Vertaling van "issue until such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the preparation and issue of such documents and visas
l'établissement et la délivrance de tels documents et visas

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Judy Wasylycia-Leis: On a point of order, is it possible to defer this specific issue until such time as we're able to address the concern somewhere else in the bill, in the event that it may not be possible to reflect the sentiment somewhere else?
Mme Judy Wasylycia-Leis: Rappel au règlement. Est-il possible de réserver cette question, au cas où il ne soit pas possible d'insérer cela ailleurs dans le projet de loi?

As a result of the issuing of such an expulsion order, every Member State shall refuse entry of this ship into any of its ports until the company fulfils its monitoring and reporting requirements in accordance with Articles 8 to 12, confirmed by the notification of a valid document of compliance to the national port State authority which issued the expulsion order.
À la suite d'une décision d'expulsion, tous les États membres refusent l'accès de leurs ports au navire à l'égard duquel la décision a été prononcée jusqu'à ce que la compagnie se conforme à ses obligations en matière de surveillance et de déclaration conformément aux articles 8 à 12, ce qui sera confirmé par la notification d'un document de conformité en cours de validité à l'autorité nationale de l'État du port qui a prononcé la décision d'expulsion.

26. When a settler obtains or has obtained Dominion lands, whether by soldier grant or otherwise, such lands shall be subject to a first charge in favour of the Board for any sum owing to the Board in respect of any sale or advance thereafter approved for and made to him by the Board pursuant to this Act, and no patent shall be issued to such settler for such lands until the amount of such sum so owing with accrued interest has been fully repaid.
26. Lorsqu’un colon obtient ou a obtenu des terres fédérales, par concession à titre de soldat ou autrement, ces terres sont sujettes à un premier privilège en faveur de la Commission pour toute somme due à cette dernière à l’égard de toute vente ou avance approuvée dans la suite et à lui faite par la Commission conformément à la présente loi, et nulle patente ne doit être émise en faveur de ce colon pour ces terres tant que le montant de cette somme ainsi due, avec intérêts courus, n’a pas été entièrement remboursé.

3. In the case of advances made to a settler holding unpatented Dominion lands such advances shall, further, notwithstanding anything in the Dominion Lands Act or any other matter or circumstance, constitute a first charge against such lands, and no patent shall be issued to the settler therefor until such advances, with accrued interest, have been fully repaid.
3. Dans le cas d’avances faites à un colon occupant des terres fédérales non concédées, ces avances doivent, en outre, nonobstant les dispositions de la Loi des terres fédérales, ou nonobstant tout autre sujet ou circonstance, constituer une première charge sur ces terres, et nulle patente ne doit être émise en faveur du colon pour ces terres, avant que ces avances, avec les intérêts courus, aient été pleinement remboursés.

The Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings until such time as a final decision is issued on the opposition.
Le Tribunal pourra, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur l'opposition.

At the same time, we believe and this is something we have made very clear to the Chinese government that until such time as we find a solution to the Tibet issue, until such time as the Chinese government starts to respect the fundamental rights of the Tibetan people, His Holiness the Dalai Lama and all of us also have a moral and historical responsibility to our people to speak the truth.
En même temps, nous croyons, comme nous l'avons fait très clairement savoir au gouvernement chinois, que tant que la question tibétaine ne sera pas résolue, tant que le gouvernement chinois ne commencera pas à respecter les droits fondamentaux du peuple tibétain, Sa Sainteté le dalaï-lama et nous tous avons la responsabilité morale et historique envers notre peuple de dire la vérité.

Where the Court of Justice and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the General Court may, after hearing the parties, stay the proceedings before it until such time as the Court of Justice has delivered judgment or, where the action is one brought pursuant to Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may decline jurisdiction so as to allow the Court of Justice to rule on such actions.
Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours introduits en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.

1. During the transitional period referred to in Article 10, but until 31 December 2010 at the latest, domestic and international bonds and other negotiable debt securities which have been first issued before 1 March 2001 or for which the original issuing prospectuses have been approved before that date by the competent authorities within the meaning of Council Directive 80/390/EEC or by the responsible authorities in third countries shall not be considered as debt claims within the meaning of Article 6(1)(a), provided that no further issues of such negotiable debt securities are made on or after 1 March 2002.
1. Au cours de la période de transition visée à l'article 10, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les obligations domestiques et internationales et autres titres de créance négociables dont l'émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou pour lesquels les prospectus d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les autorités compétentes au sens de la directive 80/390/CEE du Conseil , ou par les autorités responsables dans des pays tiers, ne sont pas considérés comme des créances au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a), à condition qu'aucune nouvelle émission de ces titres de créance négociables ne soit réalisée à compter du 1er mars 2002.

Your committee has further recommended that this fisheries licensing policy be debated in the Parliament of Canada and that no new quota licence be issued until such debate is completed.
Votre comité a également recommandé que la politique d'attribution des permis de pêche fasse l'objet d'un débat au Parlement et qu'aucun nouveau permis à quota individuel ne soit délivré tant que ce débat n'aura pas eu lieu.

In its judgment of 19 June 1990 (Factortame), the Court of Justice indicated that national courts, as part of a preliminary ruling on the validity of a national law, must immediately suspend the application of this law until such time as the Court of Justice gives its recommended solution and the national court gives its ruling on the substance of the issue.
Dans un arrêt du 19 juin 1990 (Factortame), la Cour de justice a indiqué qu’une juridiction nationale, dans le cadre d’une question préjudicielle sur la validité d’une norme nationale, doit immédiatement suspendre l’application de cette norme, dans l’attente de la solution préconisée par la Cour de justice, et du jugement que la juridiction rendra à ce sujet quant au fond.