securities to the public or admission to trading on a regulated market.
5. Si les conditions définitives ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, l’émetteur les met à la disposition du public conformément aux modalités prévues à l’article 21, et les dépose auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine, aussi rapidement que possible au moment de l’offre au public de valeurs mobilières est faite et, si possible, avant le lancement de l’offre au public de valeurs mobilières ou l’admission à la négociation sur un marché réglementé.

The issuer shall indicate in its application to the competent authority whether the universal registration document is submitted for approval or filed without prior approval.
L’émetteur indique dans la demande qu’il adresse à l’autorité compétente si le document d’enregistrement universel est soumis pour approbation ou déposé sans approbation préalable.

In that case, the issuer shall file an amendment to the universal registration document at the latest upon submission of the application referred to in Article 20(6).
Dans ce cas, l’émetteur dépose un amendement au document d’enregistrement universel au plus tard lorsqu’il soumet la demande visée à l’article 20, paragraphe 6.

12. Where the universal registration document filed with or approved by the competent authority is made public at the latest four months after the end of the financial year, and contains the information required to be disclosed in the annual financial report referred to in Article 4 of Directive 2004/109/EC, the issuer shall be deemed to have fulfilled its obligation to publish the annual financial report required under that Article.
12. Si le document d’enregistrement universel déposé auprès de l’autorité compétente ou approuvé par celle-ci est rendu public au plus tard quatre mois après la fin de l’exercice financier et qu’il contient les informations qui doivent être publiées dans le rapport financier annuel visé à l’article 4 de la directive 2004/109/CE, l’émetteur est réputé avoir satisfait à son obligation de publier le rapport financier annuel exigé par cet article.

(4) Where a report has been filed with the Commission under subsection (3), the reporting issuer shall advise the Commission in writing where it believes the report should continue to remain confidential within ten days of the date of filing of the initial report and every ten days thereafter until the material change is generally disclosed in the manner referred to in subsection (1) or, if the material change consists of a decision of the type referred to in paragraph (3)(b), until that decision has been rejected by the board of directors of the issuer.
(4) Si un rapport a été déposé auprès de la Commission aux termes du paragraphe (3) et que l'émetteur assujetti estime que le rapport doit demeurer confidentiel, il en informe la Commission par écrit dans les dix jours suivant la date de son dépôt et, par la suite, tous les dix jours jusqu'à ce que le changement important soit divulgué au public de la manière prévue au paragraphe (1) ou, si le changement important consiste en une décision du genre de celle visée à l'alinéa (3)b), jusqu'à ce que cette décision ait été infirmée par le conseil d'administration de l'émetteur.

(5) Although a report has been filed with the Commission under subsection (3), the reporting issuer shall promptly generally disclose the material change in the manner referred to in subsection (1) upon the reporting issuer becoming aware, or having reasonable grounds to believe, that persons or companies are purchasing or selling securities of the reporting issuer with knowledge of the material change that has not been generally disclosed.
(5) Bien qu'un rapport ait été déposé auprès de la Commission aux termes du paragraphe (3), l'émetteur assujetti divulgue promptement au public le changement important de la manière prévue au paragraphe (1) dès qu'il apprend ou qu'il a des motifs raisonnables de croire que des personnes ou des compagnies qui ont connaissance du changement important non divulgué au public achètent ou vendent ses valeurs mobilières.

123. The board of directors of the offeree issuer shall concurrently file the directors' circular or a notice of change in relation to it and deliver it to the principal office of the offeror not later than the date on which it is sent to the security holders of the offeree issuer, or as soon as practicable after that.
123. Le conseil d'administration du pollicité dépose la circulaire des administrateurs ou l'avis de changement s'y rapportant et l'envoie en même temps au bureau principal du pollicitant au plus tard à la date de son envoi aux détenteurs de valeurs mobilières du pollicité, ou dès que possible par la suite.

96 (1) Where the management of a reporting issuer is required to send an information circular under paragraph 100(1)(a), the reporting issuer shall forthwith file a copy of such information circular certified in accordance with the regulations.
96 (1) Si la direction d'un émetteur assujetti est tenue d'envoyer une circulaire d'information en application de l'alinéa 86(1)a), l'émetteur assujetti dépose sans délai une copie de cette circulaire d'information attestée conformément aux règlements.

(4) Unless otherwise permitted by regulation, an issuer shall not proceed with a distribution or an additional distribution until a receipt is issued for an amendment to the prospectus that must be filed under subsection (1) or (2).
(4) À moins qu'il n'y soit autorisé par règlement, l'émetteur ne peut effectuer un placement ou un placement supplémentaire avant la délivrance de l'accusé de réception d'une modification apportée au prospectus qui doit être déposée en application du paragraphe (1) ou (2).