Vertaling van "issue without creating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

die without issue [ die without leaving issue ]
mourir sans laisser de descendants [ décéder sans laisser de descendants ]

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state
afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit

In training, only work works: train Canadians and create jobs without increasing the deficit, inflation or tax rates [ In training, only work works ]
En formation, il n'y a que le travail qui vaille : former la main-d'œuvre canadienne et créer des emplois sans accroître le déficit, l'inflation ou les taux d'imposition [ En formation, il n'y a que le travail qui vaille ]

to create shares | to issue shares
émettre des actions

Human Resource Issues in the Cultural Sector - Creating Careers
Enjeux en matière de ressources humaines dans le secteur culturel - la culture à l'œuvre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

21. Notes that the agencies undergo numerous different audit and control procedures in the course of the year, which are often very unevenly distributed and may create difficulties to them; believes that that problem should be addressed primarily by better coordinating those various audits ; considers that the agencies should be consulted in order to find practical solutions for this issue without hampering the performance of their core tasks; invites the Court of Auditors, the Commission, the agencies and the Network to come up with an approach of this matter suitable for all involved parties;
21. constate que les agences font l'objet de nombreuses procédures différentes d'audit et de contrôle, souvent réparties très inégalement sur l'année et susceptibles de leur causer des difficultés; estime qu'il convient de remédier à ce problème principalement par une meilleure coordination de ces différents audits ; estime que les agences devraient être consultées afin de trouver des solutions pratiques à ce problème, sans entraver l'accomplissement de leurs missions essentielles; invite la Cour des comptes, la Commission, les agences et le réseau à proposer une approche de cette question qui soit adaptée à l'ensemble des parties concernées;

21. Notes that the agencies undergo numerous different audit and control procedures in the course of the year, which are often very unevenly distributed and may create difficulties to them; believes that that problem should be addressed primarily by better coordinating those various audits; considers that the agencies should be consulted in order to find practical solutions for this issue without hampering the performance of their core tasks; invites the Court of Auditors, the Commission, the agencies and the Network to come up with an approach of this matter suitable for all involved parties;
21. constate que les agences font l'objet de nombreuses procédures différentes d'audit et de contrôle, souvent réparties très inégalement sur l'année et susceptibles de leur causer des difficultés; estime qu'il convient de remédier à ce problème principalement par une meilleure coordination de ces différents audits; estime que les agences devraient être consultées afin de trouver des solutions pratiques à ce problème, sans entraver l'accomplissement de leurs missions essentielles; invite la Cour des comptes, la Commission, les agences et le réseau à proposer une approche de cette question qui soit adaptée à l'ensemble des parties concernées;

The general prohibition would allow us to move quickly to deal with that issue without creating the confusion, the overlap, and the duplication.
L'interdiction générale nous permettrait d'intervenir rapidement afin de résoudre cette question sans créer de confusion, de chevauchement et de double emploi.

It is important to ensure that the government is promptly notified of safety issues—without creating impossible deadlines and causing industry to flood the government with non-useful reports from consumers around the world.
Le gouvernement doit donc pouvoir être rapidement informé de tout problème de sécurité, sans toutefois imposer des échéances impossibles et obliger l'industrie à lui soumettre des rapports inutiles de consommateurs du monde entier.

11. Welcomes the new chapter on information exchange in the new draft horizontal guidelines; notes that this is a sensitive issue in the relationship between competitors and that it is essential for undertakings to be able to identify which information can be shared, without creating restrictive effects on competition, particularly in the current context of self-assessment of the agreements;
11. salue l'ajout d'un chapitre sur les échanges d'informations dans les nouvelles lignes directrices; ajoute que ces échanges sont un élément sensible dans les relations entre entreprises concurrentes et qu'il est essentiel que celles-ci puissent connaître les informations qu'elles peuvent se communiquer sans créer d'effets restrictifs sur la concurrence, en particulier dans le contexte actuel de l'autoévaluation des accords;

Companion programs are tools that should be used to level the playing field in Canada with respect to regional issues, without creating regional disadvantages.
Les programmes compagnons sont des outils qui devraient être utilisés afin de favoriser l'équité entre les différentes régions du Canada, et ce, sans créer de désavantages dans ces régions.

It also has support from the Agricultural Producers Association of Saskatchewan: “Companion programs are tools that should be used to level the playing field in Canada with respect to regional issues without creating regional disadvantages”.
Ils ont également l'appui de l'Agricultural Producers Association of Saskatchewan: « Les programmes compagnons sont des outils qui devraient être utilisés pour égaliser les chances au Canada en ce qui touche les questions régionales sans créer de disparités à l'échelle régionale».

We recommend that the Government of Canada identify priorities, confront the issues and create specific action plans to support biotechnology, and do so without delay.
Nous recommandons que le gouvernement du Canada définisse les priorités, cerne les grandes questions et élabore des plans d'action visant à appuyer la biotechnologie, et qu'il le fasse sans délai.