Traduction de «issue were sold » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tonnages in respect of which licences were issued
tonnages pour lesquels des licences ont été délivrées

Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent
Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

94. From and out of the Consolidated Revenue Fund there may, on the requisition of the Minister of Industry, be paid and applied a sum not exceeding eight hundred million dollars, plus interest thereon compounded monthly based on the average daily balance outstanding for the month and calculated from the day on which this Act received first reading in the House of Commons to the day on which this Act is assented to at an annual rate, in each month in which the interest is calculated, that is equivalent to ninety per cent of the simple arithmetic mean of the annual rate of yield on the three month treasury bills that were issued and sold in the immediately preceding month, for payment to the Canada Foundation for Innovation for its use.
94. À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée et affectée à la Fondation canadienne pour l’innovation, à son usage, une somme, à prélever sur le Trésor, n’excédant pas huit cents millions de dollars plus les intérêts sur cette somme composés mensuellement sur le solde quotidien moyen non payé pour le mois et calculés, depuis la date de la première lecture de la présente loi à la Chambre des communes jusqu’à la date de sa sanction, à un taux annuel, pour chaque mois où les intérêts sont calculés, qui représente quatre-vingt-dix pour cent de la moyenne arithmétique simple du taux annuel de rendement des bons du Trésor de trois mois émis et vendus au cours du mois précédent.

(I) it were issued or sold to the taxpayer at the time the taxpayer disposed of rights under the agreement, and
(I) il avait été vendu au contribuable, ou émis en sa faveur, au moment où celui-ci a disposé de droits prévus par la convention,

(B) would have been a prescribed share if it were issued or sold to the taxpayer at the time the taxpayer disposed of rights under the agreement,
(B) aurait été une action visée par règlement s’il avait été vendu au contribuable, ou émis en sa faveur, au moment où celui-ci a disposé de droits prévus par la convention,

(f) contain a statement, if not all of the shares of the holder represented by a certificate were sold, that not all of the shares were sold and that a certificate that represents the shares that were not sold will be issued on surrender for cancellation of the certificate that represents the shares sold.
f) comporter, si toutes les actions du détenteur représentées par un certificat n’ont pas été vendues, un énoncé à cet effet portant qu’un certificat représentant les actions non vendues sera délivré sur remise pour annulation du certificat représentant les actions vendues.

The Authority does not share the view that these calculations demonstrate that the buildings at issue were sold at market value.
L’Autorité ne partage pas le point de vue selon lequel ces calculs démontreraient que les bâtiments en cause ont été vendus à la valeur du marché.

Life forces us to concern ourselves with the issue of children not only when scandals erupt or when it is discovered that a hundred children were sold here, or several hundred or more than a thousand children were sold there.
La vie nous oblige à nous préoccuper de la question des enfants, et pas uniquement lorsque des scandales éclatent ou lorsqu’on découvre qu’une centaine d’enfants ont été vendus ici, ou que plusieurs centaines, ou plus d’un millier d’enfants ont été vendus là.

The sales contract between YAT and Intratuin indicates that the electric lawnmowers sold to Intratuin were identified under the reference YT5124AB which is the reference covered by the certificates No S 50121261 and AM 50121263 0001 issued by TÜV Rheinland.
Le contrat de vente passé entre YAT et Intratuin indique que les tondeuses à gazon électriques vendues à Intratuin ont été identifiées sous le numéro de référence YT5124AB, ce qui correspond à la référence couverte par les certificats No S 50121261 et AM 50121263 0001 délivrés par TÜV Rheinland.

Even if it were concluded that when the State sold ETVA there was no obligation (neither contractually nor de facto) to issue this guarantee, it can still be demonstrated that the guarantee granted by ETVA involves State resources.
Même s’il était déduit que, au moment de la vente d’ETVA par l’État il n’existait pas d’obligation (contractuelle ou de fait) de fournir la garantie en cause, il est encore possible de prouver que la garantie accordée par l’ETVA comporte des fonds publics.

On this issue, however, we have been told that the intellectual property of manufacturers’ formulas must be protected, that monitoring compliance would be difficult, that the label would be covered with the list of nutritional values and raw ingredients and that the contents would vary according to the market in which they were sold.
Mais là, on nous a dit qu'il fallait protéger la propriété intellectuelle des formules des fabricants, que les contrôles étaient difficiles, que l'étiquette était chargée avec l'énumération des valeurs nutritives, des matières premières, que la composition pourrait varier selon le marché.

Senator Lynch-Staunton: At no time were these terminals to be sold; yet this press release issued by the Government of Canada says that the terminals were to be sold.
Le sénateur Lynch-Staunton: Ces aérogares ne devaient jamais être vendues; pourtant le communiqué de presse du gouvernement du Canada dit qu'elles le seront.