Vertaling van "issue warrants close " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

closing date for subscription | closing date for the subscription lists | closing of the issue | subscription closing date
closing | clôture de la période de souscription | clôture de l'émission

joinder of issue to close pleadings
clore les plaidoiries par une simple déclaration de contestation liée

bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue
obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]

authorise occupancy of railroad lines | issue railroad track warrants | authorise occupancy of rail tracks | issue rail track warrants
autoriser l'occupation de voies ferrées

pay warrant issued
sommes créditées aux agents payeurs

equity warrant issue
émission d'actions à bons de souscription, à warrant

CEC warrant issue center
centre d'émission des mandats du CEC

be detained without the issue of a warrant
être mis en détention sans nécessité de mandat

issue a warrant for arrest
délivrer un mandat d'arrêt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will make cash purchases of wheat and barley, increase initial payments quickly whenever market conditions warrant, close and pay out pool accounts at any time, provide an early pool and cash out option, fully use modern risk management tools, issue negotiable producer certificates, offset producers' grain storage and/or carrying costs, facilitate deliveries on condos' storage systems and receive grain through on-farm mobile elevators.
Elle fera des achats au comptant de blé et d'orge, augmentera rapidement les versements initiaux chaque fois que les conditions du marché le justifient, arrêtera en tout temps des comptes de mise en commun et en acquittera les soldes, offrira une option de mise en commun et de paiement forfaitaire anticipés, fera bon usage des outils modernes de gestion du risque, émettra des certificats de producteur négociables, absorbera les frais d'entreposage, facilitera l'acheminement des livraisons vers les systèmes d'entreposage en commun et recevra le grain en provenance d'élévateurs mobiles à la ferme.

To enhance the Canadian Wheat Board's flexibility, to give farmers more choice in how they are paid for their grain and to speed up cash flows to producers, Bill C-4 will enable the Canadian Wheat Board to make cash purchases of wheat and/or barley, increase initial payments quickly whenever market conditions warrant, close and pay out pool accounts at any time, provide an early pool cash-out option, fully use modern risk management tools, issue negotiable producer certificates, offset storage costs, facilitate deliveries to condo storage systems and receive grain through on-farm mobile elevators.
En accroissant la flexibilité de la Commission canadienne du blé, en offrant aux agriculteurs un plus grand choix de modalités de paiement du grain et en accélérant le remboursement des producteurs, le projet de loi C-4 permettra à la Commission canadienne du blé d'effectuer l'achat de blé ou d'orge au comptant, d'augmenter rapidement les versements initiaux chaque fois que les conditions du marché le justifient, d'arrêter en tout temps des comptes de mise en commun et d'en acquitter les soldes, d'autoriser le paiement forfaitaire anticipé des livraisons en commun, de faire bon usage des outils modernes de gestion du risque, d'émettre des certificats de producteur négociables, d'absorber les frais d'entreposage, de faciliter l'acheminement des livraisons vers les systèmes d'entreposage en commun et de recevoir le grain en provenance d'élévateurs mobiles à la ferme.

6. The current proposal is closely linked to Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer and it aims to contributing to rendering effective the right on access to a lawyer provided for in that Directive at the early stages of the proceedings for suspects or accused persons deprived of liberty and to ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have access to legal aid to ensure the right of access to a lawyer in both the executing and issuing Member State ("right of dual defence").
6. La présente proposition est étroitement liée à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et elle vise à permettre l'effectivité du droit d’accès à un avocat consacré par ladite directive aux premiers stades de la procédure pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté; elle a également pour objet de garantir que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à l'aide juridictionnelle afin de garantir leur droit d’accès à un avocat tant dans l’État membre d’exécution que dans celui d’émission («droit à une double défense»).

In summary, I would like to say that some aspects warrant close attention, beyond the mere adoption and application of laws; some issues fall under the auspices of the Ohrid Framework Agreement, some are purely national matters, and some relate to neighbouring countries.
En résumé, je voudrais dire que certains aspects nécessitent une attention étroite au-delà de la simple adoption et mise en œuvre de lois. Certaines questions relèvent de l’accord-cadre d’Ohrid, certaines sont purement nationales, et d’autres encore concernent les pays voisins.

This matter is particularly close to my heart because the real intention of the European Arrest Warrant is frequently being undermined by the systematic issue of arrest warrants, often for minor offences.
Cet aspect me tient tout particulièrement à cœur parce que l’utilisation systématique de ces mandats, souvent pour des délits mineurs, nuit à l’objectif réel du mandat d’arrêt européen.

11. Instructs its relevant committee to monitor this issue closely and to prepare a follow-up resolution for plenary as soon as new developments warrant it, and at the latest after the completion of the milestone 1 test;
11. charge sa commission compétente de suivre cette question de près et de préparer une résolution de suivi pour la plénière aussitôt que de nouveaux développements le permettront et au plus tard après la réalisation de l'essai étape 1;

Our figures clearly show that the cost of a drug insurance program is roughly equivalent to current spending on drugs from all funding sources, and that this issue warrants close, unbiased attention.
Les calculs démontrent que le coût d'un programme d'assurance-médicaments équivaut aux dépenses actuelles pour les médicaments provenant de toutes les sources de financement et qu'il mérite une étude attentive et sans parti pris.

pay close attention to the issue of respect for human rights and individual freedoms in the implementation of the European arrest warrant, a task to which the proposed Agency for Fundamental Rights should be asked to contribute;
porter une attention particulière à la question du respect des droits de l'homme et des libertés individuelles dans l'application du mandat d'arrêt européen, tâche pour laquelle la contribution de la future Agence des droits fondamentaux devra être sollicitée,

The ne bis in idem principle needs to be set out in fuller detail in order to distinguish between the different kinds of status arising in connection with legal proceedings, that is to say: a person already convicted (who should be covered by the additional safeguard that a European arrest warrant will not be executed if he is serving or has served his sentence); a person who has been discharged or who was the subject of proceedings in which the case has been closed (removing the possibility of a failure to prosecute on the grounds of expediency, as opposed to legality, which must not serve to prevent other courts having jurisdiction from trying the person); and a person who is the subject of criminal proceedings in the executing State (this situation is covered implicitly in cases where an arrest warrant coincides with other criminal proceedings in progress but should be spelt out more clearly in this part of the text so as to make it possible to acknowledge that the State which issued the European arrest warrant might be in a better position to prosecute the person).
Il convient d'assurer une formulation plus complète du principe "ne bis in idem" en prévoyant les diverses situations procédurales d'une manière différenciée : la personne déjà condamnée (avec la garantie supplémentaire que la peine est en cours d'exécution ou a déjà été purgée), la personne qui a fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement de l'action pénale (en écartant l'hypothèse que la renonciation est fondée sur un critère d'opportunité et non un critère de légalité, ce qui ne doit pas faire obstacle à l'exercice éventuel de l'action pénale par d'autres juridictions compétentes), et la personne soumise à une procédure pénale dans l'État d'exécution (hypothèse implicitement envisagée de la concomitance du mandat d'arrêt et d'autres procédures pénales en cours, mais qu'il importe d'inscrire plus clairement, sans préjudice de la possibilité de reconnaître que l'État qui émet le mandat d'arrêt européen est mieux placé pour statuer).