Traduction de «issued under subsection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Criteria for Non-Derivative Reports Issued under Subsection 295(5) of «An Act Respecting Trust Companies and Savings Companies» in Québec
Critères relatifs aux rapports non dérivés produits en vertu du paragraphe 295(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne du Québec

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]
Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé

issue at a discount | issue under par
émission en dessous du pair

The Commission will keep the issue under review
La Commission suivra cet aspect du dossier

solution to the underlying issue
solution de fond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

73.4 In a proceeding in respect of a violation or a prosecution for an offence, a notice of violation purporting to be issued under subsection 73.13(2), a notice of decision purporting to be issued under subsection 73.15(4) or 73.19(4), a notice of default purporting to be issued under subsection 73.18(1) or a certificate purporting to be made under subsection 73.26(1) is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.
73.4 Dans toute procédure en violation ou poursuite pour infraction, le procès-verbal apparemment signifié en vertu du paragraphe 73.13(2), la décision apparemment signifiée en vertu des paragraphes 73.15(4) ou 73.19(4), l’avis de défaut apparemment signifié en vertu du paragraphe 73.18(1) et le certificat de non-paiement apparemment établi en vertu du paragraphe 73.26(1) sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

(1.1) The date fixed for the election in the writ issued under subsection (1) shall not be later than six months after the day the Chief Electoral Officer received the warrant for the issue of the writ under that subsection" .
(1.1) La date d'élection prévue dans le bref visé au paragraphe (1) ne peut être postérieure à plus de six mois de la date de la réception, par le directeur général des élections, de l'ordre officiel de délivrance du bref».

" 39.1 (1) An inspector may not seize any tobacco product or other thing referred to in subsection 39(1), except with the consent of the owner of the thing or the person in whose possession it is at the relevant time, or under the authority of a warrant issued under section 36, in the case of a dwelling-place, or under the authority of a warrant issued under subsection (2), in the case of any other place.
«39.1 (1) L'inspecteur ne peut saisir un produit du tabac ou quelque autre chose visée au paragraphe 39(1), si ce n'est, soit avec l'autorisation du propriétaire de la chose ou celle de la personne l'ayant en sa possession au moment en cause, soit en vertu d'un mandat délivré en vertu de l'article 36, dans le cas d'un local d'habitation, ou d'un mandat délivré en vertu du paragraphe (2), dans le cas d'un autre lieu.

3. on page 15, by adding after line 31 the following new clause: " 39.1 (1) An inspector may not seize any tobacco product or other thing referred to in subsection 39(1), except with the consent of the owner of the thing or the person in whose possession it is at the relevant time, or under the authority of a warrant issued under section 36, in the case of a dwelling-place, or under the authority of a warrant issued under subsection (2), in the case of any other place.
3. par adjonction, après la ligne 27, page 15, du nouvel article suivant: «39.1 (1) L'inspecteur ne peut saisir un produit du tabac ou quelque autre chose visée au paragraphe 39(1), si ce n'est, soit avec l'autorisation du propriétaire de la chose ou celle de la personne l'ayant en sa possession au moment en cause, soit en vertu d'un mandat délivré en vertu de l'article 36, dans le cas d'un local d'habitation, ou d'un mandat délivré en vertu du paragraphe (2), dans le cas d'un autre lieu.

" 39.1 (1) An inspector may not seize any tobacco product or other thing referred to in subsection 39(1), except with the consent of the owner of the thing or the person in whose possession it is at the relevant time, or under the authority of a warrant issued under section 36, in the case of a dwelling-place, or under the authority of a warrant issued under subsection (2), in the case of any other place.
« 39.1 (1) L'inspecteur ne peut saisir un produit du tabac ou quelque autre chose visée au paragraphe 39(1), si ce n'est, soit avec l'autorisation du propriétaire de la chose ou celui de la personne l'ayant en sa possession au moment en cause, soit en vertu d'un mandat délivré en vertu de l'article 36, dans le cas d'un local d'habitation, ou d'un mandat délivré en vertu du paragraphe (2), dans le cas d'un autre lieu.