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Bills issued by Government or other public bodies
Core governance issues
Core governance matters
Government Annuities Act
Government of Canada marketable bond
Market issue bond
Marketable bond

Traduction de «issue these government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bills issued by Government or other public bodies

titres ou obligations de l'Etat ou de collectivités publiques


marketable bond [ market issue bond | Government of Canada marketable bond ]

obligation négociable [ obligation négociable du Gouvernement du Canada ]


core governance issues [ core governance matters ]

questions relatives à l'exercice des pouvoirs de base


Government Annuities Act [ An Act to authorize the issue of Government annuities for old age ]

Loi relative aux rentes sur l'État [ Loi autorisant l'émission des rentes sur l'État pour le vieil âge ]


Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en ...[+++]


these securities fell to a discount in after-issue dealings

ces titres ont été traités avec une décote en Bourse
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Instead of settling the heart of the issue, the government introduces bills concerning natives, and women's lobbies want to introduce amendments to each of these bills to take into account the fact that these women are not protected on the reserves.

Le gouvernement, au lieu de régler la question sur le fond, présente des projets de loi relatifs aux autochtones. Les lobbys de femmes veulent inclure des amendements dans chacun de ces projets de loi pour faire en sorte qu'on prenne en compte le fait qu'elles ne sont pas protégées sur les réserves.


I would argue that it modestly strengthens it in the sense that there is an implicit norm that governments should come more often to a collective table and that one should discuss these issues among government peers.

Je soutiens qu'elle la renforce modérément dans la mesure où il est dit implicitement que les gouvernements devraient se réunir plus souvent autour d'une table de concertation et qu'il faudrait discuter de cette question entre homologues des divers paliers de gouvernement.


Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Gre ...[+++]

invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrê ...[+++]


Instead of addressing these issues, the government proposes to yet increase the overrepresentation.

Au lieu de s’attaquer à ces problèmes, le gouvernement propose d’augmenter encore la surreprésentation des Autochtones.


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To tackle these issues, the government is committed to a policy-driven, sector approach, and has adopted a sector-wide programme.

Pour traiter cette situation, le gouvernement, attaché à une approche stratégique par secteur, a adopté un programme sectoriel.


I wanted to point out these issues because governments increase taxes.

Je tenais à faire état de ces difficultés, parce que les gouvernements haussent les taxes.


On Governance, proposals are made to improve political dialogue through more clearly focussing existing mechanisms, which now cover regular sessions at six major levels, and to systematically address global and regional governance and security issues within these exchanges.

En ce qui concerne la gouvernance, il est proposé d'améliorer le dialogue politique en mettant plus clairement l'accent sur les mécanismes existants, qui couvrent désormais des réunions régulières à six niveaux importants, et d'examiner systématiquement, dans le cadre de ces échanges, les questions mondiales et régionales de gouvernance et de sécurité.


A zero-weighting fixed in accordance with these criteria shall apply to claims on and off-balance-sheet items incurred on behalf of the regional governments and local authorities in question and claims on others and off-balance-sheet items incurred on behalf of others and guaranteed by those regional governments and local authorities or secured, to the satisfaction of the competent authorities concerned, by collateral in the form of securities issued by those ...[+++]

Une pondération zéro fixée en application de ces critères est applicable aux créances sur les administrations régionales ou locales en question et aux éléments de hors bilan détenus pour le compte de ces administrations ainsi qu'aux créances sur des tiers et aux éléments de hors bilan détenus pour le compte de tiers garantis par ces administrations régionales ou locales ou garantir, à la satisfaction des autorités compétentes concernées, par un nantissement sous forme de titres émis par ces administrations régionales ou locales.


In Sweden, article 1 of the Law (SFS 1994:1818) contains a provision enabling the Government to issue the necessary orders, but these were not issued until after the period in question.

En Suède l'article 1er de la Loi (SFS 1994 :1818) contient une disposition habilitant le gouvernement à prendre les décrets nécessaires, ceux-ci n'ont été pris qu'après la période concernée.


(10) Whereas there is a need, in order to ensure the broadest possible protection for species covered by this Regulation, to lay down provisions for controlling trade and movement of specimens within the Community, and the conditions for housing specimens; whereas the certificates issued under this Regulation, which contribute to controlling these activities, must be governed by common rules on their issue, validity and use;

(10) considérant qu'il est nécessaire, dans le but d'assurer la protection la plus complète possible des espèces couvertes par le présent règlement, de prévoir des dispositions visant à contrôler dans la Communauté le commerce et la circulation ainsi que les conditions d'hébergement des spécimens; que les certificats délivrés au titre du présent règlement, qui contribuent au contrôle de ces activités, doivent faire l'objet de règles communes en matière de délivrance, de validité et d'utilisation;




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'issue these government' ->

Date index: 2024-08-21
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