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Traduction de «issued last summer were precisely » (Anglais → Français) :

A specific issue was that the Commission was concerned that previous judicial decisions could be overturned through pardons in the particular circumstances of an interim presidency last summer.

La Commission avait exprimé sa préoccupation quant au fait que des décisions de justice pourraient être réduites à néant par l’octroi d’une grâce présidentielle dans les circonstances particulières de la présidence par intérim de l’été dernier.


The last six issues were discussed for final orientation of the Commission: appraisal and promotion; career structure; non-permanent staff; mediation service; flexible retirement and general review of the Staff Regulations.

Les six derniers chapitres ont porté sur l'orientation finale de la Commission: l'évaluation et la promotion; la structure des carrières; le personnel non permanent; le service de médiation; le régime de retraite flexible et la révision générale du statut.


During the last three months of the reporting period, on average 4.900 Schengen visas were issued every day using the VIS.

Les trois derniers mois de la période faisant l'objet du présent rapport, 4 900 visas Schengen ont été délivrés chaque jour en moyenne à l'aide du VIS.


A specific issue was that the Commission was concerned that previous judicial decisions could be overturned through pardons in the particular circumstances of an interim presidency last summer.

La Commission avait exprimé sa préoccupation quant au fait que des décisions de justice pourraient être réduites à néant par l’octroi d’une grâce présidentielle dans les circonstances particulières de la présidence par intérim de l’été dernier.


The last transposition took place at the end of 2009[9] while the majority of national measures were implemented in the course of 2008 and 2009.[10] Action taken by the Commission before the European Court of Justice (the ‘ECJ’) resulted in the ECJ issuing judgments against two Member States[11] while other proceedings were closed as a result of subsequent notification ...[+++]

La dernière transposition a eu lieu à la fin de l’année 2009[9] tandis que, dans leur majorité, les mesures nationales ont été mises en œuvre au cours des années 2008 et 2009[10]. À l’issue des recours exercés par la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette juridiction a, dans ses arrêts, constaté le manquement de deux États membres[11] tandis que les autres affaires avaient été classées, la Commission ayant été entre‑temps informée des mesures de transposition[12].


During the last three months of the reporting period, on average 4.900 Schengen visas were issued every day using the VIS.

Les trois derniers mois de la période faisant l'objet du présent rapport, 4 900 visas Schengen ont été délivrés chaque jour en moyenne à l'aide du VIS.


Three policy options of different degrees of intervention were assessed: the first option consisted of minimal legislative amendments and the use of interpretative Communications and policy support measures such as funding programmes and technical tools; the second option comprised a set of legislative provisions addressing each of the issues identified in the analysis and the third option was the centralisation of data protection at EU level through precise and detai ...[+++]

Trois options, prévoyant un degré d’intervention variable, ont été évaluées: la première consistait à apporter un minimum de modifications législatives et à recourir à des communications interprétatives et à des mesures de soutien telles que des programmes de financement et des instruments techniques; la deuxième comprenait un ensemble de dispositions législatives répondant à chacun des problèmes mis en évidence dans l'analyse, et la troisième prévoyait la centralisation de la protection des données au niveau de l’UE grâce à l’adoption de règles précises et détaillées pour tous les secteurs et à la création d'une agence européenne charg ...[+++]


The last transposition took place at the end of 2009[9] while the majority of national measures were implemented in the course of 2008 and 2009.[10] Action taken by the Commission before the European Court of Justice (the ‘ECJ’) resulted in the ECJ issuing judgments against two Member States[11] while other proceedings were closed as a result of subsequent notification ...[+++]

La dernière transposition a eu lieu à la fin de l’année 2009[9] tandis que, dans leur majorité, les mesures nationales ont été mises en œuvre au cours des années 2008 et 2009[10]. À l’issue des recours exercés par la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette juridiction a, dans ses arrêts, constaté le manquement de deux États membres[11] tandis que les autres affaires avaient été classées, la Commission ayant été entre‑temps informée des mesures de transposition[12].


The following issues were dealt with: coherence with the proposed strategy, link with the National Action Plan for Social Inclusion, financial implementation, monitoring, simplification and follow-up of last year's conclusions.

Elle s'est penchée sur les questions suivantes: la cohérence avec la stratégie proposée, le lien avec le Plan d'action national en faveur de l'insertion sociale, l'exécution financière, le suivi, la simplification et la suite réservée aux conclusions de l'année dernière.


Although there has been substantial co-operation between EU and Russian experts during the last years in the framework of a very large number of Tacis projects, it often appeared that there were basic differences of approach to nuclear safety matters. This is also demonstrated by the difficult dialogue in the framework of the G7 on nuclear issues and the l ...[+++]

Bien que les experts russes et de l'Union européenne aient largement coopéré au cours des dernières années dans le cadre d'un très grand nombre de projets Tacis, il est souvent apparu que des divergences fondamentales existaient en ce qui concerne l'approche à l'égard de la sûreté nucléaire, ce qu'attestent notamment le difficile dialogue mené dans le cadre du G7 sur les questions nucléaires et la violation de facto persistante par la Russie de dispositions importantes de son accord conclu avec la BERD dans le cadre du compte de sûreté nucléaire.




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Date index: 2022-10-18
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