Vertaling van "issue where even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where,by reason of a Judge absent or prevented from attending,there is an even number of Judges,...
si,par suite d'absence ou d'empêchement,les juges sont en nombre pair,...

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

Where can I find--?: a research guide for groups interested in health and environment issues
Où peut-on trouver--? : un guide de recherche pour les groupe intéressés aux questions relatives à la santé et à l'environnement

Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent
Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although these issues are of particular relevance today in Europe because of the very rapid growth in Internet use, they are arguably even more critical in other parts of the world where asymmetric dependence on the Internet in the United States is even more striking.
Bien que ces problèmes soient particulièrement d'actualité en raison de la croissance très rapide de l'utilisation d'Internet, on peut supposer qu'ils le sont encore plus dans d'autres régions du monde où cette asymétrie de la dépendance vis-à-vis des États-Unis est encore plus flagrante.

In view of the special privileges or immunities they enjoy, the holders of diplomatic, official or service passports issued by third countries or their Governments recognised by the Member States, as well as the holders of documents issued by the international organisations listed in point 4.4 who are travelling in the course of their duties, may be given priority over other travellers at border crossing points even though they remain, where applicable, subject to the requirement for a visa.
Compte tenu des privilèges particuliers ou des immunités dont ils jouissent, les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service délivrés par des pays tiers ou leurs gouvernements reconnus par les États membres, ainsi que les titulaires des documents délivrés par les organisations internationales indiquées au point 4.4, qui voyagent dans l’exercice de leurs fonctions, peuvent se voir accorder la priorité sur les autres voyageurs lors des vérifications aux points de passage frontaliers tout en restant, le cas échéant, soumis à visa.

Member States have reported the reluctance of owners of equidae to submit by mail the identification document to issuing bodies for the updating of identification details, even more so where the issuing body is located abroad.
Les États membres ont fait part de la réticence des propriétaires d'équidés à soumettre par courrier postal le document d'identification aux organismes émetteurs pour la mise à jour des données d'identification, a fortiori lorsque ces organismes sont situés à l'étranger.

Particular attention therefore needs to be given to environmental issues in future State aid notifications, even in cases where the aid schemes are not specifically concerned with environmental issues.
Il faudra donc qu'à l'avenir une attention particulière soit réservée aux aspects environnementaux dans les futures notifications d'aides d'État, même lorsque les régimes d'aide ne concernent pas spécifiquement des questions environnementales.

Such condition is deemed to be fulfilled even where the institution issues Common Equity Tier 1 instruments that grant the holders, on a going concern basis, a right to a part of the profits and reserves, where allowed by the applicable national law, provided that this part is proportionate to their contribution to the capital and reserves or, where permitted by the applicable national law, in accordance with an alternative arrangement.
Cette condition est réputée remplie même si l’établissement émet des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 en vertu desquels leurs détenteurs ont droit, en continuité d’exploitation, à une partie des bénéfices et des réserves, lorsque le droit national applicable le permet, à condition que cette partie soit proportionnelle à leur contribution au capital et aux réserves ou, si le droit national applicable le permet, en vertu d’un autre arrangement.

5. Where it is impossible to execute the confiscation order for the reason that the property to be confiscated has already been confiscated, has disappeared, has been destroyed, cannot be found in the location indicated in the certificate or the location of the property has not been indicated in a sufficiently precise manner, even after consultation with the issuing State, the competent authority of the issuing State shall be notified forthwith.
5. Dans le cas où il serait impossible d'exécuter la décision de confiscation parce que le bien à confisquer a déjà été confisqué, a disparu, a été détruit, ne peut être retrouvé à l'endroit indiqué dans le certificat ou parce que l'endroit où se trouve le bien n'a pas été indiqué d'une manière suffisamment précise, même après consultation de l'État d'émission, l'autorité compétente de l'État d'émission en est informée sans délai.

4.1. In view of the special privileges or immunities they enjoy, the holders of diplomatic, official or service passports issued by third countries or their Governments recognised by the Member States, as well as the holders of documents issued by the international organisations listed in point 4.4 who are travelling in the course of their duties, may be given priority over other travellers at border crossing points even though they remain, where applicable, subject to the requirement for a visa.
4.1. Compte tenu des privilèges particuliers ou des immunités dont ils jouissent, les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service délivrés par des pays tiers ou leurs gouvernements reconnus par les États membres, ainsi que les titulaires des documents délivrés par les organisations internationales indiquées au point 4.4., qui voyagent dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent se voir accorder la priorité sur les autres voyageurs lors des vérifications aux points de passage frontaliers tout en restant, le cas échéant, soumis à visa.