Traduction de «issued under article » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

issue at a discount | issue under par
émission en dessous du pair

Article 50 Task Force | Task Force for the Preparation and Conduct of the Negotiations with the United Kingdom under Article 50 TEU | TF50 [Abbr.]
task-force «article 50» | task-force pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni en vertu de l'article 50 du TUE

issued under
pris au titre de

issue under discussion
question à l'étude

Criteria for Non-Derivative Reports Issued under Subsection 295(5) of «An Act Respecting Trust Companies and Savings Companies» in Québec
Critères relatifs aux rapports non dérivés produits en vertu du paragraphe 295(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne du Québec

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the alert is issued under Article 36(3) of the SIS II Decision the M form shall contain, in field 080, the name of the authority requesting entry of the alert, first in the language of the issuing Member State and then also in English and its contact details in field 081 in a format not requiring translation.
Si le signalement est émis en vertu de l'article 36, paragraphe 3, de la décision SIS II, le formulaire M mentionne, dans le champ 080, le nom de l'autorité demandant l'introduction du signalement, tout d'abord dans la langue de l'État membre signalant puis également en anglais, ainsi que ses coordonnées dans le champ 081 sous une forme ne nécessitant pas de traduction.

(11a) The economic adjustment capacity and the track record of the Member State concerned as regards compliance with earlier recommendations issued under this Regulation and other recommendations issued under Article 121 of the Treaty as part of multilateral surveillance, in particular the broad guidelines for the economic policies of the Member States and of the Union, should also be considered.
(11 bis) L'analyse des déséquilibres devrait également prendre en considération la capacité d'adaptation économique de l'État membre concerné et la manière dont il s'est conformé à des recommandations antérieures émises au titre du présent règlement et à d'autres recommandations émises au titre de l'article 121 du traité dans le cadre de la surveillance multilatérale, en particulier les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union.

The economic adjustment capacity and the track record of the Member State concerned as regards compliance with earlier recommendations issued under this Regulation and other recommendations issued under Article 121 of the Treaty as part of multilateral surveillance, in particular the broad guidelines for the economic policies of the Member States and of the Union, should also be considered.
Elle devrait également prendre en considération la capacité d'adaptation économique de l'État membre concerné et la manière dont il s'est conformé à des recommandations antérieures émises au titre du présent règlement et à d'autres recommandations émises au titre de l'article 121 du traité dans le cadre de la surveillance multilatérale, en particulier les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union.

The economic adjustment capacity and the track record of the Member State concerned as regards compliance with earlier recommendations issued under this Regulation and other recommendations issued under Article 121 TFEU as part of multilateral surveillance, in particular the broad guidelines for the economic policies of the Member States and of the Union, should also be considered.
L'analyse devrait également prendre en considération la capacité d'adaptation économique de l'État membre concerné et la manière dont il s'est conformé à des recommandations antérieures émises au titre du présent règlement et à d'autres recommandations émises au titre de l'article 121 du traité dans le cadre de la surveillance multilatérale, en particulier les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union.

According to Article 10(3) of Regulation (EC) No 1467/97, if actual data pursuant to Regulation (EC) No 3605/93 indicate that an excessive deficit has not been corrected by a participating Member State within the time limits specified in a recommendation issued under Article 104(7) of the Treaty, the Council shall immediately take a decision under Article 104(9) of the Treaty giving notice to the Member State to take, within a specified time limit, measures for the deficit reduction which is judged necessary by the Council in order to remedy the situation.
Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1467/97, si les chiffres réels en application du règlement (CE) no 3605/93 indiquent qu'un déficit excessif n'a pas été corrigé par un État membre participant dans les délais prescrits dans les recommandations adressées en application de l'article 104, paragraphe 7 du traité, le Conseil prend immédiatement une décision en vertu de l'article 104, paragraphe 9 du traité, en mettant l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.

If the Member State concerned has taken effective action in response to a recommendation under Article 104(7) of the Treaty or a notice issued under Article 104(9) and unexpected adverse economic events with major negative consequences for government finances prevent the correction of the excessive deficit within the time limit set by the Council, it should be possible for the Council to issue a revised recommendation under Article 104(7) or a revised notice under Article 104(9).
Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets en réponse à des recommandations au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité ou à une mise en demeure au titre de l’article 104, paragraphe 9, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques l’empêchent de corriger son déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil, ce dernier devrait pouvoir formuler des recommandations révisées au titre de l’article 104, paragraphe 7, ou une mise en demeure révisée au titre de l’article 104, paragraphe 9.

Where it is evident that products authorised by or in accordance with this Regulation are likely to constitute a serious risk to human health, animal health or the environment, or where, in the light of an opinion of the Authority issued under Article 10 or Article 22, the need to suspend or modify urgently an authorisation arises, measures shall be taken under the procedures provided for in Articles 53 and 54 of Regulation (EC)No 178/2002.
Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ou si, au regard d'un avis de l'Autorité délivré conformément aux articles 10 et 22, il apparaît nécessaire de suspendre ou de modifier d'urgence une autorisation, des mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002.

Where it is evident that products authorised by or in accordance with this Regulation are likely to constitute a serious risk to human health, animal health or the environment, or where, in the light of an opinion of the Authority issued under Article 10 or Article 22, the need to suspend or modify urgently an authorisation arises, measures shall be taken under the procedures provided for in Articles 53 and 54 of Regulation (EC) No 178/2002.
Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ou si, au regard d'un avis de l'Autorité délivré conformément aux articles 10 et 22, il apparaît nécessaire de suspendre ou de modifier d'urgence une autorisation, des mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002.

3. If actual data pursuant to Regulation (EC) No 3605/93 indicate that an excessive deficit has not been corrected by a participating Member State within the time limits specified either in recommendations issued under Article 104c (7) or notices issued under Article 104c (9), the Council shall immediately take a decision under Article 104c (9) or Article 104c (11) respectively.
3. Si les chiffres réels, conformément au règlement (CE) n° 3605/93, indiquent qu'un déficit excessif n'a pas été corrigé par un État membre participant dans les délais prescrits dans les recommandations adressées en application de l'article 104 C paragraphe 7, ou dans la mise en demeure adressée en vertu de l'article 104 C paragraphe 9, le Conseil prend immédiatement une décision au titre de l'article 104 C paragraphe 9 ou paragraphe 11 respectivement.