Vertaling van "issued a clear " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue a communique [ issue a press release | issue a handout ]
publier un communiqué

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue a maintenance order [ issue a support order | make a maintenance order | make a support order ]
rendre une ordonnance alimentaire

synovial | secreting a clear sticky lubrication in a joint
synovial | relatif au liquide humectant les articulations

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque
faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

person issuing a summons
personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution

issue a bill of lading
émettre un connaissement

order removal | issue a removal order
prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

issue a warrant for arrest
délivrer un mandat d'arrêt

issue a warehouse receipt
émettre un titre représentatif des marchandises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The two issues are clearly linked.
Ces deux enjeux sont à l'évidence liés.

2. Where the life of an ELTIF that is offered or placed to retail investors exceeds 10 years, the manager of the ELTIF or the distributor shall issue a clear written alert that the ELTIF product may not be suitable for retail investors that are unable to sustain such a long-term and illiquid commitment.
2. Lorsque la durée de vie d'un ELTIF qui est proposé ou placé auprès d'investisseurs de détail dépasse dix ans, le gestionnaire de l'ELTIF ou le distributeur émet une alerte écrite claire indiquant que l'ELTIF est susceptible de ne pas convenir pour des investisseurs de détail incapables de maintenir un engagement illiquide à long terme de ce type.

392 (1) Subject to subsection (2), a restricted area pass shall show the name, height and eye colour of the person to whom the pass has been issued, a clear photograph of the person’s head and shoulders or other facial image and an expiry date that is not later than five years after the date of issue or, in the case of a restricted area pass issued to a person who holds a transportation security clearance, that is not later than the expiry date of the transportation security clearance.
392 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le laissez-passer de zone réglementée indique le nom, la taille et la couleur des yeux de la personne à qui il est délivré et comporte une photo nette de la tête et des épaules de la personne ou une autre image de son visage et une date d’expiration qui suit d’au plus cinq ans la date de délivrance ou, dans le cas d’un laissez-passer de zone réglementée délivrée à une personne qui est titulaire d’une habilitation de sécurité en matière de transport, une date d’expiration qui n’est pas ultérieure à celle de l’habilitation de sécurité en matière de transport.

This issue is clearly not a partisan issue. It unites not only members of this House, but all Canadians against something that is clearly offensive.
De toute évidence, il ne s'agit pas d'une question partisane, mais d'un sujet qui unit non seulement les députés de la Chambre mais tous les Canadiens contre un comportement de toute évidence offensant.

All of these health concerns raise issues because clearly the province's jurisdiction over health under 92(13), 92(16) and 92(7), where jurisdiction is given over hospitals, is not clear cut.
Toutes ces préoccupations en matière de santé posent des problèmes car, de toute évidence, la compétence provinciale en matière de santé en vertu des paragraphes 92(13), 92(16) et 92(7), où la compétence appartient aux hôpitaux, n'est pas claire et nette.

Clearly and unequivocally, positions were brought forward on either side of the issue and clearly debated, not just in this place or in the House of Commons, but across the country.
De façon claire et sans équivoque, les arguments des deux cas ont été exposés et débattus — pas seulement ici et à la Chambre des communes, mais dans l'ensemble du pays.

Calls on Member States and local authorities to take further measures to facilitate the movement of Union citizens between Member States, especially with regard to practical issues such as issuing residence papers, work permits, the transfer of vehicle registrations, recognition of personal and vehicle insurance policies issued in another Member State, the transfer of medical records, clear rules on the reimbursement of medical expenses, among many other issues, which very often do not function properly despite efforts to harmonise them at EU level; and calls on the Commission to collect all relevant information and make it available to Union citizens.
invite les États membres et les autorités locales à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard de questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, les permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le transfert des dossiers médicaux, des règles claires en matière de remboursement des dépenses médicales, et beaucoup d'autres domaines qui, bien souvent, n'évoluent pas correctement en dépit des efforts consentis pour les harmoniser au niveau de l'Union; invite la Commission à réunir toutes les informations pertinentes et à les diffuser auprès des citoyens de l'Union.

Financial services: Commission sets up expert group on legal certainty issues in clearing and settlement
Services financiers: la Commission constitue un groupe d’experts sur les questions de sécurité juridique liées à la compensation et au règlement-livraison

While each of these jurisdictions may adequately address issues arising in a domestic context, when providing cross-border clearing and settlement services there is a need to identify clearly the national law applicable to the contractual and proprietary aspects of the whole operation (the conflict of laws issue).
Alors que chacune de ces juridictions peut traiter de manière appropriée les questions qui se posent dans le contexte national, il est nécessaire, en cas de prestation de services de compensation et de règlement-livraison transfrontaliers, d'identifier clairement le droit national applicable aux aspects contractuels et patrimoniaux de l'ensemble de l'opération (question du conflit de lois).

[6] The relevance of the barriers identified by the Giovannini Group, along with the absence of a common regulatory/supervisory framework for and of a level playing field in Securities Clearing and Settlement Systems (see below), were considered in the first Commission Communication on Clearing and Settlement, "Clearing and settlement in the European Union - Main policy issues and future challenges", COM(2002)257, 28.5.2002, available at [http ...]
[6] La pertinence des obstacles répertoriés par le groupe Giovannini - outre l'absence de cadre réglementaire et prudentiel commun et d'égalité des conditions de concurrence entre les systèmes de compensation et de règlement-livraison (voir ci-après) -était examinée dans une première communication de la Commission intitulée «Les mécanismes de compensation et de règlement-livraison dans l'Union européenne - Principaux problèmes et défis futurs», COM(2002)257 final du 28.5.2002, disponible sur: [http ...]