Traduction de «issued instructions regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues
communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

Instructions Regarding the Surrendering of Rights Under a Canadian Government Annuity Contract
Instructions concernant la renonciation aux droits en vertu d'un contrat de rentes sur l'état canadien

issue instruction
directive de distribution

Depot Issue Instructions Control System
Système de contrôle des directives de distribution du Dépôt

decision making regarding plant propagation | resolve plant propagation issues | make decisions regarding plant propagation | resolving plant propagation issues
prendre des décisions concernant la multiplication de plantes

communicate non-conformities | engage in dialogue with senior colleagues on problems or issues | communicate problems to senior colleagues | give feedback to senior colleagues regarding problems or issues
communiquer les problèmes à ses supérieurs

the Court does not have jurisdiction to issue such instructions
la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce type

Ordinance of 5 December 2003 on Issuing Warnings, Raising the Alarm and Broadcasting Instructions to the Public | Alarm Ordinance [ AlarmO ]
Ordonnance du 5 décembre 2003 sur l'alerte, la transmission de l'alarme à la population et la diffusion de consignes de comportement | Ordonnance sur l'alarme [ OAL ]

requests to issue shipping instructions
demandes d'ordre d'expédition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) after examination of the plans and the report the Board shall determine the suitability of the ship for the proposed service and shall issue instructions regarding any alterations or renewals it may consider necessary before the ship is accepted;
e) après avoir examiné les plans et le rapport, le Bureau décide si le navire convient au service projeté et donne des instructions au sujet de toutes modifications ou renouvellements jugés nécessaires pour que le navire puisse être accepté;

By limiting the cases in which the vice chief can issue instructions regarding an inquiry, we can ensure that this provision will not be abused to allow the chain of command to needlessly and dangerously interfere in an inquiry.
En limitant les circonstances où le vice-chef peut donner des instructions relativement à une enquête, nous pouvons faire en sorte que cette disposition ne sera pas utilisée à mauvais escient pour autoriser la chaîne de commandement à s'ingérer inutilement et dangereusement dans une enquête.

This bill gives the Vice Chief of the Defence Staff the authority to establish guidelines and to issue instructions regarding police investigations.
Ce projet de loi confère au vice-chef d'état-major de la défense le pouvoir d'établir des lignes directrices et de donner des instructions au regard d'enquêtes de la police.

O. whereas in 2008 the Spanish authorities issued instructions regarding the application of the 1988 Coastal Law, which had been neglected for many years during which time extensive environmental damage was done to coastal areas in Spain; whereas even the current instructions do not provide for clear implementing measures to be followed by the local and regional authorities involved, and whereas many new petitions received bear witness to the retroactive contents of the instructions and the arbitrary destruction and demolition of individuals' legitimately acquired property, their rights to such property and their ability to transfer their rights by means of inheritance,
O. considérant que les autorités espagnoles ont émis en 2008 des instructions au sujet de l'application de la loi littorale de 1989 qui était tombée en désuétude pendant de nombreuses années au cours desquelles des dommages environnementaux considérables ont été infligés aux régions côtières d'Espagne et que même ces nouvelles instructions ne prévoient pas de dispositions d'application claires à respecter par les autorités locales ou régionales concernées et que de nombreuses pétitions reçues attestent les éléments rétroactifs des instructions et la destruction ou la démolition arbitraire de biens légitimement acquis par des particuliers, leurs droits par rapport à ces biens et la possibilité dont ils disposaient de transmettre ces droits par voie de successions,

The legislation would grant the minister the authority to issue instructions regarding the types of applications to be processed—be that skilled worker, family class, or job qualification—as often as he or she wished.
La législation accorderait au ministre l'autorité d'émettre des directives concernant les types de demandes à traiter — qu'il s'agisse de celles de travailleurs qualifiés, de catégorie de la famille ou de qualifications d'emploi — aussi souvent qu'il le désire.

– having regard to the Guidelines for relations between governments and Parliaments on Community issues (instructive minimum standards) of 27 January 2003 (the "Copenhagen Parliamentary Guidelines") , adopted at the XXVIII Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union (COSAC),
– vu le Code de conduite des relations entre les gouvernements et les parlements en ce qui concerne les questions communautaires (normes minimum) du 27 janvier 2003 (le "Code de conduite de Copenhague pour les parlements") , adopté lors de la XXVIII conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires des parlements de l'Union européenne (COSAC),

– having regard to the Guidelines for relations between governments and Parliaments on Community issues (instructive minimum standards) of 27 January 2003 (the “Copenhagen Parliamentary Guidelines”), adopted at the XXVIII Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union (COSAC),
– vu le code de conduite des relations entre les gouvernements et les parlements en ce qui concerne les questions communautaires (normes minimum à titre informatif) du 27 janvier 2003 (le "Code de conduite de Copenhague pour les parlements"), adopté lors de la XXVIII conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires des parlements de l'Union européenne (COSAC),