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Execution issued against
Issue against specie
Issue against the site requisition
Issue for cash
To give notice of opposition to
To oppose against

Vertaling van "issued against opposition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
issue against specie | issue for cash

émission contre espèces


to be netted against opposite positions in the underlying equities

être compensées avec des positions de signe opposé dans les titres de propriété sous-jacents


issue against the site requisition

expédier selon la demande de l'établissement




to give notice of opposition to | to oppose against

faire opposition à


Literature Review of Issues Related to the Use of Corrective Force Against Children

Literature Review of Issues Related to the Use of Corrective Force Against Children
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant and drop all charges issued against opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour and CNRP activists and organisers, to allow them to work freely without fear of arrest or persecution, and to end political use of the courts to prosecute people on politically-motivated and trumped-up charges;

2. enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au CNRP, y compris le sénateur Hong Sok Hour, et des militants et organisateurs du CNRP, et de les laisser exercer librement leurs activités sans craindre d'être arrêté ou persécuté, ainsi que d'arrêter leur exploitation politique des tribunaux dans le but de poursuivre des personnes en justice sur la base d'accusations motivées par des raisons politiques et fabriquées de toutes pièces;


2. Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant and drop all charges issued against opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour and CNRP activists and organisers, to allow them to work freely without fear of arrest or persecution, and to end political use of the courts to prosecute people on politically-motivated and trumped-up charges;

2. enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au CNRP, y compris le sénateur Hong Sok Hour, et des militants et organisateurs du CNRP, et de les laisser exercer librement leurs activités sans craindre d'être arrêté ou persécuté, ainsi que d'arrêter leur exploitation politique des tribunaux dans le but de poursuivre des personnes en justice sur la base d'accusations motivées par des raisons politiques et fabriquées de toutes pièces;


(e) if the debtor permits any execution or other process issued against the debtor under which any of the debtor’s property is seized, levied on or taken in execution to remain unsatisfied until within five days after the time fixed by the executing officer for the sale of the property or for fifteen days after the seizure, levy or taking in execution, or if any of the debtor’s property has been sold by the executing officer, or if the execution or other process has been held by the executing officer for a period of fifteen days after written demand for payment without seizure, levy or taking in ...[+++]

e) s’il permet qu’une procédure d’exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d’exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement sans saisie, imposition ou prise en exécution, ou règlement par paiement, ou si le bref est retourné por ...[+++]


5. Calls on the EU and the Member States to seek guarantees that protect journalists, opposition activists and human rights defenders and their families, and in particular those visiting the EU institutions to discuss human rights issues, against any kind of subsequent personal threats, pressures or prosecution;

5. demande à l'Union européenne et aux États membres de rechercher des garanties qui protègent les journalistes, les militants de l'opposition et les défenseurs des droits de l'homme et leurs familles, en particulier lorsqu'ils se rendent auprès des institutions européennes pour débattre des droits de l'homme, contre toute forme de menaces, de pressions ou de poursuites personnelles à leur retour au Kazakhstan;


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5. Calls on the EU and the Member States to seek guarantees that protect journalists, opposition activists and human rights defenders and their families, and in particular those visiting the EU institutions to discuss human rights issues, against any kind of subsequent personal threats, pressures or prosecution;

5. demande à l'Union européenne et aux États membres de rechercher des garanties qui protègent les journalistes, les militants de l'opposition et les défenseurs des droits de l'homme et leurs familles, en particulier lorsqu'ils se rendent auprès des institutions européennes pour débattre des droits de l'homme, contre toute forme de menaces, de pressions ou de poursuites personnelles à leur retour au Kazakhstan;


I would also like to suggest strongly that the Union should also decide to align itself with these various useful additional protocols that relate to such issues as opposition to torture or the fight against racism, as well as more effective laws.

Je voudrais enfin suggérer de façon pressante à l’Union d’adhérer à ces nombreux protocoles additionnels utiles liés à des problématiques telles que l’opposition à la torture ou la lutte contre le racisme, ainsi que des textes législatifs plus efficaces.


Where an opposition against the grant of a European patent designating the Community is filed with the European Patent Office, the Community Patent Court, seised of an invalidity action, may, after hearing the parties, stay proceedings until such time as a final decision is issued on the opposition.

Lorsqu'il est fait opposition à l'octroi d'un brevet européen désignant la Communauté auprès de l'Office européen des brevets, le Tribunal du brevet communautaire, saisi d'une action en nullité, peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'opposition.


The campaign was furthermore marred by poor debate on the real issues facing Ukraine, illegal interference by public authorities in the electoral process, the murder of a prominent politician on the eve of the elections, other isolated incidents of violence, and allegations of intimidation and harassment against opposition contestants, activists and voters.[92]

La campagne a aussi été ternie par le manque de débat sur les vrais enjeux pour l’Ukraine, par l’ingérence illégale de certains pouvoirs publics dans le processus électoral, par le meurtre, la veille du scrutin, d’un candidat éminent, par d’autres incidents violents isolés, par des actes d’intimidation et de harcèlement dont auraient été victimes des candidats, des militants et des électeurs de l’opposition[92].


Where an opposition against the grant of a European patent designating the Community is filed with the European Patent Office, the Community Patent Court, seised of an invalidity action, may, after hearing the parties, stay proceedings until such time as a final decision is issued on the opposition.

Lorsqu'il est fait opposition à l'octroi d'un brevet européen désignant la Communauté auprès de l'Office européen des brevets, le Tribunal du brevet communautaire, saisi d'une action en nullité, peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'opposition.


With the growth of mobile and personal communications and the penetration of radio telephony systems into the mass consumer market, questions are increasingly being asked on safety and health related issues; moreover, opposition is being expressed against the installation of radio base stations in urban areas because of perceived hazards to human health.

Devant la croissance des communications mobiles et individuelles, et la pénétration de systèmes de radiotéléphonie sur le marché grand public, on s'interroge de plus en plus sur les aspects de sécurité et de santé. En outre, une certaine opposition se manifeste à l'encontre de l'installation de bornes radio dans les villes, par crainte d'effets nocifs sur la santé humaine.




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'issued against opposition' ->

Date index: 2025-08-11
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