Traduction de «issued a communication » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue a communique [ issue a press release | issue a handout ]
publier un communiqué

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue a maintenance order [ issue a support order | make a maintenance order | make a support order ]
rendre une ordonnance alimentaire

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque
faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

execution of a community service order | enforcement of a community service order
exécution d'un travail d'intérêt général

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

order removal | issue a removal order
prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

issue a warrant for arrest
délivrer un mandat d'arrêt

issue a bill of lading
émettre un connaissement

conduct awareness raising activities on issues important to the local community | develop and implement programmes to increase awareness of significant local issues | promote awareness on issues important for the local community | raise awareness on issues important for the local community
sensibiliser sur les questions importantes pour la communauté locale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Later this year the Commission will issue a Communication outlining options for dealing with tax haven issues and aggressive tax planning.
Plus tard dans l'année, la Commission publiera une communication définissant des pistes d'action pour s'attaquer aux problèmes liés aux paradis fiscaux et à la planification fiscale agressive.

- create a Pensions Forum to address the issue of pensions and mobility with all relevant actors by issuing a communication
- créer un forum des pensions pour s'attaquer au problème des pensions et de la mobilité avec l'ensemble des acteurs concernés au moyen d'une communication.

After several attempts to encourage self-regulation as a means to address this issue, and not having observed widespread results, the European Commission, in 2012, issued a communication and proposal for a new law.
Après plusieurs tentatives pour encourager l’autodiscipline et mettre fin à ce problème sans observer de résultats majeurs, la Commission européenne a adopté une communication et une nouvelle proposition de loi en 2012.

In March 2001, the European Commission issued a Communication on Third Generation (3G) Mobile Communications [1].
En mars 2001, la Commission européenne a publié une communication sur les communications mobiles de troisième génération (3G) [1].

On 11 June 2013 the Commission issued a Communication ‘Towards a European Horizontal Framework for Collective Redress’ , which took stock of the actions to date and the opinions of stakeholders and of the European Parliament, and presented the Commission’s position on some central issues regarding collective redress.
Le 11 juin 2013, la Commission a publié une communication intitulée «Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs» dans laquelle elle dresse le bilan des actions menées jusque-là, expose les points de vue exprimés par les parties prenantes et le Parlement européen, et présente sa position sur certains aspects fondamentaux du recours collectif.

Failing the re-establishment of engine conformity or in the absence of appropriate modifications to the type-approval document or in the event that the measurements indicate non-compliance with the emission limit values, the competent authority shall refuse to issue a Community certificate or shall revoke any Community certificate that has already been issued.
À défaut de mise en conformité du moteur ou de modifications appropriées du certificat d’agrément, ou dans l’hypothèse où les mesures indiqueraient que les valeurs limites d’émission ne sont pas respectées, l’autorité compétente doit refuser de délivrer un certificat communautaire ou doit annuler tout certificat communautaire déjà délivré.

* to make it clear to the third country concerned that it is required to recognise the certificates issued by the Member State which issued the Community air carrier's licence where the latter is a State which is a Contracting Party to the Chicago Convention, and that the certificates in question are issued in accordance with the relevant Annexes to the Convention. [10]
* de faire valoir au pays tiers concerné que celui-ci est tenu de reconnaître les certificats émis par l'Etat membre émetteur de la licence de transporteur communautaire dès lors que celui-ci est un Etat, partie contractante à la Convention de Chicago, et que les certificats en cause sont délivrés conformément aux annexes applicables de la Convention [10].

The special budget line B7-6220 'Integration of Gender Issues into Development Co-operation' has been used to provide technical support for the greater inclusion of gender issues in Community development co-operation.
Il s'agit de la ligne budgétaire spéciale B7-6220 «Intégration des questions de genre dans la coopération au développement», qui est utilisée pour apporter un soutien technique permettant une meilleure prise en compte des questions relatives à la problématique du genre dans la coopération au développement de la Communauté.

- create a Pensions Forum to address the issue of pensions and mobility with all relevant actors by issuing a communication
- créer un forum des pensions pour s'attaquer au problème des pensions et de la mobilité avec l'ensemble des acteurs concernés au moyen d'une communication;