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Issue date and place
Law of the place of issue
Place of issuance
Place of issue
Private issue
Private offering
Privately placed issue
To act as standby underwriter for an issue
To guarantee the placing of the issue
To sub-underwrite an issue
To underwrite an issue

Traduction de «issue took place » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to act as standby underwriter for an issue | to guarantee the placing of the issue | to sub-underwrite an issue | to underwrite an issue

garantir la bonne fin de l'émission


private issue | private offering | privately placed issue

émission privée | émission réservée




place of issue [ place of issuance ]

lieu de délivrance








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The 10 meeting under the EU-China competition policy dialogue on antitrust and merger issues took place on 15 November.

La 10 réunion dans le cadre du dialogue sur la politique de concurrence entre l'UE et la Chine, consacrée aux pratiques anticoncurrentielles et aux concentrations, s'est tenue le 15 novembre.


A series of workshops on risk management prevention in connection with issues related to the environment, water, cultural heritage, and coastal zones took place between October and December 2001 and provided recommendations for future regional ST cooperation.

Une série d'ateliers sur la gestion et la prévention du risque dans les domaines de l'environnement, de la gestion de l'eau, du patrimoine culturel et des zones littorales a été organisée entre octobre et décembre 2001 et a abouti à des recommandations sur l'avenir de la coopération ST régionale.


Moreover, Member States should be able to issue until 30 April 2013 ERUs from projects involving activities only included in the scope of Directive 2003/87/EC from 1 January 2013 in respect of emission reductions which took place until 31 December 2012.

Il convient en outre que les États membres soient en mesure de délivrer jusqu'au 30 avril 2013 des URE résultant de projets comprenant des activités ne relevant que du champ d'application de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2013 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012.


On 27-28 October 2015, the 19th Forum on Eco-innovation took place in Seoul as part of EU-Korea cooperation on environmental issues.

Les 27 et 28 octobre 2015 s’est tenu à Séoul le 19e Forum sur l’éco-innovation, dans le cadre de la coopération entre l’Union européenne et la Corée sur les questions d’environnement.


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I should tell the House that the only debate in that place on this issue took place on November 5 and December 3, 1975, 25 years ago, when senators expressed a majority opinion that the public should not view their proceedings by way of television.

Je signale à la Chambre que le seul débat à avoir eu lieu en cet endroit sur cette question s'est déroulé les 5 novembre et 3 décembre 1975, soit il y a 25 ans, lorsqu'une majorité de sénateurs ont exprimé l'opinion que le public ne devrait pas pouvoir suivre leurs travaux à la télévision.


having regard to the Framework and Guidelines on Land Policy in Africa (FG), adopted by the Joint Conference of Ministers of Agriculture, Land and Livestock which took place in April 2009 in Addis Ababa (Ethiopia) , as well as to the declaration on ‘Land Issues and Challenges in Africa’ adopted by the AU Heads of State at the summit held in Sirte (Libya) in July 2009, urging effective implementation of the FG,

vu le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique adoptés par la conférence conjointe des ministres en charge de l’agriculture, des affaires foncières et de l’élevage, qui s'est tenue en avril 2009 à Addis Abeba (Éthiopie) , ainsi que la déclaration sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique adoptée par les chefs d'État de l'UA lors du sommet de Sirte, en juillet 2009, dans laquelle ils demandent que lesdits cadre et lignes directrices soient appliqués d'urgence,


Political dialogue, security and human rights are also high on the agenda, and the first EU-Algeria sub-committee on these issues took place in Algiers last September, with a second one planned for December.

Le dialogue politique, la sécurité et les droits de l’homme figurent aussi parmi les priorités; la première réunion du sous-comité UE-Algérie chargé de ces questions a eu lieu à Alger en septembre dernier et une deuxième réunion est prévue pour décembre.


The last time a vote on this issue took place in the House, many government members rose against their conscience to support the government's position.

La dernière fois qu'un vote sur la question a eu lieu à la Chambre, de nombreux députés ministériels ont parlé contre leur conscience pour appuyer la position du gouvernement.


Notwithstanding the French authorities' explanations, the Commission considers that no award of the contract at issue took place before the entry into force of the Directive on procurement procedures in the water, energy, transport and telecommunications sectors (93/38/EEC) and that the award of the negotiated contract on 22 November 1996, after the previous procedure conducted between 1989 and 1993 had been abandoned in 1995, is covered by the Directive in question.

Nonobstant les explications des autorités françaises, la Commission considère en effet qu'aucune attribution du marché litigieux n'a eu lieu avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la directive marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (93/38/CEE), et que l'attribution le 22 novembre 1996 de ce marché de gré à gré, alors même que la précédente procédure menée de 1989 à 1993 avait été abandonnée en 1995, entre dans le champ d'application de la directive précitée.


High level officials meetings on the fisheries issues took place on 9-10 July 1991.

Des réunions au niveau des hauts fonctionnaires ont été consacrées aux problèmes de la pêche les 9 et 10 juillet 1990.




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'issue took place' ->

Date index: 2025-08-21
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