Traduction de «issued two arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue a warrant for arrest/to
décerner un mandat d'arrêt

two-part issue
émission en deux tranches

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

issue a warrant for the arrest
délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]

issue a warrant for arrest
délivrer un mandat d'arrêt

Order Rescinding National Transportation Agency Decision No. 466-W-1992 and Issuing to Lake Athabasca Transport a Two Year Marine Resupply Licence
Ordonnance annulant la décision no. 466-W-1992 de l'Office national des transports et délivrant à Lake Athabasca Transport une licence pour un service d'approvisionnement maritime

Order Authorizing the Issue of a Two Dollar Circulation Coin Commemorating the Millennium and Specifying its Characteristics
Décret autorisant l'émission d'une pièce de monnaie de circulation de deux dollars commémorant le millénaire et spécifiant ses caractéristiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. whereas the International Criminal Court has issued two arrest warrants against President al-Bashir, accusing him of responsibility for war crimes, crimes against humanity and acts of genocide committed by Sudanese forces and their allied Janjaweed militia in Darfur, Sudan;
N. considérant que la Cour pénale internationale a délivré deux mandats d'arrêt à l'encontre du Président el-Béchir, l'accusant d'être responsable de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'actes de génocide commis par les forces soudanaises et leurs alliés de la milice janjawid au Darfour, Soudan;

R. whereas the International Criminal Court has issued two arrest warrants against President al-Bashir, accusing him of responsibility for war crimes, crimes against humanity and acts of genocide committed by Sudanese forces and their allied Janjaweed militia in Darfur, Sudan;
R. considérant que la Cour pénale internationale a délivré deux mandats d'arrêt à l'encontre du Président el-Béchir, l'accusant d'être responsable de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'actes de génocide commis par les forces soudanaises et leurs alliés de la milice janjawid au Darfour, Soudan;

INTERPOL had already issued two international warrants for the arrest of Ouzghar. These warrants listed Hamilton as his current address.
INTERPOL avait déjà émis deux mandats d'arrestation internationaux contre Ouzghar, et ces mandats faisaient mention de son adresse à Hamilton.

H. whereas in April 2007 the ICC issued two arrest warrants against Sudan's former Minister of the Interior Ahmad Harun and former Janjaweed militia leader Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, also known as "Ali Kushayb", on 51 counts of alleged war crimes and crimes against humanity,
H. considérant que, en avril 2007, la CPI a délivré deux mandats d'arrêt à l'encontre d'Ahmed Haroun, ancien ministre de l'Intérieur du Soudan, et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman, également connu sous le nom de "Ali Kosheib", ancien dirigeant des milices janjawid, pour 51 chefs d'accusation de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité,

The International Criminal Court issued two arrest warrants against Sudan’s former Minister of the Interior, Mr Ahmad Haroun, and against the militia leader Ali Mohammed Ali Abd-al-Rahman.
La Cour pénale internationale a émis deux mandats d’arrêt contre l’ancien ministre de l’intérieur soudanais, M. Ahmad Harun, et contre l’ancien chef de milice Ali Mohammed Ali Abd-al-Rahman.

H. whereas in April 2007 the ICC issued two arrest warrants against Sudan’s former Minister of the Interior Ahmad Harun and former Janjaweed militia leader Ali Muhammad Ali Abd‑Al‑Rahman, also known as ‘Ali Kushayb’, on 51 counts of war crimes and crimes against humanity,
H. rappelant qu'en avril 2007, la CPI délivrait un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Ahmed Haroun, ancien ministre de l'intérieur du Soudan, et de M. Ali Mohammed Ali Abd-Al‑Rahman, également connu sous le nom de "Ali Kosheib", ancien dirigeant des milices janjaouites, pour cinquante-et-un chefs d'accusation de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre,

My bill would address this issue by amending the Criminal Code of Canada to provide that every person who knows or believes that a warrant of arrest has been issued or will be issued to them and leaves the province of jurisdiction before or after a warrant of arrest or committal has been issued will be guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years less a day.
Mon projet de loi s'attaquerait à ce problème en modifiant le Code criminel du Canada de façon à ce que toute personne qui présumerait ou saurait avec certitude qu'un mandat d'arrêt a été émis ou serait émis contre elle et qui quitterait la province ayant compétence avant ou après l'émission d'un mandat d'arrêt ou de dépôt se rendrait coupable d'une infraction punissable par mise en accusation et passible d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans moins un jour.

The Brussels Prosecution Service has announced that six persons are being held for questioning by the French judicial authorities and two arrests have been made in Belgium under warrants issued by Mr LUGENTZ and Mr VANDERMEERSCH, Examining Magistrates.
Le Parquet de Bruxelles a aussi annoncé que six gardes à vue ont été notifiées par les Autorités Judiciaires Françaises, tandis que deux personnes ont été placées sous mandat d'arrêt en Belgique, par MM. Les Juges d'instruction LUGENTZ et VANDERMEERSCH.

Furthermore, Interpol had already issued two international arrest warrants against Ouzghar, and the warrants mentioned his address in Hamilton.
De plus, Interpol avait déjà émis deux mandats d'arrestation internationaux contre Ouzghar et lesdits mandats faisaient mention de son adresse à Hamilton.

That is why an amendment to put a five year sunset on the two most controversial issues, preventive arrest and investigative hearings, was adopted.
C'est pourquoi on a décidé de proposer un amendement annulant au bout de cinq ans les deux aspects les plus controversés, qui portent sur l'arrestation préventive et sur l'investigation.